Chapitre I : Les instruments juridiques du monde des affaires Section 1 : le dr

Chapitre I : Les instruments juridiques du monde des affaires Section 1 : le droit cambiaire ; les effets de commerce Un effet de commerce est tout titre reçu en paiement dans les transactions commerciales à la place de la monnaie, sous terme la lettre de change, le billet à ordre, le warrant et parfois le chèque. Ils représentent une créance d’argent à court terme et peut être échangée contre du numéraire auprès d’une banque avant l’échéance. 1- Ce sont des instruments qui permettent le transport d’argent 2- Ce sont des instruments de crédit à court et moyen terme 3- Ils peuvent servir de preuve pour un paiement MAIS il faut distinguer entre les effets commerciaux et les effets financiers : Les effets commerciaux : concernent les créances nées de la livraison de marchandises ou de la prestation de services commerciaux… Les effets financiers : concernent des opérations strictement financières ou bancaires. - Paragraphe 1 : La lettre de change « La lettre de change est un écrit par lequel une personne appelée tireur, créancier, fournisseur donne à une autre personne, le tiré, l’ordre de payer à une époque déterminée appelée date d’échéance une somme à lui-même ou à une tierce personne bénéficiaire » A) Conditions de forme et de fonds a) Conditions de forme : Plusieurs mentions doivent figurer sur LC pour qu’elle soit valable : • Mentions obligatoires : 1- La dénomination : LC doit figurer dans le texte pour permettre l’information des tiers et de prendre conscience du caractère cambiaire et rigoureux de leur engagement. 2- La somme déterminée en LC doit être mentionnée en chiffres et en lettres. 3- Le nom de celui qui doit payer 4- Le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait. 5- Le nom et la signature de celui qui émet la LC (tireur) pour garantir le paiement de l’effet 6- L’indication de l’échéance : c’est la date à laquelle le paiement doit être effectué. 7- L’indication de lieu ou le paiement doit être fait 8- L’indication de la date et du lieu où la LC a été créé. • Le timbre fiscal : Les lettres de change sont passibles d’un droit de timbre obligatoire contrairement aux chèques et aux virements. • Mentions facultatives : 1- La domiciliation : On dit qu’il y a domiciliation lorsque la lettre de change est payable dans un lieu autre que le domicile du tiré. Elle est couramment effectuée auprès de la banque du tiré. 2- La mention de la valeur fournie La mention de la valeur fournie indique la cause du tirage de la lettre de change du tireur sur le tirer. 3- Clause non à ordre 4- Clause suivant avis 5- Clause relative à l’acceptation 6- Clause retour sans frais : Comme pour le chèque, cette clause a pour but de dispenser le porteur de faire dresser préalablement un protêt pour ses actions en recours éventuels. b) Conditions de fonds - La LC et un acte juridique. Donc Le tireur doit avoir la capacité nécessaire et donner son consentement - La LC peut néanmoins être souscrite pour le compte d’un tiers par une personne ayant reçu pouvoir pour cela. B) Garantie de paiement de la LC : Les garanties ordinaires de la LC sont la provision, l’acceptation, la solidarité et l’aval a) La provision La provision est une créance de somme d’argent que le tireur a sur le tiré qui doit exister le jour de son échéance. En principe le tireur peut disposer de la provision jusqu’à l’échéance Mais il y a néanmoins 2 exceptions : - Quand le tiré a accepté la traite, le tireur n’est plus maître de la provision - Lorsque le tireur déclare affecter au paiement de la traite une créance qu’il a contre le tiré. b) L’acceptation L’acceptation est l’acte par lequel le tiré s’engage à payer la LC à son porteur à l’échéance. 1- Présentation à l’acceptation L’acceptation consiste en la signature du tiré au recto du traité, précédé du mot accepté, elle doit être datée. 2- Effets de l’acceptation L’effet principal de l’acceptation est la naissance d’une obligation cambiaire à la charge de l’accepteur. c) La solidarité cambiaire Tous ceux qui ont tiré, accepté endossé ou avalisé une LC sont tenus solidairement envers le porteur. d) L’aval C’est l’engagement d’une personne signataire de la LC de garantir le paiement de la LC. C) Transmission de la LC : On distingue 3 variétés d’endossement suivant le but recherché : 1- Endossement translatif : a pour but est de transférer l’ensemble des droits attachés au titre. Il s’exprime par les mots « payer a ordre de » 2- L’endossement de procuration : peut avoir pour but de donner à l’endossataire un mandat d’obtenir le paiement pour le compte de l’endosseur. 