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Semestre : 2 Module : Environnement Juridique & Communication Elément : Droit d

Semestre : 2 Module : Environnement Juridique & Communication Elément : Droit de l’Entreprise Enseignant : Mme Hind TAKTAK Numérisation & Conception Mr Mohamed-Fadil ZIADI Chapitre 1 : Introduction au cadre juridique des affaires Chapitre 2 : Introduction aux acteurs juridiques Chapitre 3 : Introduction au droit commercial Eléments du cours Le Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur Hind TAKTAK Droit de l’Entreprise Portail des Etudiants d’Economie - 2 - © www.e-tahero.net – Z.M.F Chapitre 1 : INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DES AFFAIRES Le droit est l’ensemble des règles obligatoires auxquelles sont soumises les personnes vivant en société. Ces règles sont classées en règles du droit public et règles du droit privé. Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux, et comporte des matières telles que le droit civil, la procédure civile ou le droit international privé. C’est le droit commun, il s’applique à tous. Du droit civil, différentes branches se sont détachées, dont le droit commercial, le droit social et d’autres matières. On peut dire que le droit commercial est l’ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités commerciales. L’expression droit des affaires est aujourd’hui couramment utilisée pour désigner les règles qui régissent la vie des affaires, c’est à dire les entreprises et leurs opérations à titre onéreux. Le droit des affaires est souvent désigné par l’expression « droit commercial ». Or, cette dénomination est restreinte (limitée). Le doit des affaires a un domaine plus vaste que le droit commercial. Il est appelé volontiers droit économique ou droit d’entreprise. Il englobe des questions relevant du droit public (intervention de l’Etat dans l’économie), du droit fiscal, du droit du travail (place des salariés dans l’entreprise). Le droit des affaires règle la production, la distribution et les services, il détermine la vie de chacun. L’influence du droit des affaires ne se perçoit pas immédiatement. Le salarié et le consommateur ne sont pas directement soumis au droit des affaires Pourtant ils subissent chaque jour les conséquences des fluctuations de l’économie. Le droit des affaires apparaît comme un droit concret orienté vers la satisfaction des besoins matériels. Le droit des affaires est une branche du droit privé. Il applique la plupart des techniques du droit civil et plus spécialement la théorie générale des obligations. Le droit des affaires se préoccupe peu des théories générales parce qu’il cherche uniquement à donner aux commerçants le moyen de réaliser leurs affaires. I- Les sources classiques du doit des affaires : 1- La Loi : Le terme loi à plusieurs significations : il désigne la constitution, les actes votés par le parlement, les actes ratifiés par le parlement (traités internationaux) et les règles du droit émanant du pouvoir exécutif notamment les décrets et les arrêtés. a- La constitution : Le terme « loi » désigne tout d’abord la constitution et les principes fondamentaux ou généraux du droit des affaires tels que le principe de la liberté du commerce. Elles sont rarement appliquées de manière directe en droit des affaires. Elles sont cependant les fondements de l’organisation économique. b- Les actes votés par le parlement : Le terme « loi » désigne également les actes votés par le parlement. Le droit des affaires est soumis à ses propres lois, mais en cas de manquement de ces dernières, les lois civiles s’imposent. Le droit des affaires est également soumis à d’autres lois avec lesquelles il n’a aucun lien direct. Professeur Hind TAKTAK Droit de l’Entreprise Portail des Etudiants d’Economie - 3 - © www.e-tahero.net – Z.M.F Lois propres au droit commercial : Au cours de ces dernières années, le Maroc a entrepris une vaste réforme économique et industrielle. Cette réforme a été rendue nécessaire par l’importante phase de développement que le Maroc connaît notamment dans le domaine des affaires. • Le code de commerce : Le nouveau code de commerce constitue l’un des rouages fondamentaux de la réforme du droit des affaires. Pendant près de 83 ans, le monde des affaires a été régi par le code de commerce terrestre du 12 Août 1913. Il a été remplacé par un nouveau code en 1996. Ce code n’est pas un simple œuvre de compilation, c’est une véritable œuvre de codification. Il régit des matières qui faisaient auparavant l’objet de textes séparés (ex : la vente et le