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DROIT BANCAIRE Lundi 4 octobre Plan sur le site de l'UFR 5 SUJET : cas pratique

DROIT BANCAIRE Lundi 4 octobre Plan sur le site de l'UFR 5 SUJET : cas pratique ou dissertation. INTRODUCTION : Définition du mot droit bancaire : droit qui régit les activités bancaires c à d des activités qui sont exercées par des établissements de crédit. Traditionnellement cette activité était réservée aux établissements de crédit qui sont soumis à des contrôles très importants pour des raisons de protection de la clientèle. Mais évolution depuis quelques années, d'autres intermédiaires interviennent dans le domaine bancaire. Plusieurs domaines dans lesquels cette évolution est notable sur le marché financier : - avec élargissement du marché financier, les intermédiaires ont commencé à diversifier leurs activités et à faire des activités autrefois réservées aux banques. Donc création des entreprises de services en investissements qui sont normalement les intermédiaires chargés de négociés les valeurs mobilières. Banques peuvent avoir ce type d'activités. - Décloisonnement du marché = à l'origine dans les bourses on négociait actions, O, puis création de nouveaux titres qui sont en réalité issus de l'activité bancaire. Interférence par le biais de ces titres. Même choses au niveau des activités d'assurances. Droit bancaire est le droit des activités bancaires mais pas le droit des banquiers. I) NATURE DE CE DROIT BANCAIRE A l'origine droit bancaire était un droit professionnel, un peu ésotérique, c'était le droit des banquiers. Droit bancaire est devenu de plus en plus un droit objectif, c à d que c'est devenu le droit des opérations de banque. Problème, cette notion d'opération de banque n'est pas clairement définie par la loi. Précisions dans le CMF : article L 311-1 énumère les opérations de base que l'on peut qualifier d'opérations principales de banque. Il vise : - les activités de réception des fonds du public, - les opérations de crédit, - et enfin la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiements. Pas une liste limitative, banques ont en pratique beaucoup d'autre activités. Article L 311-2 CMF précise en effet que les établissements de crédit peuvent effectuer des opérations connexes à leur activité. Inclut aujourd'hui la gestion de patrimoine, activité d'assurances… Parmi toutes les activités qu'exercent les banques certaines sont réservées aux établissements de crédit. Pour ces activités, les banques ont un monopole ==> monopole bancaire. Ce monopole est prévu par la loi : L 511-5 CMF. Cet article prévoit une interdiction : interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir des fond à vue ou à moins de 2 ans de terme. Il interdit à ces personnes d'effectuer à titre habituel des opérations de banque. A l'origine ce monopole avait été établi pour protéger la clientèle. Scandale financier : faillite de la banque Law. Depuis quelques années, ce monopole est fortement écorné et un certain nombre d'opérations ont été autorisées à d'autres personnes que les banques. La dernière réforme en ce sens date de 2009 puisque l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant le fourniture de service de paiement et portant création des établissements de paiement. Application d'une directive de 2007 concernant les services de paiement d'Europe. Création d'une nouvelle catégorie admettant ces établissements. Il s'agit donc des établissements de paiement. Définition : article L 522-1 nouveau du CMF : il s'agit des PM qui fournissent à titre habituel des services de paiement. Pas une véritable exception car il peut s'agir d'une entreprise qui a une autre activité du moment qu'elle n'est pas incompatible avec activité bancaire. En pratique, pas de grande différence avec les banques car procédure d'agrément qui suit à peu près les mêmes règles que pour l'agrément des établissements bancaires. Donc contrôle du point de vue de la protection de la clientèle. Les activités qui sont autorisées à ces établissements de paiement sont plus limitées que celle autorisées aux établissements de crédit. Etablissements de paiement jouent surtout le rôle d'intermédiaire entre les banques et la clientèle. Elles peuvent collecter des fonds mais ne peuvent les placer. En principe, elles gèrent des services de paiement exclusivement. Elles peuvent aussi fournir un certain nombre de services connexes tels que le service de change et même octroyer certains crédits. Beaucoup plus limité que pour les banques. L 522-2 premièrement CMF qui précise les conditions d'octroi de ces crédits. Ces établissements de paiement ne peuvent pas autoriser de découverts ou de crédits d'escompte… Il existe d'autres exceptions au monopole qui sont prévus aux articles L 511-6 et L 511-7 du CMF. Ex : ne sont pas soumis à ces règles les