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DROIT DE L’ENTREPRISE Cours de M. Boujeka Année 2009/2010 – L2 – Semestre 2 2 B

DROIT DE L’ENTREPRISE Cours de M. Boujeka Année 2009/2010 – L2 – Semestre 2 2 BIBLIOGRAPHIE : Loi de modernisation du 4 aout 2008 Code de Commerce 2010  Jean Bernard Blaise, Droit des affaires, LGDJ, coll manuel, 5e édition 2009  Georges Decocq, Droit commercial, Dalloz, coll Hyper cours, 4e édition 2009  Michel Menjucq, Memento de droit des affaires, Gualino, 6e édition, 2009  Stephane piedelièvre, Acte de commerce, commerçant, fonds de commerce, Dalloz, coll cours, 7e édition 2009  Yves Reinhard et Sylvie Thomasset Pierre, Droit commercial, Litec, 7e édition 2008  Szramkiewicz, Histoire du droit des affaires, Montchrétien, 1989 Sujets d’examen : Chronique de droit commercial de Saintourens, revu trimestrielle de droit commercial ou rubrique droit des affaires de la revu Dalloz. INTRODUCTION : Le droit de l’entreprise est une matière à part entière, matière qui a pour objet l’étude du statut de l’entreprise, des rapports juridiques qui s’y trouvent tissés et des relations de l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit, on y retrouve réunis le droit commercial traditionnel (statut du commerçant et les actes de commerce, le régime de l’activité commerciale) puis des aspect du droit civil, du droit du travail, de droit constitutionnel, droit de l’UE … Le pôle fédérateur de tous ces éléments est la notion d’entreprise, le droit commercial demeure. L’entreprise est une notion récente, ce droit ne rencontre pas encore l’unanimité. Cette matière doit permettre d’appréhender la notion d’entreprise dans tous ces éléments. Le droit de l’entreprise nourri sa mission d’appréhender l’entreprise dans tous ses aspects juridiques (personnes incarnant l’entreprise, destinataire de l’entreprise, relations salariales …) Elle représente le point d’ancrage de l’activité commerciale et du droit commercial. Pour s’en rendre compte il convient de considérer tour à tour la notion d’entreprise, la démarche de ce droit, les sources de celui-ci et l’actualité du droit de l’entreprise. A. La notion d’entreprise Le droit ne défini pas clairement l’entreprise. Concept induit (= notion que la loi et la jp utilisent sans la définir clairement). Classiquement, le droit connait l’entreprise à travers un type de contrat particulier, le contrat d’entreprise, celui-ci est un contrat par lequel une personne se charge de réaliser un ouvrage pour autrui moyennant rémunération en conservant son indépendance dans l’exécution de l’ouvrage. Ex : particulier charge un entrepreneur de réaliser la construction d’une maison d’habitation avec les matériaux acheté par ce particulier et selon les plans fournis par celui-ci. L’entreprise que nous allons étudier n’a rien à voir avec le contrat d’entreprise. L’entreprise qui nous intéresse est invoquée par certains textes : livre VI du Code de Commerce évoque la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, L’Art L 313-1 du Code Monétaire et Financier fixe les conditions de rupture d’un crédit octroyé aux entreprises, La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulation économique comporte un titre III qui traite de la régulation des entreprises. En l’absence de définition générique positivement énoncées en droit, les auteurs tentent de dégager un concept précis de l’entreprise en prenant les faits comme point de départ (article T. Lamarche, « la notion d’entreprise », revu trimestrielle de droit commercial en 2006, p. 709). L’entreprise relève essentiellement du fait économique, c’est dans l’économie que l’entreprise au sens juridique prend sa source, diverses théories ont été soutenues pour fixer la notion d’entreprise. Conceptions les plus rependues : le conception étroite et la conception large. D’après la conception étroite, l’entreprise serait nécessairement toute organisation structurée en homme et en capital tournée vers la recherche du profit. L’entreprise s’affirmerait comme une forme d’organisation à vocation capitaliste mobilisant des moyens de production humains et matériels en vu de l’accumulation du plus grand profit possible. La 3 société commerciale en serait l’archétype. D’après la conception large, l’entreprise est toutes entités composées d’hommes et de biens poursuivant un but économique quelconque. La différence entre les deux conceptions n’est pas si grande car la recherche du profit est assurément un but économique, cependant elles se différencient en ceci, si toute recherche de profit constitue un but économique en revanche tout but économique ne se réduit pas à la recherche d’un profit. Ainsi, une association soumise à la loi du 5 juillet 1901 peut exercer une activité économique oeuvrant ainsi en entreprise sans pouvoir jamais distribuer de bénéfices à ses membres, collecte de fonds pour la recherche médical, organisation de concert. Partant