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Commission de la concurrence Décision du 8 mai 2000 concernant l'enquête sel

Commission de la concurrence Décision du 8 mai 2000 concernant l'enquête selon l'article 27 LCart sur le cas des tarifs conseillés de l'Association fribourgeoise des écoles de circulation (AFEC) relatif à des accords illicites selon l'article 5 LCart Cette décision fait l'objet d'un recours devant la Commission de recours en matière de concurrence. Enquête selon art. 27 ss. LCart Untersuchung gemäss Art. 27 ff. KG Inchiesta giusta l'art. 27 ss. LCart ** RPW 2000 page 167 ** A. Etat de fait A.1 Objet de l'enquête 1. L'Association fribourgeoise des écoles de circulation (AFEC) est une association au sens des articles 60 ss du Code civil suisse. Elle a son siège à Fribourg (art. 1 statuts AFEC). Elle fait partie de la Fédération romande des écoles de conduite (FRE). En 1999, elle regroupait 60 membres dont 53 moniteurs et écoles de conduite actifs dans le canton de Fribourg, représentant plus des 3/4 des moniteurs inscrits auprès de l'Office de la Circulation et de la navigation du canton de Fribourg (OCN). 2. L'AFEC a pour tâche notamment de lutter contre la concurrence déloyale et d'édicter des règlements ou normes obligatoires pour tous les membres (art. 2 let. e et f des statuts AFEC). 3. En matière de tarifs, les statuts de l'AFEC prévoient que les membres de cette association s'obligent "à respecter les tarifs et conditions établis par l'association, à les afficher en vue dans leurs locaux et à les soumettre à chaque nouveau candidat" (art. 4 let. f des statuts). 4. Le 4 novembre 1998, l'AFEC a émis des tarifs conseillés pour les leçons de conduite, valables dès le 1er janvier 1999. Ces tarifs faisaient suite à ceux que l'AFEC avait édictés ces dernières années (cf. procèsverbaux des assemblées générales d'automne de l'AFEC. Ils ont été repris pour l'année 2000. Seuls les cours individuels de moto ont subis une légère augmentation (CHF 80. au lieu de CHF 78. ). ** RPW 2000 page 168 ** 5. Les tarifs conseillés de l'AFEC étaient valables dès le 1er janvier 1999. Ils avaient trait à des leçons de 50 minutes. Les tarifs conseillés de l'AFEC pour les prestations suivantes sont l'objet de la présente enquête: 6. Le prix du cours de sensibilisation au trafic (art. 17aOAC) est le résultat de discussions menées à partir du mois de juin 1992, entre l'Office de la circulation et de la navigation (OCN), sur mandat du Conseil d'Etat fribourgeois, et l'AFEC. Suite à ces discussions, l'AFEC a fixé le prix de ce cours à "fr. 180. (bouquin vendu séparément)" lors de son assemblée générale du 20 novembre 1992. Selon l'OCN, le prix du cours de sensibilisation au trafic est compris comme un prix maximal. Il correspondait au prix que proposait l'OCN, sur la base des calculs faits par l'Association des services des automobiles (ASA). Le 3 novembre 1995, l'AFEC a décidé d'augmenter le prix du cours de sensibilisation au trafic à CHF 190., prix qui a été accepté par l'OCN. 7. Le prix du cours de base pour élèves motocyclistes (art. 17b OAC) n'a pas été l'objet de discussions entre l'AFEC et l'OCN. Relevons toutefois qu'en 1995 ce dernier a refusé l'augmentation du prix de ce cours que proposaient les membres de l'AFEC. 8. Plusieurs faits éclairent la politique de l'AFEC en matière de prix: l'AFEC désapprouve ouvertement le comportement des moniteurs qui ne respectent pas les tarifs. Ceux qui ne s'y tiennent pas font régulièrement l'objet de plaintes lors des assemblées générales; l'AFEC f é 1996 l d d d' d i i d' b tif 'il " it Avec voiture de l'école Assurance casco voiture obligatoire ... CHF .. 80. ... CHF .. 70. Moto obligatoire 8 leçons (4x2 leçons ou 2x4 leçons) ... CHF . 300. Avec camion de l'école ... CHF . 140. (selon temps effectif) Théorie obligatoire de sensibilisation au trafic routier ... CHF 190. + 28.50 (livre) Théorie: Règles de circulation Théorie privée (50 min.) ... CHF .. 40. ... CHF .. 