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Lettre de change Cheque Point Commun Selon Article 159 : La lettre de change co

Lettre de change Cheque Point Commun Selon Article 159 : La lettre de change contient: 1) la dénomination de la lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre; 2) le mandat pur et simple de payer une somme déterminée; 3) le nom de celui qui doit payer (tiré); 4) l' indication de l' échéance; 5) celle du lieu où le paiement doit s'effectuer; 6)le nom de celui auquel ou à l' ordre duquel le paiement doit être fait; 7) l' indication de la date et du lieu où la lettre est créée; 8) le nom et la signature de celui qui émet la lettre (tireur). selon Article 180 : Le paiement d' une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre. L' aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. Il est exprimé par les mots bon pour aval ou par toute autre formule équivalente; il est signé par le donneur d' aval. Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d' aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du --Tireur : titulaire du compte, personne capable --Tiré : banque tenant le compte du tireur, Le tiré, c'est-à-dire la personne à qui l'ordre de payer . -- Bénéficiaire : Personne désignée comme destinataire des fonds, ne peut être un incapable (mineur ou majeur sous protection) Selon Article 239 : Le chèque contient : 1) la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre; 2) le mandat pur et simple de payer une somme déterminée; 3) le nom du tiré; 4) l' indication du lieu où le paiement doit s'effectuer; 5) l' indication de la date et du lieu où le chèque est créé; 6) le nom et la signature du tireur. Selon Article 264 : Le paiement d' un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque. Selon Article 265 : L' aval est donné soit sur le chèque ou sur une allonge soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. Il est exprimé par les mots bon pour aval ou par toute autre forme équivalente; il est signé par le donneur d' aval. Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d' aval apposée au recto du chèque, sauf quand il s'agit de la signature du tireur. L' aval doit indiquer pour le compte de qui il est tireur. L' aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. Le donneur d' aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant. Son engagement est valable, alors même que l' obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme. Quand il paie la lettre de change, le donneur d' aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change. donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. Selon Article 266 : Le donneur d' aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant. Son engagement est valable, alors même que l' obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme. Quand il paye le chèque, le donneur d' aval acquiert les droits résultant du chèque contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque. Point Divergence lettre de change est un acte de commerce, un écrit par lequel une personne, le tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l'ordre de payer à l'échéance fixée une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La loi exige la capacité commerciale du souscripteur, et subordonne la validité de la lettre de change à l'existence d'une provision. Selon Article 160 - la lettre de change dont l' échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue; - à défaut d' indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré; - si le lieu n'est pas indiqué à côté du nom du tiré, le lieu de paiement est celui où le tiré exerce son activité ou celui où il est domicilié; - la lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur; --Chèque visé : Le visa se fait par l’apposition de la signature du banquier au recto du chèque, cela n’a pour effet que de constater l’existence de la provision à la date donnée sans entrainer le blocage de la provision. --Le chèque certifié : Pour s’assurer du règlement du chèque lors de la présentation au paiement dans le délai légal, le bénéficiaire peut exiger du tireur de faire certifier le chèque au prés de la banque tirée ; Cette dernière s’engage à maintenir la provision bloquée à son profit. --Chèque avalisé : Le chèque peut être l’objet d’un aval(c a d être garanti) pour tout ou partie de son montant ; Donc, le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant jusqu’à l’expiration du délai de présentation. --Le chèque de retrait : permettant d'effectuer des retraits d'espèces aux guichets des banques du réseau de la banque émettrice. f Lettre de change Billet à ordre Point commun Article 9 : Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce: - le billet à ordre signé même par un non-commerçant, lorsqu'il résulte d'une transaction commerciale. Article 10 : Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l' occasion de son commerce, sauf preuve contraire. Article 159 : La lettre de change contient: 1) la dénomination de la lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre; 2) le mandat pur et simple de payer une somme déterminée; 3) le nom de celui qui doit payer (tiré); 4) l' indication de l' échéance; 5) celle du lieu où le paiement doit s'effectuer; 6) le nom de celui auquel ou à l' ordre duquel le paiement doit être fait; 7) l' indication de la date et du lieu où la lettre est créée; 8) le nom et la signature de celui qui émet la lettre (tireur). Article 237 : Le souscripteur d' un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d' une lettre de change. Article 180 : Le paiement d' une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie Article 9 : Indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce: - la lettre de change; Article 10 : Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l' occasion de son commerce, sauf preuve contraire. Article 232 : Le billet à ordre contient: 1) la clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre; 2) la promesse pure et simple de payer une somme déterminée; 3) l’indication de l’échéance; 4) celle du lieu où le paiement doit s'effectuer; 5) le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait; 6) l’indication de la date et du lieu où le billet est souscrit; 7) le nom et la signature de celui qui émet le titre (souscripteur). Article 237 : Le souscripteur d' un billet à ordre est obligé de la même manière que l' accepteur d' une lettre de change. Selon Article 235 : Sont aussi applicables au billet à ordre les dispositions concernant la lettre de change payable chez un tiers ou dans une localité autre que celle du domicile du tiré (art. 161 et 177), la stipulation d' intérêts (art. 162), les différences d' de son montant par un aval. Article 236 : Sont également applicables au billet à ordre les dispositions relatives à l' aval (art. 180). Toutefois, dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l' aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l' uploads/Finance/ la-lettre-de-change.pdf