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1- QE : Qu’est ce que Les finances publiques ? - C’est une discipline de droit

1- QE : Qu’est ce que Les finances publiques ? - C’est une discipline de droit public ayant pour objet l’étude des mécanismes et des règles relatives aux deniers publics, elles ont augmenté avec le temps pour atteindre aujourd’hui jusqu’à 50% du produit intérieur brut de beaucoup de pays, ces formes sont perçus essentiellement sous forme d’impôt et de cotisation sociale pour être distribuées sous plusieurs formes de travaux public, d’aide d’entreprise, de traitement de fonctionnaire, etc. Les finances publiques est une science sociale carrefour à plusieurs dimensions : politique, économique, sociale et juridique. 2- QE : quelles sont les dimensions des finances publiques ? - Pendant longtemps l’approche des finances publiques avaient juste une dimension juridique l’état gendarme dominait et se limitait à l’étude des règles d’ordre administratif et constitutionnel, avec l’intervention croissante de l’Etat s’ajoute à coté de la dimension juridique, une dimension politique car la loi de finance est d’emblai gouvernementale et fait l’objet de plusieurs débat au sein du parlement, comme s’ajoute aussi une dimension économique car l’Etat commence à intervenir sur le plant socio-économique, pour s’enrichir et pour évité au maximum le déficit budgétaire. 3- QE : Pourquoi les finances publiques sont devenues très importantes ? - Elles sont devenu très importante parce qu’elles nous ont permet de passer d’un Etat gendarme à un Etat providence qui intervient sur le plant économique, social, culturel et qui gère le développement de la fiscalité qui est devenu de plus en plus lourde pour financé les prestations social (cotisation) 4- QE : Les finances publiques se réduisent à l’état? - Non, Les finances publiques ne se réduisent pas qu’à l’Etat, car ce dernier n’est qu’une des personnes publiques, donc à la puissance publique (l’Etat) s’ajouter également les collectivités territoriales, les établissements et les entreprises publics, et la sécurité sociale... 5- QE : Qu’est ce qui explique la croissante des finances publiques ? - Ce qui explique cette importante croissante c’est l’augmentation considérable des impôts, car l’état est devenu de plus en plus interventionniste 6- QE : Différence entre Loi ordinaire et loi de finance ? - La loi de finance découle de l’initiative gouvernementale sous forme d’un projet fondamental de loi, elle est adoptée par le parlement suivant une procédure et un calendrier prévus par la loi organique des finances. Par contre La loi ordinaire peut être un projet de loi ou de proposition de loi déposée par un groupe parlementaire. 7- QE : Expliquer les privilèges du gouvernement en matière de loi de finance ? - Le droit de rejeter toute proposition de loi de finance qui risque d’aggraver les charges ou de réduire les recettes - la possibilité du gouvernement d’ouvrir des crédits supplémentaires par décret - l’habilitation de créer des comptes spéciaux de trésor à condition de valider ces actes lors de la prochaine loi de finances - La possibilité de présenter une loi de finances rectificative en cas d’un changement 8- QE : Quelles sont les innovations en matière de loi de finance ? NOUVEAUTE - C’est que le parlement vote la loi de finance déposé par priorité devant la chambre de représentent, car cette dernière a été élu au soufrage directe (Une façon démocratique) par contre jadis elle était déposé dans l’une des deux chambre sans aucune précision 9- QE : Quelles sont les innovations apporté par la nouvelle constitution ? NOUVEAUTE Article 40 : « Tous supporte solidairement et proportionnellement à leurs moyens les charges que requiert le développement du pays et celles résultant des calamités et des catastrophe naturelle. Article » cet article a changé de fondement par rapports à l’ancien article 18 de l’ancienne loi organique. Article 75 : Alinéa 1 : Une précision est faite concernant le dépôt de la loi de finance qui ne faisait pas objet lors de l’ancienne constitution, c’est le dépôt de la loi de finance par priorité la chambre de représentant qui est élu d’une manière plus démocratique. Alinéa 3 : La possibilité du gouvernement d’ouvrir par décret des crédits pour la marche des services public. Article 147 et suivant : qui parle de la cour des comptes, son importance, ces missions et son contrôle. 