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Page 1 of 4 Article converted into PDF from the public procurement’s blog : www.publictenders.be Some rights reserved worldwide to Frederic Nuyts – info@publictenders.be 28.09.2007 - Transparence accrue des marchés publics (Dossier) Commerce et investissement, concurrence et transparence des marchés publics Selon l'Union européenne, la promotion du commerce et du développement requiert l'adoption par l'OMC de règles d'investissement, de concurrence et de transparence des marchés publics. D'après la déclaration de Doha, la réunion ministérielle de 2003 à Cancún avait pour but de définir les modalités de négociation des quatre «sujets de Singapour» (facilitation des échanges, transparence sur les marchés publics, les investissements et la concurrence). Les synergies entre commerce et développement en font partie. Le sommet de Cancún n'a débouché sur aucun accord ni aucune décision sur la suite des travaux. Constatant cette absence de consensus, le Conseil de l'OMC de juillet 2004 a décidé que ces questions n'avaient pas atteint un stade de maturation tel qu'elles pouvaient être intégrées aux négociations du Programme pour le Développement de Doha (PDD). Seule la facilitation des échanges a été maintenue dans l'engagement unique. Il est donc improbable que le cycle de négociations en cours aboutisse à la définition de nouvelles règles d'investissement, de concurrence et de transparence des marchés publics. Mais l'Union européenne continuera à encourager une entente sur ces questions. Principaux objectifs de négociation - Accroître la concurrence pour rendre les soumissionnaires plus efficaces et stimuler l'innovation - Obtenir un meilleur rapport qualité-prix et réduire les dépenses budgétaires - Promouvoir les partenariats entre soumissionnaires nationaux et étrangers - Lutter contre la corruption dans le secteur public Le GATT et, ensuite, l'OMC ont largement réussi à libéraliser progressivement les échanges et à éliminer tout traitement discriminatoire dans le commerce international. Toutefois, ni le GATT, ni l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) ne concernent les pouvoirs publics. Dès lors, les marchés publics sont les laissés pour compte du système commercial multilatéral. C'est une omission dont les conséquences sur le commerce sont très concrètes. Les procédures et pratiques opaques et discriminatoires en matière de marchés publics ont un effet de distorsion considérable sur le commerce: elles réduisent les possibilités de croissance. L'Union européenne estime que l'OMC ne peut pas se permettre une telle situation qui contribue à entretenir la corruption. De même, l'Accord sur les marchés publics (AMP) signé à Marrakech en 1994 s'applique seulement à quelques uns des membres de l'OMC (notamment l'Union européenne, les États-Unis, le Japon, le Canada, la Corée et la Suisse). Il serait donc réellement dans l'intérêt de toutes les parties ? les entités adjudicatrices comme les soumissionnaires ? que soit établi un ensemble minimum de règles universelles, introduisant une sécurité juridique dans les procédures de marchés publics internationaux. Article converted into PDF from the public procurement’s blog : www.publictenders.be Some rights reserved worldwide to Frederic Nuyts – info@publictenders.be Page 2 of 4 - Accroître la concurrence pour rendre les soumissionnaires plus efficaces et stimuler l'innovation Dans un environnement commercial, il est difficile de savoir quelle est la stratégie de marketing d'une entreprise donnée et comment évaluer les avantages économiques de la concurrence. Aucune entreprise ne garde de façon permanente son avance dans un marché donné, car elle est continuellement soumise à la pression de ses concurrents. Cette situation nécessite une analyse continue des stratégies industrielles, commerciales ou de marketing dans un environnement de plus en plus complexe. Un secteur des marchés publics transparent doté d'un ensemble de règles claires définies à l'avance et respectées par tous les participants permet aux entreprises soumissionnaires de comparer leurs avantages financiers et techniques respectifs. Les administrations publiques sont soumises à un certain nombre de contraintes, notamment politiques, qui les empêchent de répondre à temps aux exigences et aux besoins de la société. Une solution est le recours à la procédure d'appel d'offres et la sollicitation du secteur privé pour fournir des services, des biens innovants ou effectuer des travaux. - Obtenir un meilleur rapport qualité-prix et réduire les dépenses budgétaires Les procédures d'appel d'offres transparentes et équitables débouchent sur une réelle concurrence en permettant la comparaison entre les offres de différents soumissionnaires. Comme dans tout autre système d'adjudication, lorsque l'appel d'offres est ouvert aux fournisseurs étrangers, les différences de valeur et de qualité forcent une baisse des prix. Les pouvoirs et organismes