entreprises lorsqu'elles fournissent des crédits interentreprises et les organismes sans but lucratifs qui ont des objectifs sociaux et peuvent donc effectuer certaines opérations de crédit. II) CARACTERISTIQUES DE CE DROIT PAR RAPPORT AUX AUTRES SECTEURS DU DROIT En quoi ce droit est il original par rapport à d'autres secteurs du droit ? D'abord ce n'est pas un droit autonome. Alors que droit commercial et droit du travail le sont. L 110-1 de code de commerce précise que les opérations bancaires sont des actes de commerce. A part les bases classiques, certaines éléments font que le droit bancaire s'est séparé dur droit commercial classique. DB est fortement influencé par le droit public économique. Raisons de cette influence : pour l'économie national, le secteur bancaire est très important. Grandes banques nationalisées par ex. Etat intervient de manière systématique dans le domaine bancaire. En outre, aspect du DB de protection de tout citoyen et sur ce point aggravation des choses. Après tout particulier a été obligé d'avoir un compte bancaire. Etat a donc du prendre des mesures pour éviter les risques pour les personnes qui ne sont pas au courant du fonctionnement et des techniques bancaires. Contrôles par des AA spécifiques au secteur bancaire ou non qui interviennent. > 1er organisme de contrôle : Commission bancaire devenu aujourd'hui Autorité de contrôle financier (ACF). Organisme qui contrôle la bonne conduite des banques. Vérifie le respect des textes et éventuellement sanctionne. > 2ème organisme : le Comité Consultatif du secteur financier (CCSF). Organisme qui étudie les questions concernant les relations entre les établissements de crédit, d'assurance, d'investissement et leur clientèle. Emet des recommandations… > 3- Comité Consultatif de la Législation et de la Règlementation financière (CCLRF). Donne des avis au Ministre de l'Eco sur les projets de loi en matière financière. > 4- Domaine des marché financiers : AMF intervient. > 5- Banque de France : rôle amoindri par le transfert de compétence euro. Joue un rôle important dans le domaine de la sécurité des paiements. > 6- Fond de Garantie des Dépôts (FGD). Fond qui indemnise les déposants en cas de défaillance d'une banque. > 7- Institutions financière euro telles que la BCE. DB est un droit très fortement contrôlé et influencé par le droit public éco. Droit très technique. Droit de professionnels à l'origine. Technicité a pour but d'assurer la sécurité juridique. Opérations bancaires sont soumises à un certain formalisme pour éviter les risques de manipulations de ces instruments. Ce DB est donc assez souvent un droit formalisme. Cette technicité se manifeste par des mécanismes particuliers qui n'existent dans aucun droit : les comptes courants et les conventions d'escomptes. Droit très marqué par l'évolution technologique, développement de l'informatique. Cela a commencé par le développement des opération interbancaires. Ex : d'un virement d'une banque vers un compte d'une autre banque ==> avant transfert de papier. Système automatique : STET : système technologique d'échange et de traitement. Depuis 2007, ce système règle toutes les relations interbancaires. A modifié les habitudes bancaires, à commencer par les DAB (distributeurs automatiques de billets) puis Guichets automatiques de banques GAB et maintenant banque à domicile par l'intermédiaire d'internet. Droit bancaire est un droit en perpétuel évolution. Pratique qui va plus vite que le législateur. Conséquence : loi du 13 mars 2000 qui a admis que la validité de la signature par code. Ordonnance de 2009 a inclus dans le CMF des règlementations nouvelles. III) LES SOURCES DU DROIT BANCAIRE 1- les lois En 2000, on a tout regroupé dans le CMF. A l'heure actuelle, la source de base du DB est le CMF. Textes concernant les instituions bancaires, contrôle… activités qu'exercent les banques, crédit, opérations de paiement et chèque. Mais on ne peut pas se contenter du CMF car il y a d'autres instruments dans le code de commerce. La lettre de change est règlementée dans le CMF par ex. Instrument très ancien qui existant déjà dans le code de commerce d'origine. Il faut aussi tenir compte du code civil : contrat de prêt, mandat, dépôt, suretés. 2- La règlementation Décret d'application 3-3ème type de source : les textes professionnels. Certaines types d'opérations et notamment les relations des banques avec leur clientèle sont explicités dans le cadre de textes émanent des autorités de contrôle. Textes à usage interne de la profession bancaire 4- les usages Jouent un rôle très important car certaines institutions du secteur bancaire sont issus de la pratique et certaines mécanismes bancaires ne sont pas règlementés ni par la loi qui par des règlements. Ex : comptes courant est principalement fondé uploads/Finance/ droit-bancaire-cour.pdf