10- QE : Quelle est la différence entre un « bon » et un « mauvais » emprunt? - Il est communément admis ces dernières années que le recours à l’emprunt est acceptable dans la mesure où il permet de financer l’investissement public pour le développement du pays, quant à l’emprunt qui ne sert pas aux développements du pays (emprunt pour payer les fonctionnaires) est considéré comme des mauvais emprunts ou des empreins non-bénéfique. 11- QE : Qu’est ce que la loi de finance ? - Définir la loi de finance suppose au préalable de la distinguer de la notion voisine « budget ». Au Maroc : S’agissant de la loi organique de 1998, on privilège également la notion de loi de finances Celle-ci selon l’article 1 : « Prévoit, évolue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat, dans les limites d’un équilibre économique et financier qu’elle définit » Par ailleurs L’article 2 de la loi organique marocaine parle de loi de finances au pluriel, en faisant la distinction entre 3 sorte de lois de finance. (Tout comme l’ordonnance de 1959 et la loi organique de 2001- France-) 12- QE : La différence entre un budget et la loi de finance ? - Le budget est un document comptable prévisionnel retraçant l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat, Alors que la loi de finance est une loi de prévision, d’autorisation et un programme général que l’état doit accomplir pour une (x) durée La loi de finances est toujours accompagner de certain nombre de documents : • Le projet de loi de finance, avec une 60taine d’article et plusieurs tableaux annexes relatifs au crédit et aux recettes. • La note de présentation du projet de la loi de finance… • Le rapport économique et financier… • Les morasses budgétaires de chaque ministère incluant les crédits de fonctionnement • Les morasses faisant état des emplois pour chaque ministère • Les morasses faisant des crédits à l’investissement • Les rapports sur : les C.S.T/ les entreprises et les établissements publics/ les S.E.G.M.A/ les dépense fiscales - Tous les documents préparé par : La D.B, La D.E.P.F, La D.H.I, La D.T.F.E, La D.E.P.P. 13- QE : Qu’est ce qu’une loi de finance ? - La loi de finance est à la fois un acte de prévision et un acte d’autorisation en termes de recette et en termes de dépense Elle se fait en tenant compte d’un cadre Macro économique qui est lui-même subordonné à une conjoncture socio- économique, financière, politique, locale et international. Cette conjoncture est changeante donc le projet de loi de finance s’inscrit dans l’incertitude qui doit être limité au maximum 14- QE : Que recouvre le mot prévision ? - C’est une prévision détaillé en termes de recette et de dépense, elle se fait dans un cadre Macro-économique qui dépend lui-même de la conjoncture socio-économique, financière, politique locale et international changeante. Donc la prévision reflète une incertitude parce qu’on subit un monde évolutif et changent ce qui fait : tout ce qui est dit et prévu n’est pas toujours ce qui est fait et obtenue, en général les prévisions coïncide rarement la réalité. 15- QE : Que veux dire la neutralité de finance publique pendant la période libéral ? Cette neutralité repose sur 4 principes 1- Limité au maximum les dépenses publiques : toute dépense qui va au-delà de ce qui est nécessaire est considérée comme du gaspillage. 2 - La légèreté d’impôt : Faire le maximum de ne pas imposer trop les entrepreneures. 3-Maintenir l’équilibre budgétaire annuel : Ce principe consiste à éviter le plus possible de déficit de l’Etat. 4- Le recoure à l’emprunt : ce principe est exceptionnel, il est discuté qu’on cas de farce majeur. N.B : Avec le temps la neutralité des finances publiques a disparu pour laisser la place à un état acteur. Car la pensé économique à changer (on pense à l’offre et à la demande aussi). 16- QE : Quelle lecture fait ont du déficit budgétaire selon que l’on soit au 19ème siècle ou à l’époque d’aujourd’hui ? - Jadis, Le déficit budgétaire a été très mal vu car l’Etat s’occupait que des secteurs régaliens notamment à la sécurité des biens et des personnes, alors que tout ce qui est économique revient au secteur privé, Aujourd’hui et depuis la 2ème guerre mondiale le déficit budgétaire n’est plus considérer comme un efface pour l’économie sauf qu’il ne faut pas dépasser un certain seuil. Et pour bien comprendre le déficit budgétaire il faut le liée à l’équilibre budgétaire, qui n’est plus aujourd’hui un équilibre comptable mais plutôt l’équilibre général qui tient compte à l’humain. 17- Que veut dire l’équilibre de l’état ? - Selon l’acception classique des finances publiques s’agissaient d’un équilibre comptable, mathématique entre les dépenses et les recettes publiques; donc automatiquement le déséquilibre uploads/Finance/ droit-budgetaire.pdf