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La protection de l’épargne Travail réalisé par : EL FASSI EL FIHRI Afaf & EL FA

La protection de l’épargne Travail réalisé par : EL FASSI EL FIHRI Afaf & EL FASSI EL FIHRI Deyae Année universitaire : 2017/2018 1 Introduction Le Maroc fait face depuis quelques années à plusieurs contraintes qui limitent les possibilités de financement d’investissements importants dont le pays a besoin pour appuyer sa stratégie de développement. En effet, la crise économique et financière dans les pays de la zone euro partenaires du Maroc conjuguée à la hausse des cours des matières premières ainsi que le ralentissement des transferts des MRE et des recettes du Tourisme ont entraîné une montée des besoins de financement de l’économie marocaine. Dans ce contexte, la mobilisation de l’épargne, essentiellement de long terme, comme source de financement des différents secteurs de l’économie, est à même de permettre au Maroc de réaliser une croissance forte et durable. Certes supérieur à celui de pays concurrents, le niveau de l’épargne nationale s’est inscrit depuis 2007 en-dessous du niveau d’investissement. Les différentes composantes de l’épargne nationale ont enregistré une baisse très marquée ramenant le besoin de financement de l’économie à 10% du PIB en 2012. Ainsi, sous l’effet de la baisse des transferts des MRE, l’épargne extérieure s’est repliée. De même, l’épargne intérieure s’est contractée en lien avec le recul de ses deux composantes, l’épargne publique et l’épargne privée. Dans cette situation, le Maroc est appelé à redoubler d’efforts pour diversifier les sources de financement extérieur mais aussi et surtout afin de mobiliser l’épargne intérieure. La réalisation de cet objectif passe par la mise en œuvre de mesures fiscales et réglementaires, et par l’offre de produits innovants, par les épargnants institutionnels, ainsi que par la mise en place de nouveaux produits financiers, structurés autour des avantages fiscaux1. Dans ce sens, plusieurs mesures ont été engagées visant à permettre au secteur financier de jouer un rôle plus actif dans la mobilisation de l’épargne intérieure. Des incitations ont été instituées dans le cadre de la Loi de Finances 2011 en faveur de la constitution d’une épargne de maturité longue. De nouveaux produits financiers tels le Plan d’Epargne Actions, le Plan d’Epargne Education et le Plan d’Epargne Logement ont ainsi vu le jour. 1 Epargne au Maroc : des mesures d’encouragement et de protection pour un meilleur financement de l’économie, Al Maliya n° 54, Avril 2014. 2 Par ailleurs, le dispositif de protection de l’épargne investie en instruments financiers a été renforcé par l’adoption de lois visant une meilleure transparence et sécurisation du marché des instruments financiers. La création de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC) s’inscrit d’ailleurs dans ce sens. Les épargnants institutionnels (assurances, caisses de retraite) jouent également un rôle important dans cette dynamique. Depuis sa réorganisation, la Caisse Marocaine des Retraites(CMR) a pour mission de gérer financièrement les réserves constituées. Quant aux entreprises d’assurance, elles constituent l’instrument par excellence de collecte d’une épargne longue, qui de surcroît est systématiquement placée2. Les marchés financiers sont l’une des sources de financement de l’économie. Ils permettent aux sociétés privées et publiques, aux collectivités locales et à l’Etat de se procurer des fonds pour financer leurs investissements en faisant appel directement ou indirectement aux épargnants. Le Maroc s’est engagé depuis 1993 dans un processus de modernisation de son marché des capitaux où la question de la transparence occupe une place prépondérante. L’avènement de l’ère de la mondialisation accompagnée par une forte tendance vers le démantèlement des frontières et des obstacles économiques, a imposé au Maroc l’inscription dans un processus d’ouverture de son économie à la concurrence via la libéralisation de certains secteurs caractérisés, auparavant par le monopole étatique. Ce mouvement de libéralisation s’est accompagné par l’adoption d’une nouvelle culture juridique de l’instauration de nouvelles formes institutionnelles essentielles pour répondre à des impératifs de gestion efficace des secteurs économiques nouvellement libéralisés en toute indépendance aussi bien des pouvoirs publics que des opérateurs3. Ces nouvelles institutions ne cessent de susciter des polémiques de discussions doctrinales et juridiques vu leurs recours à de nouveaux modes de gestion dérogeant, dans la plupart du temps, à certains principes juridiques et aux formes et aux formes classiques des institutions du régime juridique interne. Le pouvoir de sanction octroyé à ces nouveaux régulateurs a suscité à lui seule encore plus de critiques et de discussions doctrinales4. 2 Epargne au Maroc : des mesures d’encouragement et de protection pour un meilleur financement de l’économie, Al Maliya n° 54, Avril 2014. 3 Marie_Anne Frison Roche, Définition de la régulation économique, in, Les régulations économiques : légitimité et efficacité, (ss dir M-A Frison Roche), Presse de Sciences po et Dalloz, 2004, p.12. 