3- L’endossement pignoratif : a pour but de donner la LC en garantie à un créancier. D) Paiement de la lettre de change - Le porteur d’une LC payable • à jour fixe : l’échéance est fixée à un jour précisé • à vue : être présentée au paiement dans un délai d’1 an à partir de la date. • à un certain délai de date : payable dans un certain nombre de jours, semaines, ou mois à dater de sa création • à un certain délai de vue : payable dans un nombre de jours, de semaines ou de mois fixé par le tireur. - Le porteur de la LC est obligé de se présenter au paiement. - Le règlement de la LC peut se faire en espèce, par chèque ou par virement. - Paiement partiel : la règle est que le porteur ne peut refuser un paiement partiel. - Le paiement par intervention : il y a intervention lorsque le tireur a désigné une personne appelée intervenant pour accepter la lettre ou la payer en cas de besoin. E) Défaut de paiement , les engagements cambiaires et les recours Quand le porteur n’obtient pas le paiement du tiré à la présentation de l’effet, il fait constater la défaillance du tiré par un acte appelé « protêt » a) Protêt C’est un acte authentique dressé par un officier ministériel ou un auxiliaire de justice habilité pour constater le refus du tiré d’accepter une LC. - Protêt faute d’acceptation : doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à l’acceptation - Protêt faute de paiement : doit être fait les 5 jours ouvrables qui suivent le jour où la lettre de change est payable b) Les engagements des divers signataires 1- Engagements du tiré : le refus d’acceptation entraine de plein droit la déchéance du terme aux frais et dépend le tiré. 2- Engagements du tireur et des endosseurs : Le tireur et les endosseurs sont garants de l’acceptation et du paiement de la LC par clause expresse, les endosseurs peuvent se décharger de ces deux garants le tireur par contre ne peux s’exonérer que de la garantie de l’acceptation.) c) Les recours du porteur le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs le tireur et les autres obligés : 1) A l’échéance, si le paiement n’a pas eu lieu 2) Avant l’échéance : a) S’il y a eu refus, total ou partiel d’acceptation b) Dans les cas de redressement ou liquidation judiciaire du tiré. c) Dans les cas de redressement ou liquidation judiciaire du tireur d’une lettre non acceptable. Paragraphe 2 : le billet à ordre A) Définition : « Le billet à ordre est un écrit par le quel une personne appelé souscripteur reconnaît sa dette et s’engage à payer à une personne le bénéficiaire une somme à une époque déterminée » B) Les mentions obligatoires - La dénomination du titre inséré dans le texte - La promesse pure et simple de payer une somme déterminée - Date d’échéance, en cas d’absence le billet est considéré payable à vue - Le lieu de paiement ou le paiement s’effectuer - Le lieu et la date de souscription - Signature du souscripteur et son nom C) Les mentions facultatives Ce sont les mêmes mentions facultatives de la LC. D) Le paiement du billet à ordre Le BO peut être souscrite à vue, à certain délai de vue, à certain délai de date ou à jour fixe. Les dispositions au paiement de la LC sont applicables au BO Le porteur ne peut réclamer le paiement avant l’échéance, il doit le présenter le jour même de l’échéance ou l’un des 5 jours ouvrables qui sui suivent. E) Recours Le porteur peut recourir contre les garantis, et peut s’effectuer soi par un remboursement amiable soi par une action en justice. Section 2 : le chèque comme instrument de paiement Paragraphe 1 : les formes de chèque A) Définition Le chèque définit comme un écrit qui sous forme d’un mandat de paiement sert au tireur à effectuer à son profit ou au profit d’un tiers le retrait de fonds portés au crédit de son compte chez le tiré, avec 3 intervenants ! Le tireur uploads/Finance/ droit-des-affaires 10 .pdf

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  • Publié le Nov 03, 2022
  • Catégorie Business / Finance
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