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La différence entre Impôt et taxe Impôt Taxe lié à la réalisation d'un revenu o

La différence entre Impôt et taxe Impôt Taxe lié à la réalisation d'un revenu ou d'un profit proportionnel au revenu ou au résultat IS,IR L’impôt ne constitue pas le coût d’un service rendu et n’implique pas de contrepartie. charge fiscale sur les achats ou une situation n’est pas proportionnel au service rendu taxe foncière, TVA Même si un contribuable ne bénéficie pas du service, il doit s’acquitter de cette taxe fiscale Le mot Fiscal en romain « FISCUS » veut dire le panier qui sert à récolter l’argent public Les sources du droit fiscal Les sources internes Les sources internationales La constitution : l’art 39 La loi et le règlement : le code général des impôts La doctrine administrative : l’interprétation des textes fiscaux par l’administration. Des mesures d’ordre intérieur qui s’impose en vertu du principe hiérarchique aux agents de l’administration. Les conventions internationales qui visent la double imposition. Les principes du droit fiscal 1. Légalité de l’impôt : le consentement du parlement evers l impôt constitue la démocratie. 2. Egalité : s’impose à tous les citoyens en fonction de leur capacité contributive. 3. La nécessité : financer les charges publiques. 4. L’annualité : l’autorisation est annuelle (loi de finance) 5. La non-rétroactivité : une règle d’impôt ne peut s’appliquer à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur d’un texte. Définition de l’impôt : L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers pa r voie d’autorité, à titredéfinitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. Définition de Taxe : Un prélèvement pécuniaire au profit de l'Etat ou de collectivités territoriales ou des entreprises publiques en contre partie d'un service public rendu par ces organismes (taxe de service communaux) Définition de la redevance : Le prix demandé directement à l’usager en contrepartie du service qui lui est personnellement demandé. Taxe parafiscale : prélèvement dont le revenu est réservé au budget de certains organismes pour mener une action précise. Technique fiscale Détermination de l’assiette fiscale Liquidation et paiement de l’impôt Calcule de la base imposable, c’est le montant auquel s’appliquera le tarif de l’impôt. Calcul de l’impôt en affectant au montant de l’Assiette, le taux de l’impôt et en appliquant les abattements prévus par la loi. Caractéristique du système fiscal marocain Les impôts son généralement contenu dans le code des général des impots et la loi sur la fiscalité locale. Le système fiscal marocain est basé sur les piliers de : IS, IR et TVA. 1. Système essentiellement déclaratif : les impôts supposent une déclaration de la part des assujettis (IS TVA …) et d’autre sont plutôt prélevés à la source IR mais sur une base déclarative par les employeurs. 2. Système très largement utilisé par les autorités gouvernementales 3. Prédominance du régime déclaratif : déclaration par le contribuable et le paiement est spontané. 4. Système en perpétuel réforme : chaque loi de finance contient des nouveautés en terme fiscal. 5. Poids fiscal ne pesant pas de façon équilibrée sur les différents acteurs économiques. La classification des impôts L’étendu du champ d’appli Mode de répartition ou d’établissement des impôts Modalité d’établissement d’impôt Impôt personnel Impôt réel Impôt De quotité et de répartition Impôt spécifique /advalorem Impôt fixe, proportionnel et progressif Direct indirect Tient compte de la situation du contribuab le (IR) qui atteint la capacité contributiv e du contribuab le appréciée en terme de revenu ou de capital. Il ne prend pas en considéra tion la personna lité, il atteint un élément économi que une matière imposabl e (exp : TPI) Quotité : application d’un taux déjà fixé par la législation sur une base imposable (exp : IS) Répartition : le taux d’imposition n’est pas connu à l’avance mais déterminé en fonction de la somme à percevoir par les pouvoirs publics. Cette somme est ensuite répartie entre les différents contribuables (ex : impôts locaux) Spécifique : Ayant une assiette constituée par unité de mesure (poids, surface…) Ex. 100 Dh par tonne ou par gramme. Advalorem : Frappe le produit taxable en valeur, il se calcule conséquemment en pourcentage de la matière imposable évaluée en argent. Fixe : ayant un montant fixe qui ne varie pas avec l’importance de la matière imposable (ex. droit d’enregistrement). Proportionnel : dont le taux ne varie pas quelle que soit l’étendue de la matière imposable (IS) Progressif : dont le taux croît avec la valeur de l'assiette, (IR) Les impôts directs touchent le contribuabl e nomméme nt, et sont assis sur une assiette constante (revenu, capital...). Les impôts indirect s : sont ceux qui touchent une matière imposabl e quel que soit le contribu able. Ex. TVA