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Pr. ABOULHOUDA Wiam Plan du cours INTRODUCTION Chapitre préliminaire Chapit

Pr. ABOULHOUDA Wiam Plan du cours INTRODUCTION Chapitre préliminaire Chapitre I : Evolution historique : la conquête du pouvoir financier par le parlement L’évolution en Angleterre L’évolution en France Les péripéties des finances publiques au Maroc Chapitre II : Le cadre conceptuel : L’influence des écoles de pensées économiques Les Mercantilistes : L’Etat garant de la richesse dʼun pays Les physiocrates Adam Smith L’apport de John Maynard Keynes Les conceptions actuelles Chapitre III : Les principes fondamentaux des finances publiques La notion de budget Les différents types de LF La portée de l’autorisation budgétaire Les principes classiques de l’orthodoxie budgétaire et leur aménagement La structure budgétaire chapitre IV: La loi organique des finances 130-13 La responsabilisation des gestionnaires Le renforcement des principes et règles financiers et de la transparence des finances publiques Le renforcement du contrôle parlementaire Chapitre V: la procédure d’élaboration et de présentation de la LF Chapitre VI: l’exécution de la LF Chapitre VII: le contrôle de la LF Introduction le droit budgétaire ou finances publiques est l’ensemble des règles juridiques déterminant la structure, le contenu et l’élaboration des budgets des personnes publiques Le droit budgétaire peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables à la prévision, l’autorisation et l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat. Le droit budgétaire reflète les rapports essentiellement politiques entre le parlement et le gouvernement. La technicité des problèmes économiques et financiers a consacré la suprématie du gouvernement sur le parlement. Le droit budgétaire a connu un évolution qui est en rapport avec la notion de l’Etat. De l’Etat gendarme, libéral, régalien à l’Etat interventionniste ou l’Etat providence Budget de moyens au budget basé sur les résultats(BBR) mesurés par des indicateurs de performance. Pour Gaston Jèze, les finances publiques sont l’étude des moyens par lesquels l’Etat se procure les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques et en réparti la charge entre tous le citoyens. Pour Pierre Lalumière, les finances publiques sont l’étude des moyens par lesquels l’Etat cherche à réaliser des interventions dans le domaine économique et social. Dans cette approche, les finances publiques ne sont pas neutres, mais agissent dans la vie des citoyens. On n’est plus dans l’Etat gendarme, mais bien dans l’Etat providence. En gros, les finances publiques sont les finances des administrations publiques : celles de l'Etat et des organismes qui lui sont rattachés (établissements publics) ; celles des collectivités territoriales (communes, départements, régions) ; les finances de la Sécurité sociale et de ses différentes branches. Avec la constitution 2011 et la nouvelle loi organique des finances 130-13, les finances publiques requièrent une nouvelle définition: l’étude des moyens par lesquels l’Etat se procure les ressources afin de financer des dépenses assurant son intervention dans la vie économique et sociale, et ce, dans le cadre de la nouvelle gestion publique axée sur la performance Trois fonctions des finances publiques relatées par Musgrave · Une fonction d’allocation des ressources ; c’est-à- dire que les finances publiques servent à financer des biens et des services publics. . Une fonction de redistribution ; les dépenses publiques servent à redistribuer les ressources pour corriger les inégalités. · Une fonction de stabilisation ; lisser les variations cycliques des activités économiques. Ainsi, le droit budgétaire ne consiste pas simplement en la description, l'analyse des recettes, des dépenses et des règles qui permettent de les adopter mais, plus largement, la façon dont sont décidées les différentes politiques publiques. Donc, étudier le droit budgétaire c'est étudier la façon dont les personnes publiques, et parfois aussi les personnes privées, réalisent leur politique. Chapitre préliminaire Les finances publiques classiques et les finances publiques modernes Conception classique Conception moderne les Finances Publiques sont « une science des moyens par lesquels l'État et les autres collectivités publiques se procurent et utilisent les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques, par la répartition entre individus des charges qui en résultent»(G.BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, p.19). Liée à l’Etat libéral ou Etat gendarme Selon M. Duverger : « la science qui étudie l'activité de l'État en tant qu'il emploi des techniques particulières dites techniques financières pour la couverture de ses dépenses,(taxes, impôts, emprunts, procédés monétaires, budget, etc.) ». Liée à l’Etat interventionniste ou Etat providence II- Les finances publiques : expression du pouvoir politique Les finances publiques sont un élément essentiel de l'affirmation d'une autorité politique. Ainsi, l’impôt est en rapport direct avec la souveraineté d’un Etat. Plus les ressources propres sont importante, plus l'autonomie de décisions est