Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

DEFINITION Le droit bancaire peut se définir par son objet et son domaine. 1) O

DEFINITION Le droit bancaire peut se définir par son objet et son domaine. 1) OBJET : C’est l’ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel (commerçant). C’est un droit professionnel des plus anciens. C’est aussi une branche du droit commercial (art 6 CC) « article relatif à la qualité de commerçant » . Il est à la fois le droit des opérations de banque et celui des professionnels de banques. Le droit bancaire peut être aussi considéré dans une autre formulation comme l’ensemble des règles qui s’appliquent aux opérations de banque et aux professionnels de la banque. C’est à la fois un droit des actes pratiqués dans le secteur bancaire et un droit des acteurs du système bancaire. Cette définition se rapproche de celle du droit du commerce, droit des actes de commerce comme des commerçants. Le droit bancaire est une matière venue du droit commercial, c’est une branche du droit privé. D’ailleurs, le code de commerce français ou Marocain qualifie les opérations de banque d’actes de commerce (L110-1). Mais c’est un droit qui ce « publicise », un certain nombre de règles issues du droit public viennent réglementer cette matière. Le droit bancaire est donc une branche du droit commercial influencée par le droit public. L'ETAT ET L'ÉCONOMIE Le monde des affaires et celui des banques par la suite est par nature lié à l'Etat, car l'Etat s'est en partie construit sur la maîtrise de l'économie. Le Droit public des affaires réglemente l'intervention de l'Etat dans l'activité économique. Il est également défini comme le droit régissant les relations entre l'administration et les opérateurs économiques. Le Droit public économique réglemente les modalités d'intervention de l'Etat sur le marché c'est-à-dire d'une part, les grands principes guidant l'action des personnes publiques sur le marché et d'autre part, les différentes prérogatives des autorités publiques vis à vis des acteurs économiques. L'Etat peut intervenir à trois titres sur un marché : en tant que régulateur, en tant qu'offreur de biens et de services, en tant que collaborateur avec des entreprises privées. OPÉRATION DE BANQUE S’agissant de son aspect commercial, le droit bancaire est soumis aux règles classiques du code du commerce (liberté de la preuve, compétence juridictionnelle, solidarité présumée entre commerçants). Que faut-il entendre par opération de banque et professionnel de banque ? L’opération de banque : il n’existe pas de définition d’opération de banque (art 6 ne donne pas de définition). Ainsi, dans certaines hypothèses, il est difficile de savoir si l’opération considérée est une ou non une opération de banque. Le dahir portant loi du 6 juillet de 1993 relatif aux établissements de crédit et leur contrôle, définit dans son article premier les établissements de crédit comme suit : « Est considéré comme établissement de crédit, toute personne morale qui effectue à titre de profession habituelle une des opérations suivantes : • réception de fonds du public Sont considérés comme fonds reçus du public, les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts avec le droit d'en disposer pour son propre compte, à charge de les restituer. • distribution de crédit • la mise à la disposition de clientèle de tout moyen de paiement ou leur gestion Donc, d’après cette définition, nous constatons qu’une banque ne peut être qu’une personne morale, c’est ainsi qu’une banque ne peut être une personne physique. Ensuite, le terme « habituel » signifie le professionnalisme. EXEMPLE D’IDENTITÉ BANCAIRE Société anonyme au capital de 1 009 380 011,25 EUR au 31 mars 2016. Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro unique d'identification B 552 120 222 Numéro APE : 651C Siège Social : 29 Boulevard Haussmann 75009 Paris Représentant légal : M. Frédéric OUDÉA, Directeur Général Directeur de la publication : Mme Caroline GUILLAUMIN IDENTITÉ BANQUE POPULAIRE MAROC Dénomination sociale de l'éditeur : Banque Populaire Statut société: Société Anonyme à Conseil d’Administration au Capital de 1.731.419.230 DH RC : Casa 28173 Siège social : Banque Centrale Populaire- 101, boulevard Mohamed Zerktouni – BP 10.622 - 20100- Casablanca Représentant légal : M. Mohamed BENCHAABOUN, Président Directeur Général et Président du Comité Directeur du Crédit Populaire du Maroc (CPM). La BCP agit pour son compte et pour le compte des Banques Populaires Régionales (Loi 12-96). Les personnes morales Les personnes morales soumises au droit privé regroupent des groupements extrêmement nombreux et diversifiés qui, pour la plupart, présentent cette particularité que leur existence suppose nécessairement qu'ils acquièrent la personnalité juridique. Toutes les branches