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Cours de droit des sociétés Lamya Bassime INTRODUCTION Le droit des sociétés -

Cours de droit des sociétés Lamya Bassime INTRODUCTION Le droit des sociétés - Le droit des sociétés est une branche du droit privé qui régit l'organisation des entreprises constituées sous forme de société. Projet d’entreprise Lancer son projet de création d’entreprise est une grand risque. L’entrepreneur doit avoir un projet innovant et créateur, doit réunir des capitaux et doit réfléchir à la forme juridique qu’il va choisir DEFINITION ECONOMIQUE DE L’entreprise D’après Institut national de la statistique et des études économiques de la France, l’entreprise est une « unité économique, juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services pour le marché ». L’entreprise, en tant qu’unité économique, implique la mise en œuvre de moyens humains, financiers et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie, dans le but de dégager un profit. Deux éléments composent l’entreprise: L’élément humain L’élément financier et matériel de production ou de distribution Le tout basé sur une organisation dans un but spéculatif : volonté de réaliser un bénéfice DEFINITION JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE ABSENCE DE DEFINITION JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE le droit ne connait que le fonds de commerce et la société Définition de l’entreprise par la doctrine marocaine ‘L'entreprise n'est considérée en principe ni comme un objet de droit, ni comme un sujet de droit. Elle ne peut être ni créancière ni débitrice; elle n'a ni actif ni passif, ni droits ni obligations et encore moins une personnalité juridique. Pour avoir la personnalité juridique, l'entreprise doit revêtir une forme juridique reconnue par la loi :  soit une entreprise individuelle appartenant à une personne physique, soit une entreprise sociétaire appartenant à une personne morale: société, association, coopérative, mutuelle ou groupement d'intérêt économique. En revanche, l'entreprise est une réalité économique et sociale que le droit ne peut pas ignorer. » (1) (1) Mohamed El Mernissi ‘’ Traité marocain de droit des sociétés’ » Lexis Nexis Collection MENA page 3 L’entreprise peut exister sous deux formes : L’entreprise individuelle L’entreprise sous forme sociétaire Commerçant personne physique Le commerçant exploitant un fonds de commerce Commerçant personne morale La société est un groupement de plusieurs personnes qui mettent des moyens en commun pour réaliser un objectif. Groupement de personnes doté de la personnalité morale Entreprise individuelle : personne physique avantages inconvénients • facilités de création • Simplicité de fonctionnement • Couts réduits • Principe civiliste de l’unicité du patrimoine • Pas de séparation des patrimoines de l’entreprise et de l’entrepreneur Conséquence: en cas de défaillance dans le règlement des dettes de l’entreprise, l’entrepreneur pourrait être poursuivi, 1. En premier lieu sur les biens de l’entreprise, 2. En second lieu, si les créanciers ne sont pas désintéressés, sur ses biens personnels, même si ils ne sont pas affectés à l’exploitation commerciale. Déclaration d’insaisissabilité L’entrepreneur peut protéger son patrimoine personnel en faisant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. Cet acte préserve son patrimoine personnel (résidence principale, voiture personnelle.), d’une éventuelle saisie juridique en cas de non-paiement de ses dettes professionnelles. Droit comparé :l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (E.I.R.L.) loi française du 2010-658 du 15 juin 2010 modifiant le code de commerce« De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée « Art.L. 526-6.-Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. « Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté. « Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”. Formalités « Art.L. 526-7.-La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué : « 1° Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer ; « 2° Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l'autre registre ; « 3° Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale ou pour les exploitants agricoles, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal. Mentions obligatoires « Art.L. 526-8.-Les organismes chargés de la tenue des registres mentionnés à l'article L. 526-7 n'acceptent le dépôt de la déclaration visée au même article qu'après avoir vérifié qu'elle comporte : « 1° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ; « 2° La mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté. La modification de l'objet donne lieu à mention au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 527-7 ; « 3° Le cas échéant, les documents attestant de l'accomplissement des formalités visées aux articles L. 526-9 à L. 526-11. Entreprise sociétaire : Personne morale avantages inconvénients • séparer le patrimoine professionnel du patrimoine privé, Formalités de constitution couteuses Complexité de gestion Dahir n°1-15-06 du 29 rahii 11 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur BULLETIN OFFICIEL N 6344 - 28 joumada 11436 (19-3-2015) p 1036 Loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur : toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de services, dont le chiffre d'affaires annuel encaissé ne dépasse pas : • 500.000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales et artisanales ; • 200.000 dirhams pour les prestations de services. (Art 1) La liste des activités industrielles, commerciales et artisanales et la liste des prestations de services sont fixées par voie réglementaire. (art 1-2) Les avantages de l'auto-entrepreneur L'auto-entrepreneur bénéficie des avantages suivants :  un régime fiscal spécifique conformément aux dispositions du code général des impôts ; un régime de couverture sociale et médicale spécifique dont les conditions et les modalités de bénéfice sont fixées par une législation particulière ; la dispense de l'obligation prévue à l'article 19 de la loi n° 15-95 formant code de commerce de tenir une comptabilité conformément à la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ; la dispense de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce (Article 2 loi n 114-13) Article 3 L'auto-entrepreneur exerce son activité dans un local à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal, ou destiné à la prestation de service. En l'absence d'un local, l'auto-entrepreneur peut, toutefois, domicilier son activité dans sa résidence ou dans les locaux exploités en commun par plusieurs entreprises à condition d'exercer ladite activité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et la législation environnementale. Insaisissabilité de la résidence En aucun cas la résidence principale de l'auto-entrepreneur ne peut faire l'objet de saisie à raison des dettes dont il est redevable liées à son activité. Article 4 Registre national de l'auto-entrepreneur Il est créé un registre national dénommé " registre national de l'auto- entrepreneur " lequel registre est tenu par l'organisme gestionnaire , qui gère les opérations afférentes audit registre conformément aux modalités fixées par voie réglementaire. Article 5 Organisme gestionnaire La société « Barid Al-Maghrib S.A » est chargée de tenir, pour le compte de l'Etat, le registre national de l'auto- entrepreneur et de la gestion des opérations y afférentes, notamment :  la réception des demandes d'inscription audit registre et les communiquer aux administrations et organismes concernés ;  la perception et transfert du montant de l'impôt dû et des cotisations sociales versés par l'auto-entrepreneur, à l'Etat et aux organismes concernés conformément aux textes législatifs les concernant Plate-forme électronique L'organisme gestionnaire met à la disposition des administrations et organismes concernés une plate-forme électronique en vue d'assurer notamment :  l'échange des informations et des données relatives aux auto-entrepreneurs;  le suivi des inscriptions, des radiations et des réinscriptions au registre national de l'auto- entrepreneur ;  le suivi des déclarations des chiffres d'affaires encaissés . Obligations de l’auto-entrepreneur Faire une déclaration d'existence prévue à l'article 148-V du code général des impôts ; déposer auprès de l'organisme gestionnaire précité une demande d'inscription au registre national de l'auto-entrepreneur accompagnée de la déclaration d'existence;  déposer mensuellement ou trimestriellement, selon l'option choisie, les déclarations du chiffre d'affaires encaissé auprès dudit organisme gestionnaire ou par tout procédé électronique et verser en même temps le montant de l'impôt dû et de la cotisation sociale au titre du régime de couverture sociale et médicale L'auto-entrepreneur doit remplir les conditions requises pour l'exercice de ses activités conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  il est soumis dans l'exercice desdites activités aux mesures de protection du consommateur, uploads/Finance/ droit-des-societes.pdf