nantissement du fonds de commerce, le registre central du commerce, la législation sue les paiements par chèque etc.) et introduit de nouvelles matières introduction de nouveaux contrats commerciaux notamment dans le domaine des activités bancaires ou de nouvelles notions comme les procédures de prévention et de traitement des difficultés de l’entreprise). Le Dahir n° 1-96-83 du 1 er août 1996 portant promulgation de la loi n° 15-95 f ormant code de commerce traite essentiellement les matières suivantes : Le commerçant ; Le fonds de commerce ; Les effets de commerce ; Les contrats commerciaux ; Les difficultés de l’entreprise. • La loi sur les juridictions de commerce : Jusqu’en 1997, l’organisation judiciaire du Royaume ne prévoyait que deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997 portant promu lgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce a créé des tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce. Il s’agit de juridictions collégiales, c'est-à-dire que leurs décisions doivent être rendues par plusieurs magistrats. Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître : Des actions relatives aux contrats commerciaux ; Des actions entre commerçants et l’occasion de leurs activités commerciales ; Des actions relatives aux effets de commerce ; Des différents entre associés d’une société commerciale ; Des différents à raison de fonds de commerce. • Les lois réglementant certaines matières spécifiques au droit des affaires : On trouve également des lois qui réglementent certaines matières spécifiques du droit des affaires : * Le code des assurances : Les assurances étaient régies par l’arrêté viziriel du 28 novembre 1934. Celui-ci constituait le texte de base en matière de réglementation du contrat d’assurances terrestres. D’autres textes ont été adoptés pour réglementer des secteurs déterminés tel que les assurances automobiles par exemple. Professeur Hind TAKTAK Droit de l’Entreprise Portail des Etudiants d’Economie - 4 - © www.e-tahero.net – Z.M.F Il fallait attendre le Dahir n° 1-02-238 du 3 octobr e 2002 portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances pour que le Maroc ait un régime juridique moderne de l’assurance. Cette loi traite essentiellement du contrat d’assurance et des entreprises d’assurances. Le contrat d’assurance est la convention passée entre l’assureur et le souscripteur pour la couverture d’un risque et constatant leurs engagements réciproques. * Les lois sur les sociétés : Les formes d’implantation de sociétés commerciales reconnues au Maroc sont essentiellement : - Les sociétés de personne : la société en collectif, la société en commandite simple et la société en participation. Les associés y sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales. - Les sociétés de capitaux : la société anonyme, la société à responsabilité limitée (qui a une nature hybride) et la société en commandite par actions. - Les sociétés à réglementation particulière : les sociétés coopératives d’achat ou de consommation, les sociétés mutualistes. Il existe deux lois concernant les sociétés : - Le Dahir n° 1-96-124 du 30 août 1996 portant promu lgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. - Le Dahir n° 1-97-49 du 13 février 1997 portant pro mulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilités limitées et la société en participation. Inspirée des législations française et allemande, elles introduisent un grand nombre d’innovations pour la protection des actionnaires et la sécurisation de l’épargne, visant ainsi le renforcement des fonds propres des entreprises marocaines autrement que via des crédits court terme. * La loi sur la concurrence : Le législateur marocain a adopté un nouveau cadre juridique organisant la liberté des prix et de la concurrence par le Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 20 00 portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. Cette loi qui a vu le jour après vingt ans de gestation a pour objet de stimuler l’efficience économique, d’améliorer le bien être des consommateurs et d’assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. D’une part, cette loi abroge les dispositions du décret n° 2-71-580 du 23 décembre 1971 pris pour l’application de la loi n° 008-71 du 12 octobre 1971 sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises, tel qu’il a été modifié et complété. D’autre part, elle pose le principe de la libre concurrence. * La loi bancaire : Le cadre juridique régissant l’activité des établissements de crédit a uploads/Finance/ droit-entreprise-taktak-pdf.pdf