de l’analyse économique de l’entreprise, la doctrine juridique suivie par le droit de l’UE propose une approche de l’entreprise, « l’entreprise est toute entité autonome composée d’hommes et de biens poursuivant un but économique de production, de distribution de biens ou de prestations de services ». - L’entreprise est une entité (= ensemble d’éléments qui interagissent entre eux) dans l’entreprise ce sont les hommes et les biens qui la compose. - L’entreprise est une entité autonome, elle détient toujours une certaine indépendance, un pouvoir d’initiative qui la rend apte à agir par elle-même. - Composée d’hommes et de biens, société d’hommes qui oeuvrent ensemble en entreprise. Biens d’immeuble, machines. - L’entreprise poursuit un but économique, c’est une notion juridique fonctionnelle, sa définition procède non pas d’une démarche abstraite mais d’un raisonnement téléologique, définition du contenu d’une notion en analysant sa finalité. La finalité d’une entreprise réside dans un but économique, qui sera le profit. Cependant, le but économique n’est pas réductible au profit, il y a aussi un but lucratif dans les entreprises (loi de 1901). Une entreprise en association soumise à loi du 1 Juillet 1901 ne poursuit pas un but de profit en ce qu’il lui est interdit de distribuer des profits à ses membres. Il importe peu que le but économique de l’entreprise consiste dans le profit, dès qu’il est identifié, il y entreprise. Ex : la RATP, but d’intérêt général exempt de toutes considérations de profit. Autre illustration par la jurisprudence, dans un arrêt de la Cour de Cassation : « attendu qu’ayant relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la Cours d’Appel a constaté de caractère économique de l’activité de l’association et par la même l’existence entreprise peu important qu’il n’y ait pas de recherche de bénéfice », 12 Mars 2002. Elle n’a pas le droit de partager le bénéfice entre ses membres dû au nombre des 37. Classification par la taille : 4 types d’entreprises: les micro entreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises intermédiaires, les grandes entreprises. Cette classification retient essentiellement le chiffre d’affaire et la masse salariale. B. La démarche du droit de l’entreprise Branche du droit qui régit l’entreprise dans la poursuite de son but économique. On devine une nature juridique très dense et parfois complexe, cette double nature se retrouve dans les composants particulières résidant dans les hommes et les biens et la finalité économique de l’entreprise, le profit ou autre chose. La richesse et la nécessité de l’entreprise se perçoit dans la diversité des concepts juridiques, on évoque l’entreprise individuelle s’agissant d’un commerçant ou d’un artisan personne physique. Elle s’exprime aussi dans une personne morale de droit privé (association loi de 1901) ou de droit public (EP administratif ou industrielle et commercial). Elle se retrouve également dans une collectivité humaine sans personnalité juridique constituée ponctuellement à l’image d’un concercum bancaire réuni pour financer une exploitation pétrolière en haute mer. Pour bien comprendre la démarche du droit de l’entreprise il faut considérer successivement l’évolution historique du droit commercial et la position de l’entreprise dans les diverses branches du droit. 1. L’évolution du droit de l’entreprise La notion d’entreprise en tant que notion centrale du droit commercial qui se nourri des rapports entre les différentes branches du droit ne date pas d’aujourd’hui (premier code de commerce 1807). Les origines de ce droit commercial, ancêtre du droit de l‘entreprise remonte au MA. Les marchands exercent leur négoc essentiellement dans des lieux de rassemblements, foires qui se tiennent dans diverses contrés à date périodique. Les commerçants établisseent des usages commerciaux qui vont prendre une grande importance et créent des instruments particulier de droit commercial et créer des lettres de changes. Ces usages portent à l’époque le nom de l’ex mecatoria « loi des marchands ». 4 Par la suite la monarchie va légiférer sur le commerce afin de contrôler cette activité ce qui fait que le droit écrit se mêle de plus en plus de la règlementation des activités commerciales. En l’occurrence les textes majeurs du droit commercial se situent dans l’ancien droit, ces textes majeurs résident dans deux ordonnances de Louis XIV : 1673, code commerce de terre + 1681 qui porte sur le commerce de mer (loi Savary). Révolution Française y apporte une contribution, il y a d’un côté le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, autorise à toute personne la profession de son choix et la liberté du commerce et de l’industrie. Loi le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 qui aboli les corporations et les gurondes. Ces deux textes forment le socle législatif uploads/Finance/ droit-de-l-x27-entreprise-full.pdf