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EiLl,Ë'§,,. Écolr o'rrueÉruteuns DU LrrroBAL Examen du module << Droit et entreprise >» Cycle Ingénieur - lère année AUCUN DOCUMENT AUTORISE Durée : 2 heures Répondre aux questions suivantes en développant vos réponses : l/ Quelles sont les conditions pour devenir conlmerçant individuel ? (2 points) 2/ Quel est le rôle du conseil d'administration dans la société anonyme ? (l point) 3/ Qu'est-ce qu'une convention règlernentée ? (l point) 4/ Qu'est-ce qu'une clause d'agrément ? (l point) 5/ Dans quel cas le commissaire aux cornptes est obligatoire dans une SARL ? (2 points) 7/ Quelle est la différence entre une A.G.O. et une A.G.E, ? Sont-elles obligatoires ? (2 points) 8/ Qu'est-ce que le quorum ? (2 points) Résoudre le cas pratique: Madame PETIT souhaite ouvrir un nragasin d'informatique et hésite sur la fornre de la société à constituer : une SA ou ulle SARL. Personne de son entourage ne souhaite participer à son projet et elle ne dispose que d'une somme de 2000€ l/ Au regard de ses éléments, sous quelle lbnne la société devra être constituée ? Pourquoi ? (l points) 2/ Comment doit-elle procéder pour commencer l'activité ? (2 points) Elle décide de créer une SARL déuomrnée « L'ordi implantable », dont elle est la gérante. Elle sollicite un prêt de 100 000€ auprès de sa banque, pour réaliser des travaux. Malheureusernent, les affaires ne sont pas bonnes. Elle dernande à sa banque un autre appui financier sous forrne d'un prêt relais qui lui est refusé. Les fournisseurs sont de plus en plus pressants pour leurs règlentents. Sa situation conrptable s'érablit aiirsi : ACTIF PASSIF Biens immobiliers : 250 000€ Dettes Fournisseurs :22 000€ Banque : 2 500€ URSSAF :2 000€ Mensualités du prêt non réglées : 3 000€ l/ Sa société est-elle en état de cessation des paiements ? Expliquezyotre réponse après avoir défini l'état de cessation des paiements (3 points) 2l Madane PETIT er.rvisage de deurander la mise en place une procédure collective. Quelle procédure peut-elle dernandée ? Quels sont les différents organes de la procédure nomrnés dans le jugenrent d'ouverture ? (3 points) uploads/Finance/ droit-et-entreprise-exame 1 .pdf