Master2 contentieux des affaires Exposé Thème : Les organes intervenant dans le
Master2 contentieux des affaires Exposé Thème : Les organes intervenant dans les marchés financiers Module : Droit boursier Membres du groupe : Félix Mignon ONDAYE Précieux Reich MABIALA-MABIALA Natacha Samgue TCHAMBA Doumla Laura LAMABEI Jessica KOYALISSE Sous la direction : Dr. Seck Année académique : 2021-2022 INTRODUCTION Les marchés financiers ont connu une ascension fulgurante en Afrique. De plus en plus d'entreprises dans l'espace africain sont cotés en bourse. C'est le 14 Novembre 1973 que la zone Ouest Africaine s'adapte avec ce nouveau mécanisme de régulation de l'économie avec la mise en place du premier marché financier prévue par le traité du 14 novembre 1973 instituant l’Union Monétaire Ouest Africaine et est intervenue officiellement ce marché est intervenue le 3 juillet 1996. À cet effet plusieurs organes interviennent pour réguler les échanges commerciaux. Un marché financier est un marché virtuel ou physique sur laquelle les acteurs économiques à savoir les privés et pays négocient et échangent des produits financiers. Contrairement à d'autres marchés qui sont nationaux, le marché Ouest Africain regroupe plusieurs pays, c'est pourquoi l'étude de notre sujet sur la notion des marchés publics et les organes intervenants dans ceux-ci, se focalisera sur l'espace ouest africain. L'analyse de notre sujet revêt un intérêt pratique dans la mesure où il permet de dégager la façon dont les organes des marchés financiers s'y prennent pour la régulation des dits marchés. Ainsi, quels sont les principaux organes qui organisent et régulent le marché financier ? La réponse à cette problématique s'articule sur deux axes notamment les intervenants commerciaux (I) puis le conseil régional (II) Constituant ensemble les deux organes intervenants du marché Public I- Les intervenants commerciaux Les intervenants commerciaux sont plusieurs, mais les principaux sont les Sociétés de Gestion et d'Intermédiation (A), les Sociétés de gestion du patrimoine (B) A- Les sociétés de gestion et d'intermédiation Ces dernières sont une catégorie d'établissement financiers constitués en sociétés anonymes. Les sociétés de gestion et d'intermédiation encore appelés SGI sont les principaux acteurs du marché financier qui bénéficient de l'exclusivité de la négociation des valeurs mobilières en bourse. Elles sont habilitées à recevoir et à détenir des fonds du public dans le cadre de cette activité. Pour exercer légalement leur activité. De plus ces sociétés bénéficient du monopole d'activité de de teneur de compte de valeurs mobilières et outre ces pouvoirs elles font de la gestion sous mandat ainsi que du conseil financier. Pour mener à bien leur activité en toute légalité sur le marché financier, les sociétés de gestion et d'intermédiation ont l’obligation d’obtenir un agrément de la part du CREPMF. Leur capital minimum est fixé à 150 millions de Francs CFA. Un exemple de société de gestion et d'intermédiation est la CGF Bourse, qui est agréée depuis 1998 et proposant des services d'émission d'actions et d'obligation, l'introduction en bourse, le courtage, l'ingénierie financière et bien d'autres... Outre les SGI, les sociétés de gestion du patrimoine sont des acteurs majeurs dans les marchés financiers. B- Société de gestion du patrimoine Les Sociétés de Gestion de Patrimoine sont des personnes morales qui exercent, à titre principal, une activité de gestion de titres sous mandat, à caractère privé, par le biais de placements et négociations en bourse effectués par les SGI auxquelles elles transmettent les ordres correspondants, interviennent discrétionnairement dans la gestion des titres qui leur sont confiés sur la base d’un mandat de gestion établi avec leurs clients. Ces sociétés de gestion pour compte de tiers, ne doivent pas détenir les titres et/ou les fonds de leurs clients. Elles sont dénommées Sociétés de Gestion de Patrimoine. Les conditions d’agrément des SGP sont définies dans le Règlement Général du CREPMF et par l’Instruction 5/97 du CREPMF relative à l’agrément des Sociétés de Gestion de Patrimoine. Comme son nom l’indique, la principale mission du gestionnaire de patrimoine consiste à optimiser la gestion de ce dernier par la mise en place d’une stratégie claire et définie. La notion de « patrimoine » recouvre des réalités multiples correspondant à l’ensemble des actifs détenus par une personne physique ou morale. Il peut tout aussi bien s’agir de placements financiers, d’actifs immobiliers ou encore d’équipements domestiques et d’œuvres d’art. Des objectifs qui peuvent être