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CORRECTION Exercice I : 1. Vérifions et justifions que les éléments du contrat

CORRECTION Exercice I : 1. Vérifions et justifions que les éléments du contrat de société existent. Les éléments du contrat de société sont : les associés, les apports, l’objet social et la participation aux bénéfices et aux pertes. Dans ce cas la société commerciale est créée par deux personnes SOPHIE et BINTA qui sont les associés. Elles ont fait des apports en numéraire (SOPHIE apporte 5 000 000 FCFA du compte joint de son couple et BINTA apporte 2 000 000 FCFA), des apports en nature (BINTA apporte un matériel de bureau qu’elle évalue à 1 000 000) et enfin des apports en industrie (SOPHIE s’occupera de la collecte et de la transformation et BINTA de la promotion commerciale et de la gestion). Leur objet social est la création d’une société pour la commercialisation de noix de cajou. SOPHIE et BINTA sont convenues de partager les résultats. 2. Le montant du capital Le capital de la société est composé de l’apport en numéraire de SOPHIE 5 000 000 FCFA, celle de BINTA 2 000 000 FCFA et de l’apport en nature de BINTA évalué à 1 000 000 FCFA. Capital = 5 000 000 + 2 000 000 +1 000 000 = 8 000 000 Le capital de la société est de 8 000 000 FCFA. 3. Qui peut évaluer le matériel de bureau? C’est le commissaire aux apports qui évalue le matériel de bureau. Exercice II : Il y a perte quand l’actif net diminue. Tant que la société dure, les créanciers se paient sur l’actif brut, et les associés ne déboursent rien. La participation de ces derniers ne devient concrète qu’au moment de la liquidation. Plusieurs cas sont envisageables :  L’actif brut est supérieur ou égale au passif, mais inférieur au capital : les associés contribuent aux pertes en versant au moins ce qu’ils n’avaient apporté. Le passif est supérieur à l’actif : deux hypothèses sont à considérer :  Dans les SARL et les SA les associés perdent la totalité de leur apport mais ne déboursent pas d’argent pour satisfaire les créanciers sociaux ; ceux-ci supportent donc la perte de la différence actif/passif.  Dans les sociétés de personnes : en plus de leur apport, les associés doivent débourser pour payer la totalité des créanciers. Toute clause qui exonère un seul ou plusieurs personnes de toute contribution aux pertes, est une clause léonine. Exercice III : La décision de dissoudre la société peut résulter soit par le juge, soit par des associés. Dans le cas de la dissolution par décision judiciaire deux cas sont envisagés : La dissolution pour juste motif : c’est quand suit à la demande d’un associé, la juridiction compétente se prononce sur la dissolution d’une société notamment en cas d’inexécution de son obligation par un associé ou de mésentente entre les associés empêchant le fonctionnement normal de la société. La réunion des droits sociaux entre les mains d’un seul associé : la détersion par un seul associé de tous titres sociaux n’entraine pas la dissolution de plein droit de la société mais tout intéressé peut demander à la juridiction compétente cette dissolution, si la situation n’a pas été régularisée dans le délai de 1 an. uploads/Finance/ droit-des-affaires-exam-2018.pdf