importantes. Un budget exprime avant tout un choix ou des choix politiques. Les finances publiques: de la pluridisciplinarité à l’autonomie Les finances publiques sont récemment devenues la 4ème branche du droit public avec le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international. Il s’agit d’une discipline carrefour. La pluridisciplinarité des Finances Publiques L'économie La science politique : Les interventions financières ont pour objectifs outre les mobiles économiques, le renforcement de la souveraineté et l'indépendance économique et politique sur le plan interne et mais aussi sur la scène politique internationale Les disciplines juridiques ou le droit : le droit permet d'harmoniser et règlementer les interventions financières de l'Etat dans la vie économique du pays à travers des lois, décrets, arrêtés, etc. Les rapports entre les Finances Publiques et le droit particulièrement le droit public sont également étroits actuellement et dus au fait que pendant longtemps les Finances Publiques étaient inféodées au droit public, ce qui, jadis les empêchait d'être considérées comme une discipline autonome. L'histoire : elle nous permet d'étudier l'évolution de la science des Finances publiques. La statistique : facilite la quantification et l'évaluation des phénomènes financiers, l'élaboration des prévisions budgétaires sur base des outils et techniques statistiques La sociologie: A travers la finalité humaine et sociale des interventions financières La psychologie : qui nous permet de comprendre les comportements des agents économiques vis-à-vis de l’impôt, en termes de résistance à l’impôt, l’incivisme fiscal… Les relations internationales : Aujourd’hui, la fiscalité se trouve impactée par la mondialisation et l’ouverture des frontières. Aussi, les fluctuations économiques internationales influencent le niveau des dépenses et des recettes au niveau national. · Etc. L’autonomie des finances publiques les Finances Publiques sont actuellement une science autonome qui a : *Son objet d'étude : l'étude, l'analyse et l'évaluation des problèmes financiers que connaissent l'Etat et, les collectivités et organismes publics *Sa méthodologie : qui regroupe les différentes méthodes de diverses sciences qui sont en relations avec elles à savoir : les méthodes statistiques, comptables, économiques, etc Finances publiques et finances privées Eléments de distinction Eléments de rapprochement objectifs : l’Etat se soucie désormais du coût et du rendement de ses opérations conditions d’action : évolution de la nature du contrôle d’un contrôle de la régularité vers un contrôle de l’efficacité. objectifs : profit / intérêt général moyens d’action : contrat/ imposition autoritaire, contrôle du crédit et de la monnaie. conditions d’action : limite des ressources, responsabilités étendues/ pas de limites des ressources et possibilité de dépenser plus que les recettes, pas de possibilité de faillite d’état, cadre comptable strict qui encadre les procédures. CHAPITRE I : Evolution historique : la conquête du pouvoir financier par le parlement L’évolution en Angleterre Défaite de Bouvines en 1214 Insuffisance des ressources Prélèvement de nouveaux impôts Les impôts étaient très impopulaires, La noblesse, qui les payait s’était appuyer sur le peuple pour s'opposer au roi Signature d’un document que l'on appelle donc « Magna carta » Apparition du premier principe des finances publiques: le principe de consentement à l’impôt Deuxième étape La seconde étape se constitue au XVIIe siècle : les parlementaires vont décider de compléter Magna carta par un deuxième document qui est la pétition des droits de 1628, rédigé par le parlement et imposé au roi et qui vient compléter Magna carta. Il est dit dans ce document : - Aucunes taxes, aucuns impôts ne peuvent être institués sans le consentement du parlement. - L'autorisation donnée ne peut être que provisoire, donc le roi, l'exécutif, doit revenir régulièrement devant le parlement pour obtenir le renouvellement Signature d’un troisième document constitutionnel : le Bill of rights de 1689. Il s’agit d’un document financier comportant plusieurs points importants: Ce n’est pas simplement l’impôt qui doit être autorisé, mais l’ensemble des recettes de l’Etat quelque soit leur forme juridique. Le consentement ne vaut pas spécialement pour les recettes mais l’autorisation est également nécessaire pour les dépenses. Ainsi, apparaît l’idée de budget, les recettes et les dépenses discutées et autorisées. Le budget est né donc en 1689. L’évolution en France A partir du XVIe et XVIIe siècle le roi disposait, complètement du pouvoir financier. la situation économique mauvaise en 1787 et 1788, où les recettes furent très mauvaises, avait mis la monarchie en difficultés financières et était à l’origine de la révolution française. Apparition des principes budgétaires au moment de la révolution. Les péripéties des finances publiques au Maroc Avant le protectorat Le système financier marocain, avant le protectorat se fondait sur des règles de sources religieuse et Maghzaniène. Le «Bit mal el Mouslimine» institution introduite sous le règne du Sultan Moulay Slimane, uploads/Finance/ droit-budgetaire 4 .pdf