publics ont le devoir politique d'acquérir des biens, des services et des travaux en ayant recours à l'offre économiquement la plus avantageuse. En ouvrant la passation des marchés publics à la concurrence étrangère, les pouvoirs publics obtiennent des prix plus bas et réduisent ainsi leurs dépenses budgétaires. Article converted into PDF from the public procurement’s blog : www.publictenders.be Some rights reserved worldwide to Frederic Nuyts – info@publictenders.be Page 3 of 4 - Promouvoir les partenariats entre soumissionnaires nationaux et étrangers L'accès à un marché étranger est toujours difficile, puisqu'il exige une étude de marché, la mise en place d'un système de distribution, l'ouverture de succursales ou la nomination de représentants. Si les soumissionnaires étrangers souhaitant remporter un marché public ne sont généralement pas associés à des fournisseurs locaux, en pratique cependant, une entreprise commune ou un partenariat similaire avec ces fournisseurs ? plus habitués à la législation, aux règles et aux procédures nationales ? augmente les chances de réussite. - Lutter contre la corruption dans le secteur public La transparence en matière de marchés publics est l'un des meilleurs moyens de lutter contre de telles pratiques indésirables. Lorsqu'il existe un ensemble de règles transparentes, une entité adjudicatrice a plus de difficultés à exiger ou à recevoir des pots-de-vin et tout le monde se trouve sur un pied d'égalité. Il n'est pas rare de voir les soumissionnaires retenus essayer plus tard d'étendre ou de renouveler leur premier marché public via la corruption afin de maintenir ce lien privilégié. La transparence en matière de marchés publics permettrait aux autres soumissionnaires de participer et empêcherait ainsi ces pratiques. FAQ : Questions fréquemment posées - Quels sont les coûts et les bénéfices d'une transparence accrue des marchés publics ? La plupart des pays en voie de développement appliquent déjà des règles de base en matière de marchés publics. Elles permettent aux organismes adjudicateurs d'attirer suffisamment de soumissionnaires. Le coût de l'introduction des règles de l'OMC en matière de transparence dans les procédures de marchés publics de ces pays serait donc minime, voire inexistant. En tout état de cause, tout coût administratif lié à l'application de telles règles en matière de marchés publics serait plus que compensé par les économies nées d'un environnement concurrentiel. L'Union européenne préconise de réduire au minimum l'effet de l'application des règles de transparence des marchés publics (TMP) aux petites entités des pays en voie de développement. Il s'agirait de rendre ces règles applicables seulement au dessus d'un certain seuil qui pourrait être fixé bien plus haut pour ces pays. Article converted into PDF from the public procurement’s blog : www.publictenders.be Some rights reserved worldwide to Frederic Nuyts – info@publictenders.be Page 4 of 4 - De nouvelles règles multilatérales en matière de TMP ouvriraient-elles automatiquement de nouveaux marchés ? On entend souvent dire que de nouvelles règles multilatérales en matière de marchés publics ouvriraient les marchés publics des pays en voie de développement aux fournisseurs des pays développés. Ce n'est pas le cas, puisque les nouvelles règles multilatérales s'appliqueraient seulement à la transparence et ne restreindraient pas la possibilité pour un pays d'accorder sa préférence aux fournisseurs nationaux. - Quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour aider les pays en voie de développement à respecter leurs obligations ? Premièrement, expliquer ce que pourraient être les futures règles de l'OMC et, deuxièmement, contribuer à la mise en place des changement législatifs nécessaires et des nouvelles méthodes. Le second aspect est le plus sensible, puisqu'il touche un large public de fonctionnaires responsables des marchés publics, non seulement dans de nombreux organes du gouvernement central, mais aussi dans les régions, provinces et municipalités. Troisièmement, une infrastructure minimum (technologies de l'information, publications, etc.) est nécessaire pour répondre efficacement à ces obligations. - Des règles de transparence renforcées peuvent-elles contribuer au développement ? La corruption est un frein au processus de développement, car elle détourne des fonds publics et décourage les investissements. Lorsqu'il n'y a pas de responsabilité financière, la corruption est toujours dissimulée et opaque. La TMP rompt le cercle vicieux entre les fonctionnaires corrompus et les entreprises corruptrices en fournissant à la société civile et aux opérateurs économiques une meilleure connaissance des critères utilisés pour l'octroi de marchés. Même si la TMP n'éliminera pas toute la corruption (car des pratiques plus élaborées prendront le relais), elle en réduira le niveau. Related • No Related Post uploads/Finance/ dossier-transparence-accrue-des-marches-publics.pdf