4 Le pouvoir de sanction des régulateurs au Maroc, Hicham Ennaciri, 2014. 3 Ce nouveau mode de gestion dit « régulation » nécessite d’être défini afin de mieux déceler les fonctions de ces nouveaux régulateurs, surtout en matière de protection de l’épargne. L’épargne est la part du revenu non affectée à la consommation, généralement déposée dans des comptes bancaires courants ou employée à court terme (instruments financiers, comptes à termes,….). L’épargne est une conservation de liquidités pour des besoins d’utilisation à court terme (imprévus, voyages, achats de meubles, etc.). L’investissement, de son coté, représente la partie du revenu mobilisée à long terme. L’investissement porte généralement sur des actifs dont les revenus sont appréciés sur le long terme : Biens immobiliers, actions et parts sociales.. L’investissement a pour objectif de faire fructifier et augmenter la valeur de l’épargne, en vue de réaliser des objectifs à long terme (retraite, études des enfants, achats de logement, etc.)5. Donc, l'épargne financière permet de disposer à terme d'une augmentation des sommes placées à la banque, dans des produits financiers ou même dans l'immobilier. Cela correspond à un investissement, permettant de dégager un rendement fonction de l'horizon de placement choisi6. La nécessité de développer l’épargne investie en valeurs mobilières a conduit les pouvoirs publics à faire évoluer le système financier marocain de l’autorégulation et de la réglementation directe à la régulation administrative. La régulation est désormais l’instrument de choix des politiques pour accompagner la libéralisation économique et le corollaire du système économique libéral, adopté par le Maroc dans les années 1980, dont les marchés financiers doivent peu à peu devenir le pilier central. Son inscription à l’agenda politique est devenue systématique pour faire face aux crises de développement des différents secteurs économiques (d’industrie en réseaux transports, audiovisuel, électricité, télécommunication et des marchés financiers …). Le mot régulation dans le dictionnaire signifie le « fait d’agir sur un système complexe et d’en coordonner les actions en vue d’obtenir un fonctionnement correcte et régulier ou encore un processus par lequel un mécanisme ou un organisme se maintient dans un 5 Selon l’autorité marocaine des marchés des capitaux (AMMC). 6 https://epargne.ooreka.fr/comprendre/epargne-definition 4 certain équilibre, conserve un régime déterminé ou modifie son fonctionnement de manière à d’adapter aux circonstances7. Dans les sciences physiques, la régulation est définie comme un mécanisme systémique de nature à maintenir la sécurité et la pérennité d’un système déterminé quant à son fonctionnement. On fait ressortir de ces définitions que la régulation est un processus mettant en évidence le nécessaire équilibre qui devra être poursuivi malgré des intérêts divergents. La régulation est aussi l’idée d’une action permanente et proactive permettant d’obtenir cet équilibre harmonieux, cohérent, assurant un fonctionnement correct, régulier et adapté au système concerné8. Juridiquement, on constate qu’aucun texte législatif, ni réglementaire Marocain ne définit la régulation. Ce silence législatif marocain relatif à la définition de la régulation, ne peut nullement nier son existence effective comme mode de gestion et d’intervention de la puissance publique sur plusieurs secteurs sociaux et économiques, notamment en finances et banques… L’absence d’une définition législative de la régulation n’est pas une exception marocaine puisque quasiment tous les pays occidentaux ayant opté pour ce nouveau mode d’intervention publique, en raison du choix difficile entre les différentes acceptions du concept de régulation qui ne se laisse aisément définir9. Les définitions doctrinales sont multiples et laissent à désirer quant à la détermination exacte de ce concept polysémique, mais retenons en général, une définition est bonne si elle est efficace en ce qu’elle peut renvoyer à des règles techniques communes10. On peut avancer alors que la régulation intervienne comme une sorte d’appareillage propre à un secteur, intégré dans celui-ci dont la réglementation n’est qu’un outil, qui entrelace règles générales, décisions particulières, sanctions, règlements des conflits, et qui inclue généralement la création d’un régulateur indépendant11. 7 Dictionnaire Trésor de la langue française. 8 Michel Miaille, La régulation : enjeu d’un choix, in m. Miaille, (ss dir), La régulation entre drot et politique. Collection Centre d’études et de recherche sur la théorie de l’Etat, Octobre 1992, l’Harmattan, 1995, p.99. 9 Conseil d’Etat, rapport public 2001 , Les autorités administratives indépendantes, La documentation française, p.279. 10 M.A Frison-Roche, op. cit p.13. 11 Ibidem. 5 La notion de régulation ne se restreint pas au champ politique ou économique. Son usage n’a pas non plus une simple portée sémantique, comme pourrait le laisser 12croire son succès dans les médias et les discours modernes sur la gestion de certains secteurs sensibles. Le recours uploads/Finance/ la-protection-de-lepargne.pdf