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Matière : droit de l’entreprise d’assurance Semestre … Filière : … Mme.FASLY AZ

Matière : droit de l’entreprise d’assurance Semestre … Filière : … Mme.FASLY AZIZA Année Universitaire 2018/2019 Introduction générale Le secteur des assurances fait partie des secteurs introduits au Maroc à la suite de l’activité maritime qui a permis l’émergence d’agences des compagnies d’assurances étrangères dans les principaux ports marocains au cours du XIXe siècle. Il a connu ensuite un développement organisé et bien structuré sous le Protectorat, ainsi qu’une évolution accentuée après l’Indépendance. À travers les sommes importantes qu’il mobilise, le secteur des assurances joue un rôle important dans la collecte de l’épargne intérieure et dans son acheminement vers le financement des besoins de l’économie. Le secteur des assurances au Maroc est régi par le code des assurances entré en vigueur en novembre 2002. Celui-ci oblige les risques situés au Maroc d’être assurés par des contrats souscrits et gérés par des entreprises d’assurance agréées au Maroc. L’assurance fait partie de notre quotidien. C’est une technique de couverture contre les risques incertains dans le futur basé sur un contrat d’assurance par laquelle l’assureur s’engage à réaliser une prestation au profit de l’assuré en cas de survenance d’un sinistre et moyennant le paiement d’une prime. Elle répond à un besoin instinctif de sécurité. Mais elle constitue aussi un outil de prévoyance, ce qui fait d’elle un instrument inévitable de gestion de la possession. Elle est par ailleurs le complément indispensable de nombreuses opérations juridiques. Contrairement aux principes de droit commun de la libre détermination du prix par le contrat (consentement des volontés) ou de l'encadrement des prix par le marché, le calcul du montant de la prime exige une détermination précise et adéquate afin que l'assureur puisse faire face au préjudice à indemniser. Penser aux exemples sur la voiture. Il existe différents moyens d'assurances : la co assurance et les métas assurances pour les gros risques à grosses implications financières (les assurances entre elles collectivisent la mutualisation des risques). La réassurance est l'opération par laquelle une entreprise d'assurance cédante transfère à une autre société réassureur cessionnaire en exécution d'un traité de réassurance tout ou partie des risques qu'elle assure en contrepartie des primes. L'assuré est tiers au traité de réassurance. La coassurance est différente de la réassurance, car plusieurs assurances se répartissent le risque garanti dès l'origine. Elle permet de diviser à la base la mutualisation d'un gros risque. Plusieurs assureurs s'engagent à garantir un même risque à hauteur d'une fraction déterminée et sans solidarité chacun étant garant que de la seule fraction ou part de risque qu'il a accepté d'assumer. La mission essentielle de l'assurance est d'apporter aux hommes cette sécurité dont ils ressentent le besoin. Elle les protège contre les risques du hasard qui les menace dans leur personne comme dans leurs biens et leur donne ainsi confiance dans l'avenir. C'est une vente de sécurité au profit de l'action. D'un point de vue individuel, l'assurance à une valeur morale indéniable, c'est un acte de prévoyance donnant à son auteur conscience de ses responsabilités, lui permettant d'accroitre son indépendance et sa liberté et même d'accomplir parfois un devoir moral envers autrui. L'assurance décès... au profit d'un enfant handicapé... D'un point de vue plus général, l'assurance joue un rôle important dans la vie économique et sociale. Rôle social car c'est un facteur de sécurité car elle garantit la réparation et favorise la création. Le droit des assurances est une matière jeune pour une activité relativement ancienne. L'assurance est un mécanisme que l'on retrouve dans toutes les activités, qu'elles soient lucratives ou non. C'est un moyen de financement complémentaire des activités bancaires. L'étude de la matière consiste à mettre l'accent sur sa spécificité : d’une part Octroi de l’agrément d’assurance, conditions et formalités et procédure. D’autre part les intermédiaires d’assurances, les obligations et la cessation d’activité. Techniquement, l'opération d'assurance est toujours organisée pour une population donnée. Au-delà même des entreprises d'assurance et leurs intermédiaires, des organismes publics sont partie prenante de la bonne marche de l'activité. L'opération d'assurance se caractérise aussi par une série de relations contractuelles. Partie 1 : Octroi de l’agrément d’assurance Conformément aux dispositions du dahir du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances et des textes réglementaires pris pour son application, est intermédiaire d'assurances toute personne agréée par l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, en qualité d'agent d'assurances, personne physique ou morale, ou en qualité de société de courtage. Toutefois, l’octroi dudit agrément peut être refusé pour des impératifs d’organisation du