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U 4 - Droit européen matériel sur 1 86 Cours de Lucile B. DROIT EUROPÉEN MATÉRI

U 4 - Droit européen matériel sur 1 86 Cours de Lucile B. DROIT EUROPÉEN MATÉRIEL (Mme Grynfogel Catherine) Semestre 5 U 4 - Droit européen matériel sur 2 86 Cours de Lucile B. Le droit matériel, qu’on peut appeler aussi droit substantiel, est la discipline qui porte sur le fond du droit. Cet enseignement portera sur l’étude des règles de fond de l’union européenne. Il se distingue de l’enseignement du droit institutionnel européen, qui régit la constitution et le fonctionnement de l’Union. Nous allons en premier lieu examiner les règles qui régissent le marché intérieur (libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et des services). C'est l’objectif fondamental et en même temps l’essentiel de l’activité de l’UE. Ensuite, nous examinerons les règles de concurrence qui dés le départ sont conçues comme un moyen de réalisation d’un marché intérieur des règles européennes de concurrence. Ces deux parties combinées ensemble correspondent à ce que l’on peut appeler le droit européen des affaires. Mais un panorama plus complet du droit matériel européen peut s’enrichir de l’étude de certaines politiques européennes (telles que la sécurité des consommateurs, la protection de l’environnement, etc…) Introduction Le droit de l’Union a connu un développement très important, son champ d’application n’ayant jamais cessé de s’élargir depuis le début des communautés européennes. Il s’appliquait à 28 Etats membres, avec l’ajout en 2013 de la Croatie. Mais la sortie du R-U, le Brexit, les a ramenés à 27. Dés l’origine, les traits contenaient des dispositions de droit matériel qui régissaient les activités des 3 communautés originelles, créées par les traités de Rome du 25 mars 1957 ( = la communauté européenne du charbon et de l’acier CECA, qui a pris fin en 2002 + la CEEA ou communauté européenne de l’énergie atomique ou EURATOM + la CEE ou Communauté économique européenne). De la CEE, nous sommes passés à la CE d’abord, pour montrer qu’on a des objectifs plus larges que l’objectif économique, puis à l’UE, instituée par le traité de Maastricht du 7 février 1992. L’Europe de l’époque était donc constituée en 3 piliers : le pilier communautaire avec le passage de CEE à CE, la politique étrangère et de sécurité commune (la PESC), et la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Le droit communautaire, du premier pilier, et le droit de l’union européenne (les deux autres piliers), s’imbriquaient, la CE étant l’un des fondements de l’union. Cette distinction a disparu avec le traité de Lisbonne de 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009. C’est le traité sous l’empire duquel nous nous trouvons aujourd’hui. Ce traité a mis fin à la structure en piliers et a fait disparaître la communauté européenne. Il reste l’Union Européenne, qui a acquis la personnalité juridique qui autrefois était conférée à la seule communauté. Depuis, l’UE est régie par deux traités, à savoir le traité sur l’Union européenne (TUE depuis 2009) et surtout le TFUE (traité sur le fonctionnement de l’UE). Le traité de Lisbonne n’a pas vraiment modifié le droit matériel européen. Les règles ont été très peu touchées sous réserve de quelques adaptations et d’une nouvelle numérotation. Le TUE a conservé son intitulé, tandis que le traité de Rom initial qui a créé la CEE est devenu le TFUE. Les deux traités ont la même valeur juridique, mais leur objet diffère : le TUE définit notamment le cadre général de l’UE et impose les principes essentiels (par ex le principe de subsidiarité à l’article 5). Il impose des objectifs, pose aussi la reconnaissance de la valeur de la charte des droits fondamentaux, la décision de faire adhérer l’UE à la CEDH, il pose la structure des institutions, le principe des coopérations renforcées entre certains Etats membres, etc.. U 4 - Droit européen matériel sur 3 86 Cours de Lucile B. Quant au TFUE, il reprend l’essentiel du traité initial. En gros, c’est le traité de Rome remis au gout du jour. Il reprend le fonctionnement quotidien de l’Union, et il a fusionné les 3 piliers qui étaient jusqu’alors dissociés, essentiellement parce que les piliers non-économiques reposaient principalement sur la règle de l’unanimité. Depuis l’origine, les traités visent l’intégration économique et juridique des Etats membres, dans un "marché commun" au moyen de règles communes ou harmonisées. Mais l’Acte Unique Européen (AUE) de 1986, premier traité réformateur du traité de Rom initial, a introduit la notion nouvelle de "marché intérieur", lequel est défini comme "un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises des personnes, des services et des capitaux, doit être assurée". En faveur d’une réponse affirmative, on peut dire que les 4 libertés de