du droit privé utilisent la notion de personne morale et chacune sécrète ses propres catégories. LES OPÉRATIONS CONNEXES • La loi de 1993, nous donne la définition d’établissement de crédit qui reste un terme plus large. L’article 5 de la même loi énumère est de façon non limitative les opérations dites connexes que peuvent accomplir les établissements de crédit. Selon cet article, les opérations connexes consistent en : • opérations de changes • opérations sur or, métaux précieux et pièces de monnaie • le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeur mobilière ou tout produit financier. • le conseil et l’assistance en matière de gestion du patrimoine. • le conseil et l’assistance en matière de gestion financière. • l’ingénierie financière. Définition Opération de change Une opération de change est une opération de conversion d'une devise en une autre devises. Il en existe différentes catégories avec le change manuel, le change comptant, le change à terme ou le swap de change. Toutes ces opérations impliquent un échange entre 2 devises. Avec le change manuel, il va s'agir de convertir des avoirs en compte en une monnaie étrangère sous forme papier. L'opération de change comptant consiste à échanger 2 devises, à un cours négocié immédiatement, avec une livraison usuellement de 2 jours ouvrés (parfois 1 jour) après la date de négociation. L'opération de change à terme permet à une entreprise ou à une banque de fixer dès aujourd'hui un prix futur d'achat ou de vente d'une devise contre une autre devise avec livraison des deux devises X temps plus tard. Cet engagement est normalement irrévocable. Le swap de change (en anglais : forex swap) est un produit de gré à gré (du marché des changes). C’ est une double opération de change. D'une part, une opération de change comptant exécutée dès la mise en place du contrat et d'autre part un change à terme. Le swap de change permet à son initiateur de se procurer immédiatement des devises, puis de les revendre au dénouement du swap, à un cours négocié lors de la mise en place du contrat. Un conseiller en gestion de patrimoine Un conseiller en gestion de patrimoine, gestionnaire de patrimoine ou gestionnaire de fortune est un professionnel se spécialisant en conseil et gestion de patrimoine privé et qui intervient dans la gestion de patrimoine individuel ou familial, incluant le patrimoine fiduciaire ou d'entreprise. Ce rôle peut être décisionnel ou consultatif, selon l'entente de services professionnels. Il conseille ses clients fortunés sur leurs finances, en leur préconisant notamment de placer une partie de leur argent dans diverses opérations boursières. Définition connexe Qui est lié à quelque chose d'autre par des rapports étroits, par la similitude ou la dépendance : Sciences connexes. Les opérations connexes suite D’une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserves des dispositions légistes relatives à l’exercice illégal de certaines professions. Les opérations de location simple de biens mobiliers et immobiliers pour les établissements qui effectuent à titre habituel les opérations de crédit bail. Notons toujours que ces opérations ne sont pas des opérations de banque, mais des opérations connexes. Ce ne sont pas des opérations essentielles mais elles s’ajoutent. Si elle constitue l’unique objet de l’activité de la personne morale, elles ne peuvent lui conférer la qualité d’établissement de crédit. Suite opérations bancaires De même l’art 6 de la même loi précise que les établissements de crédit ont la possibilité d’exercer à certaines conditions d’autre activités, ces opérations ne sont pas forcément des opérations de banque. Il en va ainsi des prises de participation (une société quant elle est intéressée par une autre, elle prend participation par l’achat d’actions) autorisées par ce même article. De manière générale, l’activité bancaire consiste dans un rôle d’intermédiation dans les règlements (service de caisse, gestion d’argent,…) et de distribution de crédit, (service de crédit,…) auquel s’ajoutent certains services commerciaux annexes. QUE VEUT ON DIRE PAR PROFESSIONNEL DE BANQUE Professionnel de banque : les banques sont des espèces particulières d’une catégorie plus large que celle d’établissement de crédit habilité a effectuer des opérations de banque et qui comprennent en outre les banques mutualistes ou coopératives, les caisses d’épargne ou de prévoyance, les caisses de crédit communal, les sociétés financières et les institutions financières spécialisées. LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT L’art 10 de la loi précise que les établissements de crédit comprennent les établissements de banque et les sociétés de financement. Pour ce qui est de la distinction entre les banques et les sociétés uploads/Finance/ droit-bancaire-cours-power.pdf