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DROIT FRANCAIS ET EUROPEEN DE LA CONCURRENCE Écrit : cas pratique ou dissertati

DROIT FRANCAIS ET EUROPEEN DE LA CONCURRENCE Écrit : cas pratique ou dissertation Cours 1 et 2 : 08/02/2012 I) Qu'est-ce que la C ? Pas de définition, de signification juridique. Notion exclusivement économique qui varie en fonction des évolutions de la pensée économique. 3 courants de pensée ont proposé une théorie de la C : 1) la théorie néo-classique développée au 19s (époque du positivisme). Théorie qui donne une assise scientifique à la pensée libérale classique d'Adam Smith. => Adam Smith : la C est un phénomène de rivalité naturelle où la poursuite de l'intérêt individuel favorise l'intérêt collectif; à travers l'allocation optimum des ressources rares, prenant la forme d'un abaissement du prix, de la stimulation de l'innovation et de l'ajustement permanent de l'offre et de la demande. « soyez-égoïste, c'est socialement utile ». Cf la Fable des abeilles, Mandeville : les vices privés font le bien public. Le vice est la condition de la prospérité des sociétés. Adam Smith critique Mandeville mais reprend son idée en expliquant que la poursuite de l'intérêt égoïste par chacun est utile socialement. Définition des ressources rares : choix de la quantité à produire et de la manière de le faire. Ce choix est l'allocation des ressources rares. La C joue un rôle si les ressources sont rares. Cependant, lorsque ce n'est pas le cas la C ne sert à rien. Idem si c'est imposé. Ainsi, la C n'est plus un phénomène de rivalité. Il s'agit d'un état statique, figé. La C est un modèle mathématique de marché. Les économistes néo-classiques parlent de C pure et parfaite (CPP). Association de la C et du marché : marché concurrentiel. Hors en réalité il existe de la C hors-marché -cf idée de Karl Marx concernant les marchés planifiés. Détermination des 5 conditions de la CPP censées assurer l'allocation efficace des ressources. Réflexion en quantité et en prix : pour avoir la quantité souhaitée au prix le plus bas il faut : →l'atomicité du marché : la multitude d'offreurs et de demandeurs. Aucun ne peut seul influer sur le prix. Les opérateurs sont des price takers (et non pas des price makers). →l'homogénéité des biens : pour chaque marché les biens offerts sont identiques aux yeux des acheteurs. Les acheteurs ne préfèrent pas un bien à un autre. Présupposé : absence de publicité, de marque d'identification, de différenciation. →la fluidité du marché / le libre accès / la libre sortie (2 conditions): il n'y a pas d'obstacle à l'entrée au marché pour les opérateurs. Les quantités échangées et les prix sont libres : pas de quotas, pas de rationnement, pas de rigidité liée à l'intrusion de l'Etat, pas de contrats de longue durée. →la transparence : l'information de tous les opérateurs est complète, immédiate et gratuite. => C'est un modèle idéal de ce que serait la CPP. Cela n'existe pas en réalité. Dans ce modèle, pas de rivalité : le comportement des opérateurs est dictée par les exigence de la CPP. Le prix et les quantités s'imposent mécaniquement. Ce modèle a été largement critiqué par les économistes américains : Davenport, Clark … qui proposent un modèle de C imparfaite. Toutefois, la théorie néo-classique a inspiré la législation américaine : anti- trusts > Sherman Act et Clayton Act : réaction ponctuelle. Ces règlementations reposent sur l'idée que la protection de la C est une condition essentielle pour obtenir une économie florissante. Ce n'est qu'une croyance. 2) l'école de Harvard : à partir des années 1930' = la C praticable ou suffisante. Courant large des structuralistes (notamment de l'école allemande). Volonté de créer une constitution économique pour garantir les droits économiques fondamentaux. Réfléchit à un ordre économique légal, construit et non pas naturel. Idée fondamentale : éviter le pouvoir privé, absolu, la dictature économique. Inspiration pour le Traité de Rome. Les structuralistes pensent qu'il y a C suffisante sur un marché quand les opérateurs ne peuvent pas imposer un prix excessif au détriment des consommateurs. C'est le « pouvoir de marché ». Il dépend de la structure de marché et des comportements des entreprises : c'est le modèle SCP : structure – comportement – performance. La structure du marché (concentration plus ou moins grande des intervenants, différenciation plus ou moins grande des produits, existence de barrières à l'entrée du marché) détermine les comportements des opérateurs (politique de prix, stratégie de R&D, mise en place ou non de cartels ou d'ententes) qui jouent sur leur performance (profitabilité, pouvoir de marché). Lien entre la concentration du marché et le pouvoir de marché. Plus le marché est concentré (moins il y a d'opérateurs), plus le pouvoir de marché est grand. Ici, la C n'est pas suffisante. => crainte des structuralistes : monopole privé, pouvoir économique unique. Le monopole est la négation de la C, il exclut toute allocation efficace des ressources rares. => 3 conditions nécessaires pour obtenir la dose de C suffisante sur un marché (quantité souhaitée au prix le plus faible possible) : →un nombre suffisant d'opérateurs. →une élasticité au niveau de la demande. C'est la liberté pour les clients de choisir leur fournisseur : pas de clientèle captive. →une élasticité au niveau de l'offre. C'est la possibilité que des nouveaux offreurs interviennent à un cout raisonnable et rapidement sur le marché. La C est un moyen (et seulement un moyen!) du bien-être économique, non-exclusif d'autres moyens politiques ou sociaux. Une réglementation de la C est indispensable pour interdire tout comportement ou opération cherchant le monopole. L'intervention et le contrôle par une autorité de C est nécessaire. Or selon les structuralistes eux- mêmes la C tue la C. La C engendre forcément du monopole. Paradoxe. Ce modèle a fortement inspiré et continue d'inspirer le dt de l'UE. La C praticable a été affirmée comme objectif par la CJCE dans l'arrêt Metro du 25 octobre 1977. La CJCE a réitéré son attachement à l'école structuraliste dans l'arrêt GlaxoSmithKline du 6 octobre 2009. « L'article 81 CE -101 TFUE- vise à l'instar des autres règles de C énoncées dans le T, à protéger non pas uniquement les intérêts des concurrents ou des consommateurs mais aussi la structure du marché ». Pour la Cour, les règles du T ont aussi pour objectif la protection de la structure du marché et non pas seulement la C en tant que telle. Remise en cause par … 3) l'Ecole de Chicago, Richard Posner, fondateur de l'école de l'analyse économique du droit. Application de la théorie des coûts au droit. Vision uniquement économique du droit. Par ce mécanisme, il justifie les économies d'échelle, le pouvoir des grandes entreprises. Argument : cela coute moins cher à la société. Q centrale : « combien ça coute et combien ça rapporte ? ». Pour Posner, ce n'est pas la structure de M qui conditionne les comportements et les performances des opérateurs. C'est l'inverse : comportements et performances conditionnent la structure du M. Le pouvoir de M n'est plus lié à la concentration du M, une entreprise est capable d'augmenter ses prix parce qu'elle a adopté auparavant des comportements stratégiques (séduction des clients). Cela n'a rien à voir avec le peu d'opérateurs sur le M. Quasi-monopole = succès en raison de ses stratégies. « Tu es en monopole, profite-en ». le monopole est un signe d'une bonne performance de l'entreprise en raison du jeu de la C. Tout fonctionne bien lorsque les opérateurs peuvent devenir puissants et acquérir un monopole. LIMITE : pour que tout se passe bien il faut que le monopole ne dure pas sinon il y a un risque pour le bien être du consommateur. Posner défend l'idée d'un monopole temporaire. Le monopole est temporaire si le marché est contestable. Théorie du marché contestable : l'agent n'a pas de pouvoir de monopole en raison de l'existence d'une C potentielle. Possibilité pour les opérateurs d'entrer sur le marché pour contester le monopole. S'il y a C potentielle, cela limite la marge de manœuvre des entreprises en monopole. Si trop de rentabilité, attrait pour les autres entreprises à faire de même. 3 conditions pour qu'il y ait C potentielle : → les entrants ont accès aux mêmes techniques de production que les entreprises en monopole. →les coûts d'entrée sont récupérés en cas de sortie. Cf Business Angels : mouvement d'aller retour. →les délais d'entrée sont plus courts que ceux nécessaires à la firme installée pour modifier ses prix : la nouvelle entreprise doit entrer avant que l'entreprise en monopole puisse réagir et baisser ses prix. Pour cette théorie, la C est une condition essentielle du bien être économique, pas besoin de l'intervention étatique. La C est un phénomène de destruction créatrice (Schumpeter). La régulation de la C doit être limitée pour ne pas empêcher ce renouvellement. Les tenants du laisser-faire / laisser-aller pensent qu'il y a des cycles économiques. CCL : définitions économiques nombreuses de la C. Diversité, évolution et renouveau de la pensée économique. Autres théories : théorie des jeux / théorie de l'information (Paul Newman) ... L'économie est un outil du droit et non pas l'inverse. uploads/Finance/ droit-de-la-conc.pdf