circulation (figurant parmi les fondements de la communauté depuis sa création) relèvent du marché commun, lequel vise à promouvoir cette libre circulation, tout en s’accordant momentanément du maintien des frontières entre les Etats membres. Le marché intérieur correspond à un stade plus avancé. Autrement dit, le marché commun résulterait de la coordination des marchés nationaux, alors que le marché intérieur résulterait, lui, de leur unification. Cela dit, la Cour de Justice (5 mai 1982, arrêt Schul) a assimilé ces deux notions, puisque selon elle "le marché commun vise à l’élimination de toutes les entraves aux échanges intra- communautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique, réalisant des conditions aussi proches que possible, de celles d’un véritable marché intérieur". La formule de "marché commun" a été supprimée dans le traité de Lisbonne qui lui a substitué celle de "marché intérieur". On peut en conclure que ces formules diverses s’appliquent à un processus continu de la réalisation d’un même projet : le marché commun aboutit à un marché unique, qui lui-me^me s’identifie à un marché intérieur. A/ Le Marché Intérieur Le marché intérieur fait l’objet de compétences partagées entre l’UE et ses Etats membres (article 4 TFUE). Etablir un marché intérieur cela veut dire faire tomber les obstacles que les frontières nationales opposent à la libre circulation des marchandises et des services par exemple. L’idée est de substituer aux marchés nationaux, plus ou moins étroits, un vaste marché non-morcelé, auquel toutes les personnes et toutes les entreprises des Etats membres doivent avoir accès. Ce marché intérieur suppose la suppression des droits de douanes, et des quotas à l’importation/exportation des marchandises. Il sous-tend aussi une union douanière, à travers l’institution d’un tarif douanier commun dans les rapports avec les Etats tiers. A défaut, les conditions d’approvisionnement ou de débouché des entreprises varieraient selon l’Etat membre dont elles relèvent. Cette union douanière s’étend à l’ensemble des échanges de marchandises, lesquelles sont définies par la CJUE comme "les produits appréciables en argents et susceptibles comme tels de former l’objet d’une transaction commerciale". (10 décembre 1968, CJCE, Commission contre Italie, à propos d’oeuvres d’art) Il en va de même des déchets, même non-recyclables, des produits agricoles, industriels, et de toutes les formes d’énergie. Le tarif douanier distingue l’union douanière d’une simple zone de libre-échange. Dans la zone de libre-échange, le désarmement douanier s’applique aux seuls échanges que l’on appelle "inter-sé", c'est-à-dire "à l’intérieur de la zone, entre soi", chacun des Etats membres conservant son autonomie à l’égard des tiers. Dans l’union douanière, en revanche, les Etats membres abandonnent l’essentiel de leur souveraineté douanière. En effet, la mise en place de ce tarif douanier commun implique que les produits issus de pays tiers supportent des droits de douanes identiques, quel que soit l’Etat membre par lequel ils pénètrent dans l’Union. U 4 - Droit européen matériel sur 4 86 Cours de Lucile B. 1) Le champ d’application matérielle de l’union douanière L’union douanière a un large champ d’application matérielle, puisqu’elle concerne non seulement les produits originaires des Etats membres, mais encore les produits "mis en libre pratique" (article 29 TFUE). Il s’agit de produits issus de pays tiers, pour lesquels d’une part les formalités d’importation ont été accomplies, et d’autre part les droits de douane exigibles ont été perçus (droits de douanes issus du tarif douanier commun). Ces produits sont assimilés à des produits originaires de l’UE et de ce fait ils bénéficient de la liberté de circulation. Il en résulte qu’en principe, il une peuvent plus faire l'objet de nouveaux contrôles, ou de nouvelles exigences douanières lors du franchissement des différentes frontières internes sur le territoire européen. De plus, la législation et la jurisprudence de la CJCE sur les taxes et sur les mesures d’effets équivalents leur sont applicables. 2) Le champ d’application territoriale de l’union douanière Il ne coïncide pas exactement avec l’ensemble des territoires nationaux. tout d’abord, certaines parties du territoire de certaines Etats membres bénéficient de régimes spécifiques. Exemple : les régions que l’on appelle ultra-périphériques sont soumises au droit de l’UE, éventuellement adapté pour compenser leur handicap, alors que les territoires d’outre- mer et les collectivités territoriales de la République bénéficient eux d’un régime d’association. D’autre part, certaines territoires qui ne relèvent pas de la souveraineté d’un État membre, font partie du territoire douanier, tout simplement par le biais d’accords internationaux. Il s’agit le plus uploads/Finance/ droit-euro-pdf.pdf