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Introduction Généralités sur le droit des affaires R. Charaf-eddine Droit des A

Introduction Généralités sur le droit des affaires R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5. Gestion 2016/2017 Plan du cours Introduction. Généralités sur le droit des affaires Axe 1. Le droit cambiaire Axe 2. L’organisation judiciaire du commerce Axe 3. Le traitement des litiges commerciaux Axe 4. Les difficultés des entreprises R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5. Gestion 2016/2017 Plus des cours à télécharger gratuitement sur : Fsjescours.com R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5. Gestion 2016/2017 Généralités sur le droit des affaires Plus des cours à télécharger gratuitement sur : Fsjescours.com I. Sens du terme « Affaires » Le terme « affaires » désigne un certain genre d’activités industrielles ou commerciales. Il s’agit de tout ce qui a trait à la production, transformation, importation, circulation ou conservation des produits. Une « affaire » peut aussi désigner une négociation. On utilise également le terme « affaire » pour indiquer une certaine unité de production, c’est-à-dire, une entreprise. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5. Gestion 2016/2017 II. Définition et portée du droit des affaires Le droit des affaires revêt deux aspects: Un aspect statique: qui a trait au statut économique de l’organe même de production. Un aspect dynamique: qui concerne les relations entre les entreprises et ceux qui les dirigent. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5. Gestion 2016/2017 R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5. Gestion 2016/2017 Le droit des affaires est constitué par l’ensemble des règles applicables à l’entreprise commerciale et à son environnement. Le droit des affaires couvre dans une large mesure le droit commercial, en s’intéressant non seulement au commerçant (personne physique ou morale), mais à l’entreprise dans sa globalité. Il a ainsi vocation à régir non seulement les activités commerciales mais aussi toutes les activités économiques (agricoles, artisanales, libérales…) sous tous leurs aspects de droit privé ou public (commercial, social, fiscal, pénal…) R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5. Gestion 2016/2017 Le droit des affaire revêt donc un caractère pluridisciplinaire. Il déborde du cadre du droit commercial classique, mais il partage ses sources et ses caractéristiques. Ainsi, en tant que droit de l’entreprise, le droit des affaires englobe l’étude: du droit commercial général, qui régit le commerçant, les activités commerciales et le fonds de commerce; du droit des sociétés, qui a pour objet les groupements de personnes; du droit des difficultés de l’entreprise commerciale; du droit de la propriété industrielle. Fsjescours.com R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5. Gestion 2016/2017 en tant que droit de l’environnement de l’entreprise, le droit des affaires englobe l’étude: du droit de la concurrence, qui fixe les normes régissant la libre concurrence et la rivalité entre agents économiques dans la recherche et la conservation de la clientèle; du droit de marketing, qui édicte les règles juridiques qui gouvernent les moyens d’actions utilisés pour acquérir ou développer des parts de marché et le droit du consommateur; du droit fiscal des affaires; du droit comptable; R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5. Gestion 2016/2017 du droit cambiaire applicable aux effets de commerce; du droit bancaire, qui réglemente notamment les relations entre la banque et l’entreprise, les responsabilités du banquier et l’organisation des banques; du droit des transports, qui traite des entreprises de transport, des contrats et des responsabilités s’y rapportant; du droit maritime, qui concerne l’ensemble des règles juridiques relatives à la navigation maritime et au transport des voyageurs et des marchandises par mer; du droit pénal des affaires, qui a pour but de réprimer les infractions à la législation en vigueur en la matière. III. Spécificités du droit des affaires Vu la nature du monde des affaires, le droit commercial se distingue du droit civil par:  un certain formalisme; et une certaine souplesse. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5. Gestion 2016/2017 Fsjescours.com R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5. Gestion 2016/2017 A. Le formalisme du droit commercial Ce formalisme est très utile pour assurer la sécurité du crédit dans les opérations commerciales. Le crédit constitue le noyau de toutes les relations commerciales. Pour cela, il doit être entouré d’un formalisme plus rigoureux que celui exigé par le droit civil. C’est ce qui explique le formalisme des institutions du droit commercial: celui des effets de commerce, de la vente et du nantissement du fonds de commerce, de la liquidation judiciaire, le formalisme rigoureux pour la constitution des sociétés commerciales, etc. Fsjescours.com R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5. Gestion 2016/2017 B. La souplesse du droit commercial Cette souplesse s’explique par la rapidité que nécessite la réalisation des