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U.C.M Droit fiscal RAKOTONIRINA Olivier RAMIANDRISOA Ainanirina 11 heures/45 he

U.C.M Droit fiscal RAKOTONIRINA Olivier RAMIANDRISOA Ainanirina 11 heures/45 heures Juriste consultant et enseignant à l’UCM depuis 2000 Aujourd’hui, la seule forme de paiement d’impôt se fait en numéraire (argent liquide). Le paiement en nature n’est plus accepté. Au temps de la royauté, il y avait une sorte de contribution en nature qu’il faut donner au roi (LOHA VOKATRA) Le paiement de l’impôt est obligatoire. Si le contribuable ne paie pas, alors, l’état va se mobiliser pour le contraindre à payer. Le paiement de l’impôt est une charge pour les contribuables (personne physique et personne morale) IRSA : impôt sur les revenus salariaux et assimilés. Les IRSA, IR, taxe douanière, vignette et patente sont des taxes directes. Les taxes prélevées sur les achats sont des taxes indirectes. Le fisc, c’est l’administration fiscale. La taxe la plus connue est la TVA et elle frappe tous les biens que l’on commercialise dans les magasins. A titre exceptionnel, il y a des exonérations. Il y a également les taxes douanières. Fraude fiscal : ne pas payer impôt, modifier le montant du revenu pour payer moins d’impôt. C’est le code général des impôts qui impose les taux de la TVA, de l’IR, de l’IRSA. Le CGI regroupe toutes les règles qui régissent le droit fiscal. La modification du CGI doit se faire par voie législative. A chaque fois qu’il y a une loi de finance, il faut vérifier cette loi de finance pour savoir si les règles en matière fiscales ont été modifiées ou non. Seule la loi de finance peut le modifier. La notion de revenue est également importante. Le revenu est la somme que l’on perçoit. Pour la personne physique, ce sont les revenus salariaux. Pour les entreprises, ce sont les bénéfices salariaux. L’IRSA est un retrait sur les salaires, et les revenus qui sont assimilés au salaire (autres revenus perçus : indemnité, heures supplémentaires La notion d’IBS n’existe plus pour Madagascar car les lois de finances ont remplacé ce terme par IR. L’IR se divise en 5 éléments dont voici : IRSA pour salarié. IR pour les sociétés IS (impôt synthétique) pour les petits commerces Zone franche : dans le domaine textile, l’importation de matière première est exonérée d’impôt. Mais tous les produits sont exportés. Ces entreprises bénéficient d’une franchise douanière. Base imposable : montant pour calculer les impôts : base imposable. Seule ceux qui paye des impôts directs ont la NIF Un paradis fiscal est un pays ou des pays où le taux d’imposition est très faible, voire nul. PLAN Chapitre I : LES SOURCES DU DROIT FISCAL Section 1 : Les sources du droit fiscal Paragraphe 1 : Les sources internationales Paragraphe 2 : Les sources internes Section 2 : La notion d’impôt Paragraphe 1 : Explication de la définition de l’impôt Paragraphe 2 : Les fonctions de l’impôt Section 3 : Les classifications de l’impôt Chapitre II : LA TECHNIQUE FISCALE Section 1 : L’évaluation de la matière imposable Paragraphe 1 : La notion d’assiette de l’impôt Paragraphe 2 : Les méthodes d’évaluation de la matière imposable Section 2 : La liquidation de l’impôt Paragraphe 1 : La détermination du taux de l’impôt Paragraphe 2 : Les modalités d’application des taux Section 3 : Le recouvrement de l’impôt Paragraphe 1 : Les modalités techniques de recouvrement Paragraphe 2 : Le moment du recouvrement Chapitre III : L’IRSA Chapitre IV : IMPOTS SUR LE REVENU Chapitre V : LES RAPPORTS ENTRE L’ADMINISTRATION ET LES CONTRIBUABLES Section 1 : Le contrôle fiscal Section 2 : Les sanctions en matière fiscale Section 3 : Eléments de contentieux fiscal Chapitre VI : QUELQUES ELEMENTS DE FISCALITE LOCALE INTRODUCTION Dans la pratique, plusieurs auteurs ont essayé de présenter une définition de cette notion d’impôt. Nous pouvons retenir le 2 principales définitions suivantes : L’impôt est considéré comme une perception pécuniaire perçue par l’Etat et les collectivités publiques. Il a pour but de couvrir les dépenses publiques et les interventions économiques et sociales de l’Etat de ces mêmes collectivités. Il est ajusté en fonction de la capacité contributive de chacun des agents assujettis à l’impôt. Gaston Jèze a quant à lui donner les définitions suivantes de l’impôt : « L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. » Un certain nombre d’éléments de réflexion peut être tiré de ces deux définitions : 1) A nos jours, l’impôt est une obligation de nature monétaire 2) Le paiement de l’impôt est obligatoire 3) Quand le contribuable paye l’impôt, il ne doit pas s’attendre à une