60. rpw 2000 p. 167-185 Page 1 / 12 7. Le prix du cours de base pour élèves motocyclistes (art. 17b OAC) n'a pas été l'objet de discussions entre l'AFEC et l'OCN. Relevons toutefois qu'en 1995 ce dernier a refusé l'augmentation du prix de ce cours que proposaient les membres de l'AFEC. 8. Plusieurs faits éclairent la politique de l'AFEC en matière de prix: l'AFEC désapprouve ouvertement le comportement des moniteurs qui ne respectent pas les tarifs. Ceux qui ne s'y tiennent pas font régulièrement l'objet de plaintes lors des assemblées générales; l'AFEC a refusé en 1996 la demande d'admission d'un nouveau membre au motif qu'il "proposait des leçons à des conditions de prix nettement en dessous de celles du tarif"; l'AFEC prend contact avec les candidats moniteurs avant même qu'ils soient titulaires du brevet de moniteur afin de les inviter à rejoindre l'AFEC. Ces entretiens visent à les informer des droits et ** RPW 2000 page 169 ** obligations des membres de l'AFEC en mettant l'accent notamment sur le respect du tarif des prix. Le comité de l'AFEC reçoit les candidats à l'adhésion et les oriente "sur les conditions à remplir pour être membre de (cette) Association, notamment en ce qui concerne le respect du tarif des prix, fixé chaque année par les membres lors de l'AG d'automne". En 1998, 3 des 4 candidats contactés ont finalement adhéré à l'AFEC. A.2 Données relatives au marché 9. L'exercice de la profession de moniteur de conduite est réglementé par l'Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (cf. art. 55 ss OAC). 10. La plupart des moniteurs fribourgeois travaillent seuls dans leur propre école de conduite. Certains partagent les locaux servant aux cours de sensibilisation au trafic et aux cours de théorie avec d'autres moniteurs. Seuls quelquesuns sont employés par une école de conduite. Ces derniers n'ont pas été comptabilisés individuellement dans le décompte du nombre de moniteurs actifs dans le canton de Fribourg en 1999 (cf. tableau n° 13). 11. Les cantons tiennent un répertoire des écoles de conduite qui ont été ouvertes sur leur territoire et surveillent l'activité des moniteurs et les installations des écoles, en faisant des inspections (art. 60 OAC). Ils exercent la surveillance sur la fréquentation et l'organisation des cours de perfectionnement. Dans le canton de Fribourg, ces tâches sont exercées par l'Office de la circulation et de la navigation (OCN) qui enregistre en moyenne l'arrivée de 2 nouveaux moniteurs par année. 12. La grande majorité des moniteurs exerçant dans le canton de Fribourg sont inscrits auprès de l'OCN. Sept moniteurs donnant des cours dans le canton de Fribourg sont inscrits auprès de l'autorité compétente d'un autre canton, car ils y exercent leur activité de façon prépondérante. 13. Selon les indications des moniteurs, de l'écoleclub Migros et de l'OCN, le nombre de moniteurs actifs dans le canton de Fribourg en 1999 était le suivant: ** RPW 2000 page 170 ** 14. De façon générale, les élèves conducteurs passent leur examen de conduite dans leur canton de domicile. Tout candidat a cependant la possibilité de subir son examen de conduite dans un autre canton que celui de son domicile. Pour ce faire, il doit être au bénéfice d'une autorisation accordée par l'autorité compétente de son canton de domicile. A Fribourg, en 1999, sur 4'533 examens au permis de conduire de la catégorie B, seuls 210 candidats (5%) provenaient d'un autre canton. A.3 Procédure 15. Le 5 novembre 1996, le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) a introduit une procédure de mise en conformité des statuts des membres du Comité National des Moniteurs de Conduite (ciaprès: Comité) avec la loi sur les cartels ( LCart). Cette procédure a duré jusqu'en novembre 1998. Elle a conduit les associations du Comité à transformer les tarifs obligatoires en recommandations de prix. 16. Le 18 décembre 1998, le secrétariat a ouvert une enquête préalable afin d'établir si les prix é é Cours / moniteurs Moniteurs AFEC inscrits OCN/non inscrits Moniteurs non AFEC inscrits OCN/non inscrits Cours de sensibilisation au trafic (art. 17a OAC) .... 48 .... 2 ... 13 .... 3 Cours de base de motocyclistes (art. 17b OAC) .... 19 .... 2 .... 5 .... 4 Leçons de conduite auto (cat. B) .... 47 .... 2 ... 13 .... 5 Leçons de conduite camion (cat. C) .... 14 .... 1 .... 1 .... 1 Leçons facultatives de théorie .... 42 .... 2 ... 11 .... 2 rpw 2000 p. 167-185 Page 2 / 12 A.3 Procédure 15. Le 5 novembre 1996, le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) a introduit une procédure de mise en conformité des statuts des membres du Comité National des Moniteurs de Conduite (ciaprès: Comité) avec la loi sur les cartels ( LCart). Cette procédure a duré jusqu'en novembre 1998. Elle a conduit les associations du Comité à transformer les tarifs obligatoires en recommandations de prix. 16. Le 18 décembre 1998, le secrétariat a ouvert une enquête préalable afin d'établir si les prix conseillés uploads/Finance/ dpc-2000-p-167.pdf