opérations commerciales. Ainsi, et contrairement aux règles rigides du droit civil, en droit commercial on admet le principe de la liberté de la preuve entre les commerçants. C’est ce qui permet à ces derniers de conclure leurs contrats par les moyens les plus rapides (téléphone, fax ou même verbalement) sans avoir à se soucier, au préalable, du formalisme des écritures qu’exige le droit civil. En outre, on a procédé à l’l’instauration de procédures judiciaires simplifiées et à la mise en place d’une durée de prescription plus courte (5 ans en vertu de l’article 5 du code de commerce). Fsjescours.com IV. Sources du droit commercial R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5. Gestion 2016/2017 Les principales sources du droit commercial sont:  les textes; les usages commerciaux; la jurisprudence et les commentaires des juristes constituant la doctrine. Fsjescours.com R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5. Gestion 2016/2017 A. Les textes Il s’agit des sources écrites du droit que l’on appelle communément la loi. Ce sont des actes juridiques édictés sous forme de textes législatifs et réglementaires par l’autorité publique interne et les traités et conventions conclus dans le cadre des organisations internationales compétentes dont la force obligatoire est inégale. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5. Gestion 2016/2017 A.1. Les sources internes La constitution (1er rang) Parmi les principes qui y sont consacrés est prévu celui de la liberté d’entreprendre, que l’on désigne traditionnellement sous le vocable « la liberté du commerce et de l’industrie ». La loi (2ème rang) Elle constitue la source importante du droit commercial. Il s’agit des actes votés par le pouvoir législatif et promulgués dans les formes prescrites par la constitution. Ainsi en est-il du code de commerce, source principale du droit commercial; du code des obligations et des contrats (D.O.C.); et d’autres textes législatifs régissant les sociétés, la propriété industrielle, les tribunaux de commerce, etc. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5. Gestion 2016/2017 Les règlements (3ème rang) Ce sont les dahirs, les décrets et les arrêtés édictés par le pouvoir exécutif. Les dahirs sont pris par le Roi. Les décrets sont pris par le premier ministre et régissent entièrement un aspect particulier d’une loi. Tel est le cas par exemple du chapitre II du premier livre du code de commerce. Les arrêtés, pris par l’autorité gouvernementale compétente (ministres), sont généralement des décisions administratives pour compléter les décrets lorsque ceux- ci prévoient la nécessité de cette décision. Fsjescours.com R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5. Gestion 2016/2017 A.2. Les sources internationales Le préambule de la Constitution énonce que le Maroc, en se souscrivant aux principes, droits et obligations découlant des organismes internationaux, reconnaît le principe de la suprématie du droit international sur le droit interne. Ainsi, les traités et conventions internationaux constituent des sources du droit commercial. Ces traités et conventions sont des accords conclus entre Etats souverains et par lesquels sont fixées les règles obligatoires uniformes pour des situations juridiques ou économiques qui se posent dans les rapports internationaux. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5. Gestion 2016/2017 Parmi ces traités et conventions on note: Les conventions qui fixent les règles applicables aux transports internationaux par mer (Convention de Bruxelles du 25 août 1924), par air (Convention de Varsovie du 12 octobre 1929) et par route (Convention de Genève du 19 mai 1956). Les Accords de Bretton Woods signés le 22 juillet 1944 instituant le Fonds Monétaire International (F.M.I.) et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (B.I.R.D.) ou « Banque Mondiale ». R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5. Gestion 2016/2017 L’accord concernant les tarifs douaniers et le commerce « General Agreement on Tarifs and Trade » (G.A.T.T.) signé le 30 octobre 1947. L’Accord de Marrakech du 15 avril 1994 qui marque la signature de l’acte final de l’Uruguay Round du G.A.T.T. et qui met en place l’Organisation Mondiale du Commerce (O.M.C.) qui lui succède et qui édicte une réglementation du commerce international. Cet acte est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Fsjescours.com R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5. Gestion 2016/2017 B. Les usages commerciaux Ce sont des pratiques commerciales répétées et généralisées dans le temps et dans l’espace. L’usage fait référence aux habitudes de la profession, la pratique étant créatrice de règles. Les usages en matière commerciale proviennent, à leur tour, des pratiques internes et des pratiques internationales. R. Charaf-eddine Droit des Affaires S5. Gestion 2016/2017 B.1. Les usages internes Très diversifiés, les usages internes se trouvent dans les pratiques courantes entre les gens de la même profession ou de la même localisation, telle une place commerciale, un port, etc. Cependant, avant de devenir loi, l’usage reste conventionnel. Il ne devient uploads/Finance/ droit-des-affaires 3 .pdf