contrepartie directe et individualisée 4) Les impôts collectés servent à couvrir les charges publiques 5) Le paiement des impôts se fait selon « la capacité contributive » des contribuables Si le paiement de l’impôt est obligatoire, il faut faire la distinction entre l’impôt et certaines recettes non fiscales perçues par l’Etat et les collectivités décentralisées. Ex : - Les redevances qui sont la contrepartie d’un service effectivement rendu (ex : redevance audiovisuelle) - Le produit des amendes et pénalités fiscales Chapitre I : LES SOURCES DU DROIT FISCAL ET LES NOTIONS D’IMPOT Section 1 : Les sources de droit fiscal Il faut faire la distinction entre les sources internationales et les sources internes du droit fiscal. Paragraphe 1 : Les sources internationales du droit fiscal Les conventions internationales en matière fiscale constituent une source du droit fiscal. Le plus souvent, il s’agit des conventions fiscales bilatérales. Celles-ci ont pour objet principal d’éviter d’une part les doubles impositions, et d’autre part, le fait qu’un contribuable (personne physique ou personne morale) échappe au système fiscal des 2 pays concernés. Dans ce dernier cas, elles visent à faciliter la lutte contre l’évasion ou la fraude fiscale en permettant l’échange d’informations entre les administrations fiscales des pays signataires. En effet, en l’absence de conventions fiscales, certains contribuables peuvent se voir imposer dans 2 Etats différents. Ex : Une personne peut se trouver dans une situation où elle est imposée dans 2 pays au titre d’un même revenu. Pour éviter ces doubles impositions qui sont préjudiciables au contribuable, Madagascar a conclu des conventions fiscales bilatérales avec d’autres pays (Ile Maurice, France, etc.) et qui visent à répartir les compétences fiscales entre les Etats, c'est-à- dire que lesdites conventions attribuent à l’un des Etats signataires la compétence pour imposer. C’est notamment le cas en matière d’imposition des revenus des personnes physiques et des bénéfices des entreprises. Il en est de même en matière d’imposition du patrimoine. Du point de vue de leur portée, les conventions internationales en matière fiscale ont une autorité supérieure à celle de la loi. (SADEC) ***  ASSIETTE DE L’IMPOT : chaque type d’impôt a son assiette, notion qui comprend 3 éléments : 1) Matière imposable 2) Fait générateur 3) Personne imposable Ex 1 : IRSA : 1) Le salaire et ses éléments 2) C’est le fait qui rend obligatoire le paiement de l’impôt (élément qui rend exigible l’impôt = le moment où doit être payé l’impôt) = perception du salaire Ex2 : Impôt sur le revenu : 1) Bénéfices 2) Clôture de l’exercice 3) Entreprise (société commerciale)  Valeur imposable = valeur locative : valeur estimée par la commune sur le loyer d’une maison à louer) *** Paragraphe 2 : Les sources internes I. La Constitution Au niveau interne, la Constitution est la première source normative du droit fiscal. Les Constituions successives à Madagascar ont toujours consacré le principe de la légalité de l’impôt, principe selon lequel l’essentiel des règles qui forment le droit fiscal est posé par la loi. Ce principe découle directement du principe de consentement à l’impôt. L’article 95 Paragraphe 1 de la Constitution en vigueur actuellement prévoit que « la loi fixe les règles concernant … la nature et l’assiette des impôts et taxes des CTD ». L’article 87 Paragraphe 1 de la Constitution révisée en 2007 prévoit que « la loi fixe les règles concernant … la nature, l’assiette et le taux maximum des impôts et taxes des CTD » II. La loi (comme source interne du DF) Conféré à l’article 95 Paragraphe 1 de la Constitution en vigueur actuellement et conféré à l’article 87 Paragraphe 1 de la Constitution révisée de 2007 (à rechercher). L’ensemble des règles législatives en matière fiscale est contenu dans le Code Général des Impôts. III. Le règlement En matière fiscale, s’il appartient au législateur le soin de déterminer les règles relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impôts de tout nature, il arrive souvent que la loi confie au pouvoir règlementaire le soin de préciser certaines règles (secondaires) d’assiettes. Il en est ainsi de l’article 01.01.10 du CGI : « Elle (base imposable) est établie sous déduction des charges supportées (par l’entreprise), notamment…les amortissements réellement effectués par l’entreprise dans la limite des taux maximaux fixés par décision du Ministre de la règlementation fiscale… » Quoiqu’il en soit, l’étendu du champ de compétence du pouvoir règlementaire en matière fiscale est variable. uploads/Finance/ droit-fiscal 3 .pdf