marché des assurances, tels que la concentration, l’assainissement et la saturation. L’agent d’assurances est la personne habilitée par une entreprise d’assurances et de réassurance dont il est le mandataire, à présenter au public les opérations prévues aux articles 159 et 160 de la présente loi. Cette présentation s’effectue sous la responsabilité de ladite entreprise. L’agent d’assurances doit réserver l’intégralité de sa production à l’entreprise d’assurances et de réassurance mandante. Toutefois, l’agent d’assurances peut après accord de sa mandante présenter des opérations d’assurances pour le compte d’au plus deux autres entreprises d’assurances et de réassurance, sous leur responsabilité et ce, dans les conditions et selon les modalités fixées par circulaire de l’Autorité. En outre, les entreprises pratiquant les opérations d’assistance peuvent, sous leur propre responsabilité, faire présenter leurs opérations par les entreprises d’assurances et de réassurance et les agents d’assurances. La loi traitée de nomination comme le document régissant les engagements réciproques de l’entreprise d’assurances et de réassurance et de son agent d’assurances. Ce document fixe les conditions dans lesquelles l’agent présente les opérations d’assurances. Il ne peut comporter aucune clause réputée abusive ou contraire à la présente loi et aux textes pris pour son application. A. Conditions et formalités Article 9 : L'agrément est accordé ou retiré aux entreprises d’assurances et de réassurance par arrêtés du ministre chargé des finances, pris après avis du Comité consultatif des assurances et publiés au Bulletin officiel. Les modalités de dépôt des demandes d’agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances. Article 10 : Le montant du cautionnement, prévu à l'article 166 de la loi n° 17-99 précitée, est fixé par le ministre chargé des finances. Toutefois, ce montant ne peut dépasser la moitié du montant minimum du capital social ou du fonds d'établissement visés aux articles 171 et 176 de ladite loi. Article 11 : Les cautionnements sont représentés soit en espèces, soit en obligations émises par l'Etat. Ces espèces ou valeurs sont déposées ou inscrites en compte auprès de Bank Al Maghrib, de la Caisse de dépôt et de gestion ou auprès des banques agréées à cet effet par le ministre chargé des finances. Article 12 : Lors du dépôt du cautionnement, les valeurs qui le représentent sont évaluées à leur prix d'émission. Le dépôt ou l'inscription en compte du cautionnement est justifié par les attestations délivrées par les établissements dépositaires et communiquées au ministre chargé des finances avant le 31 janvier de chaque année. Ces attestations doivent préciser que les valeurs ou espèces déposées ne peuvent faire l'objet d'un retrait qu'après son autorisation. Article 13 : Le cautionnement ne peut être retiré qu'après accord du ministre chargé des finances. Sauf en cas de retrait total de l'agrément, ce cautionnement ne peut être restitué pendant la période du plan financier prévisionnel produit à l'occasion de la demande d'agrément. Ledit cautionnement ne peut, également, être restitué lorsque l'entreprise d'assurances et de réassurance concernée ne satisfait pas aux dispositions des articles 238 et 239 de la loi n° 17- 99 précitée. Article 14 : Lorsqu’une entreprise d’assurances et de réassurance, qui a obtenu l'agrément pour une ou plusieurs des catégories d'opérations d'assurances, n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le délai d'un an à dater de la publication au Bulletin officiel de l’arrêté d’agrément, ou si une entreprise ne souscrit, pendant deux exercices consécutifs, aucun contrat relatif à une catégorie d'opérations d'assurances pour laquelle elle est agréée, le ministre chargé des finances constate cette situation conformément aux dispositions de l’article 167 de la loi n° 17-99 précitée. L’agent d’assurances, personne physique, ne peut être agréé que sur demande d’une entreprise d’assurances et de réassurance prévue à l’article 158 de la présente loi. Pour l’octroi de l’agrément, ledit agent d’assurances doit satisfaire aux conditions suivantes : 1- être de nationalité marocaine ; 2- être titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures, Approuvé par une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par circulaire de l’Autorité. Toutefois, ne sont pas soumis à l’exigence dudit diplôme, les personnes titulaires d’un baccalauréat et justifiant d’une expérience professionnelle supérieure à dix (10) ans et ce, à condition de réussir à l’examen professionnel prévu à l’article 299 ci-dessous ; 3- justifier d’un stage de formation ou d’une expérience professionnelle dans les conditions et selon les modalités fixées par circulaire de l’Autorité ; 4- justifier de l’honorabilité requise, prévue à l’article 317 de cette loi. Les conditions susmentionnées s’appliquent au représentant responsable de l’agent d’assurances personne morale. En cas de transfert d’un portefeuille de contrats d’assurances d’une uploads/Finance/ droit-de-l-x27-entreprise-d-x27-assurance 1 .pdf