et droits de douane. Les fonctions de l'impôt L'impôt a trois fonctions dans un Etat : - le fonctions financier - le fonctions économique - le fonctions social et politique. la fonction financière la fonction économique la fonction sociale et politique. L’impôt permet la couverture des charges publiques. La primauté de l’objectif financier implique que l’impôt soit productif, impératif de rendement qui exige que la charge de l’impôt soit équitablement répartie entre les contribuables. L’impôt ne sera être accepté que s’elle juste. L’impôt exerce deux types d’action sur l’économie. L’action structurelle qui consiste à donner des incitations fiscales à certain secteur jugés primordiales comme l’investissement et la création des entreprises. L’action conjoncturelle qui vise à faire face à certaines crises inflationnistes par exemple. Cette action peut se manifester soit par l’allégement de la charge fiscale (exonération, abattement) soit par la surimposition comme la surimposition de l’importation des produits de luxe. Impôt comme moyen de redistribution des richesses et garant de la justice sociale (justice par l’impôt). Tout en prenant en considération la capacité contributive des contribuables à travers la surimposition des riches et l’exonération des pauvres. Actuellement l’objectif premier de l’impôt est d’alimenter les caisses des trésors. La taxe sur la valeur ajoutée TVA La TVA est une taxe générale sur la consommation qui frappe en principe tous les biens et services consommés ou utilisés au Maroc, qu’il soit d’origine national ou étrangère. C’est une taxe indirecte supportée par le consommateur final. Activité hors champ de TVA : Activité agricole ; vente à l’état naturel des produits agricoles sans transformation sauf dans sonprolongement normal (ex. fromage) effectué par l’exploitant. Activités civils ; cession immobilière , acquisition d’œuvre d’art et cession de fond de commerce. Champ d’application Territorialité Personnes imposables Opérations imposables Opérations exonérées Principe selon lequel sont imposées à la TVA seulement les opérations effectuées et consommées à l’intérieur du Toute personne physique et morale y compris les établissements public et associations effectuant des opérations entrant dans le champ d’application de la Obligatoirement : opérations industrielles commerciales artisanales, profession libérales accomplies au Maroc. Les importations Sans droit à déduction : produits de 1ère nécessité, les journaux, livres, films.. les petits prestataires et fabricant CA inf à 500000. Les opérations d’escompte territoire marocain notamment la livraison de marchandises, prestation de services et importation. TVA. Personne effectuant des opérations occasionnelles taxables . Les résultats réalisés suite à une opération taxable, le bénéfice ou la perte n’a pas d’effet sur l’exigibilité de la TVA. Les détaillants dont le CA sup à 2 000 000 DH Sur option : les commerçants exportateurs pour leur CA à l’export, les petits prestataires et fabricant CA inf à 500000. Les revendeurs en l’état autre que les produits de 1ère nécessité CA sup à 2.000.000. et de réescompte. Les crédits des associations de microcrédits. Avec droit à déduction : les exportations, les engrais et certain matériel agricole, équipement hémodialyse, les médicaments anticancéreux, hépatites Conditions d’exonération particulière : 1. Exonération du logement social à usage d’habitation principal pour une durée de 4 ans (superficie 50- 80m2, prix 250000 acte devant le notaire). 2. Exonération des coopératives : lorsque ils collectent des produits auprès des adhérents pour les revendre et CA inf à 10.000.000 HT. Les règles d’assiette de la TVA : Le fait générateur : Evénement qui donne naissance à la dette fiscale et rend l'impôt exigible. On distingue : La base imposable : La base imposable comprend : • Prix total, tous frais compris, à l'exclusion de la TVA elle-même. • Recettes accessoires telles que la vente imposable à la TVA • Recettes accessoires telles que la vente de déchets ou d'emballages. • Subventions d'exploitation. • Produits financiers tels que les intérêts sur dépôt à terme. • Les R.R.R.A. et escomptes viennent en diminution du CA imposable. Régime encaissem ent (droit commun) Régime débit Les taux Le fait générant l’exigibilit é de la TVA intervient lors de l’encaisse ment total ou partiel du prix ; dans le cas de l’importa tion ; lors du dédouan ement matériel. La taxe est exigible lors de la facturation sans considération de l'encaissement. Mais si l'encaissement intervient avant le débit la T.V.A. devient exigible à la date de l’encaissement. Démarche : déclaration écrite avant le 1er janvier ou dans les 30 jours de date début d’activité. Joindre la liste des débiteurs et acquitter la taxe dans les 30 jrs qui suivent. Avantage : simplifier les travaux comptables qui uploads/Finance/ droit-fiscal 14 .pdf