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Le droit des affaires remplace la dénomination traditionnelle du « droit commer

Le droit des affaires remplace la dénomination traditionnelle du « droit commercial ». Si l’on parle aujourd’hui de droit des affaires c’est que le vocable permet de regrouper des domaines plus vastes que l’expression traditionnelle de droit commercial. La vie économique actuelle balaye un champ plus large que celui du droit commercial et l’on se rend compte que la vie économique ne peut être restreinte aux commerçants. Classiquement, le droit commercial vise l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. De façon différente, le droit des affaires vise à désigner l’ensemble des règles qui régissent la vie des affaires et en particulier la vie des entreprises. La notion d’entreprise est plus étendue que celle de commerçant. On considère ainsi par exemple qu’une exploitation agricole est une entreprise, bien qu’elle n’ait pas un caractère commercial techniquement parlant. L’expression « droit des affaires » n’a pas de contours précis, a fortiori lorsqu’elle renvoie à une notion pas moins floue qui est l’entreprise. Cette expression de « droit des affaires » s’est beaucoup répandue mais est en compétition avec d’autres notions, venues elles aussi concurrencer le droit commercial. Le « droit économique » apparaît au début des années 1960 dans le but de désigner l’ensemble des règles applicables à l’activité économique. On a progressivement utilisé cette notion de droit économique pour désigner les interventions de l’Etat dans le domaine économique. On parle aujourd’hui plus volontiers de droit public économique. Le « droit de l’entreprise » est une notion assez présente en droit privé à l’heure actuelle et qui vient concurrencer également la branche du droit relative au droit des affaires. Mais il est là encore possible de remarquer que les contours de la notion d’entreprise sont relativement difficiles à envisager. La notion d’entreprise faisant l’objet de nombreux textes juridiques, notamment dans le cadre du droit du travail. Dès la fin de la seconde guerre mondiale on créa ainsi le comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945). En 1968, ce sont les représentants du personnel qui furent créés. On compte également les lois relatives aux accords collectifs. Le « droit des entreprises en difficulté » est une branche relative aux entreprises se trouvant dans une situation de difficulté financière et qui sont soumises à ce titre à des procédures de prévention ou de traitement de leurs difficultés. La référence à l’entreprise s’est alors également généralisée dans les textes. On peut noter une loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés de l’entreprise, ou encore une loi du 25 janvier 1985 qui a donné vie aux procédures de redressement et de liquidation financière modernes. On a donc là encore assisté à une consécration législative de l’entreprise. Les références législatives à la notion de l’entreprise se retrouvent dans de nombreux textes modernes. Il existe de nos jours des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), qui sont des manifestations à un associé des sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL). La notion de société ne semblait pas pouvoir être associée à une entreprise ne comprenant qu’un seul associé, c’est pourquoi le législateur a eu recours à la notion d’entreprise (loi du 11 juillet 1985). La loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’entreprise individuelle est venue alléger un certain nombre d’obligations concernant ce que l’on appelait les « entreprises individuelles » (EURL mais également toutes les activités des entrepreneurs individuels). Là encore, la loi visait l’entreprise comme objet de la réglementation qu’elle mettait en place. Cette loi a introduit une distinction entre les biens personnels et les biens affectés à l’entreprise, et ce sans avoir besoin de recourir à la fiction juridique de la personne morale. Un entrepreneur qui ne crée pas de personne morale peut donc opérer une distinction entre ses biens personnels et ceux affectés à l’exploitation. Une loi de 1961 a introduit la notion d’entreprise dans le Code civil à l’article 832 et est relative au régime spécifique de la transmission successorale au profit des entreprises commerciales. Le traité de Rome a introduit des règles du droit de la concurrence qui vise là encore les entreprises, sujets du droit de la concurrence. Malgré ces consécrations juridiques successives, la notion d’entreprise ne peut pas encore être considérée comme une notion juridique. En effet, les textes qui font référence à l’entreprise sont disparates et semblent retenir des définitions distinctes de l’entreprise. De cette manière, en droit du travail l’entreprise est une collectivité humaine tandis que dans le cadre du droit des entreprises en difficulté l’entreprise est envisagée comme une masse de biens. Enfin, le droit de l’entreprise est à ce jour resté assez proche du droit commercial. Il se réfère très largement à la notion juridique de commerçant, ce qui est logique dans la mesure où l’on ne dispose pas de concept juridique de l’entreprise suffisamment solide. La notion de droit des affaires est attractive en ce sens qu’elle concerne l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent aux acteurs économiques. Elle recouvre la question de leur organisation, mais également celle de leurs échanges. uploads/Finance/ introduction-courte-au-droit-des-affaires.pdf