multiples : sécurisation de sa retraite, optimisation fiscale ou de la transmission de son patrimoine… Là encore, différentes solutions peuvent être envisagées : telles que la souscription d’assurances, de comptes-titres, mais également à travers des actes telles que la donation, comme le propose le cabinet de conseil Euodia Finances, ou encore l’optimisation de la succession. En effet, si la mission première de cet expert des chiffres et de l’analyse est d’optimiser la gestion du patrimoine de ses clients, il s’agit également de s’assurer qu’il soit transmis à leur proches dans des conditions optimales. II- Conseil Régional Le conseil régional de l'épargne publique et des marchés financiers est un organe de l'union monétaire Ouest africaine doté de la personnalité juridique. Cet organe est un système de contrôle du marché. Les règles entourant son organisation (A) et ses attributions (B) sont toutes énoncés dans l'annexe de la convention portant création du conseil régional. A- Organisation du système de contrôle du marché Le conseil régional est un organe indépendant qui est composé de : -un représentant de chaque État membre, nommé par le conseil des ministres de l'UMOA - Le gouverneur de la banque centrale des États de l'Afrique de l'ouest ou son représentant - Le président de la commission de l'UEMOA ou son représentant - Un magistrat compétant en matière financière nommé par le conseil des ministres de l'UMOA, choisi sur une liste proposée par le président de la cour de justice de l'UEMOA -un expert-comptable, choisi par le conseil des ministres de l'UMOA, sur une liste proposée par le président de la cour des comptes de l'UEMOA. Les membres nommés par le conseil de ministres de l'UMOA ont un mandat de 3 ans renouvelable une fois. Le président du conseil nommé par le conseil des ministres nommés par le conseil des ministres est choisi parmi les représentants des États qui exercent cette charge à tour de rôle. La durée du mandat est de 3 ans renouvelable une fois. Le conseil régional se réunit au moins de fois dans l'année. Soit à l'initiative du président du conseil, soit à la sollicitation du tiers de ses membres. Au sein du conseil régional est institué un comité exécutif. Le comité rend de ses comptes au conseil et est réunis au moins tous les 3 mois. Le conseil régional est doté d'un secrétariat. Le secrétaire général sur délégation de pouvoir du conseil régional recrute, nomme et licencie du personnel. B- Pouvoir du conseil Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers est un Organe de régulation de de tutelle du Marché Financier Régional de l’UEMOA, créé le 03 juillet 1996, par une Convention signée entre les sept (07) Etats de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), auxquels s’est ajoutée la Guinée Bissau le 7 juillet 1997 après son adhésion à la zone franc de l’Union. Sa mission principale est d’organiser et de contrôler l’appel public à l’Epargne d’une part, et d’habiliter et de contrôler les intervenants sur le Marché Financier Régional d’autre part. Il est régi par deux textes de base ou fondateurs que sont, l’Annexe à la Convention portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du CREPMF qui fait partie intégrante de celle-ci ladite Convention d’une part, et du Règlement Général relatif à l’Organisation, au fonctionnement et au contrôle du Marché Financier d’autre part. Par ailleurs, certains textes postérieurs trouvent leur application dans la régulation des activités du Marché Financier, tels que : • le Règlement relatif aux obligations sécurisées dans l’UEMOA ; • le Règlement relatif aux fonds communs de titrisation et aux opérations de titrisation ; • la Décision du Conseil des Ministres relative aux dispositifs des sanctions pécuniaires applicables sur le Marché Financier Régional ; • les Instructions et décisions prises par le Conseil Régional ; • les Circulaires prises par le Secrétaire Général. Enfin, on peut citer certains textes qui régissent le fonctionnement interne du CREPMF à l’instar du Règlement Financier. Toutefois, la présentation que nous nous proposons de faire va concerner essentiellement les textes suivants : • la Convention et son Annexe ; • le Règlement Général ; • la Décision portant dispositif des sanctions pécuniaires ; • le règlement Financier et ; • les perspectives d’évolution du cadre légal et réglementaire du Marché Financier Régional. uploads/Finance/ droit-boursier.pdf
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Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Sep 26, 2021
- Catégorie Business / Finance
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