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1/3 ECHANGES sur les reformes de l’OHADA FICHE N°6 CALCUL ET LIQUIDATION DES IM

1/3 ECHANGES sur les reformes de l’OHADA FICHE N°6 CALCUL ET LIQUIDATION DES IMPOTS SUR SOCIETE Les sociétés de capitaux doivent payer annuellement l’impôt sur les sociétés, calculé sur la base des bénéfices réalisés. La base d’imposition constitue le bénéfice fiscal, calculé compte tenu du bénéfice comptable, des réintégrations et des déductions. Bénéfice fiscal = Bénéfice comptable + Réintégrations - Déductions Impôt = bénéfice fiscal * taux d’impôt Bénéfice net = bénéfice comptable - impôt Les taux d’imposition sont de 28% qu’il s’agisse d’une entreprise industrielle ou d’une entreprise commerciale. Dans le cas d’une perte, l’impôt à payer est calculé forfaitairement à partir du chiffre d’affaire réalisé. Il s’agit de l’impôt minimum forfaitaire (IMF). La loi de finances GESTION 2014 dispose : Art.163 – Les Sociétés et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition minimum forfaitaire Son taux est de 1% du chiffre d’affaires global toutes taxes comprises, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), du dernier exercice clos. Le montant annuel dudit impôt est fixé à cinquante milles (50 000) francs CFA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à cinq millions (5) de francs CFA. Il est plafonné à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA pour toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à cinquante milliards (50 000 000 000) de francs CFA. Le chiffre d’affaires correspond à celui de l’ensemble des opérations réalisées par la société dans l’exercice de ses activités professionnelles courantes. Toutefois, pour ces mêmes personnes morales commercialisant des produits dont la marge brute autorisée est fixe, un montant spécifique par quantité ou unités de produit vendu en vertu d’un article du Ministre chargé du commerce, la base est constituée par cette marge. 1- SAISIE DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES (en fin d’année) La rédaction comptable consiste : 89 Impôt sur le résultat Impôt sur les bénéfices ou IMF 441 Etat, impôt sur les Bénéfices 2- LIQUIDATION DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES Le paiement de l’impôt sur les bénéfices s’effectue aux moyens des acomptes échéant avant la fin de l’exercice, et dont le montant dépend de l’impôt sur les bénéfices de l’exercice écoulé (N – 1) ou de l’IMF. Il est prévu 4 acomptes pour toutes les entreprises Les versements sont programmés comme suit Acompte n°1 ……..31/01 Acompte n°3 ……..31/07 Acompte n° 2……..31/05 Acompte n° ……..31/10 Les acomptes sont calculés ainsi : 2/3 1er acompte = (Impôt sur société N-2)/4 2ème acompte = (Impôt sur société N-1)/2 – 1er acompte 3ème acompte et 4ème acompte = (Impôt sur société N-1)/4 Exemple : Impôt sur société 2010 = 1 000 000 Impôt sur société 2011 = 1 200 000 1er acompte 2012 (31-01) = impôt 2010/4 = 1 000 000/4 1er acompte 2012 (31-01) = 250 000 2ème acompte 2012 (31-05) = 1 200 000/2 – 1 000 000/4 2ème acompte 2012 (31-05) = 350 000 3ème acompte 2012 (31-07) = 1 200 000/4 3ème acompte 2012 (31-07) = 300 000 4ème acompte 2012 (31-10) = 1 200 000/4 4ème acompte 2012 (31-10) = 300 000 A la date de versement d’un acompte comptable, le comptable doit passer l’écriture suivante 4492 Etat, avances et acomptes versés sur impôts Acompte calculé 5….. Compte de trésorerie 3- LIQUIDATION OU REGLEMENT DU SOLDE Cette opération consiste à verser le complément nécessaire tel que : Somme des acomptes versés + Complément = impôt dû Il s’agit ici de l’impôt sur les bénéfices de l’exercice qui s’achève (N). On récence trois cas possibles : 1 er cas : sommes des acomptes = Impôts dû L’écriture de la liquidation d’impôt sera : 441 Etat, impôt sur les bénéfices Impôt dû au titre de l’exercice qui s’achève 4492 Etat, avances et acomptes versés sur impôts 2 e cas : Sommes des acomptes > Impôts dû Le surplus constitue un crédit d’impôts. La liquidation de l’impôt est identique à l’analyse du 1er cas. 3 e cas : somme des acomptes < Impôts dû Dans ce cas, la société doit régler le complément. L’écriture de la liquidation sera : 441 Etat, impôt sur les bénéfices Impôt dû au titre de l’exercice qui s’achève 4492 Etat, avances et acomptes versés sur impôts Total des acomptes versés 5….. Compte de trésorerie Complément Suite de l’exemple 1- Passez les écritures relatives au payement des acomptes. 2- Passez les écritures de saisie et de liquidation de l’impôt dans les hypothèses suivantes au 15-03-13. a- Impôt 2012 = 1 200 000 3/3 b- Impôt 2012 = 1 500 000 c- Impôt 2012 = 1 100 000 Résolution 1- Saisie des acomptes 4492 4492 4492 4492 52 1 52 1 52 1 52 1 31-01-12 250 000 250 000 Payement du 1er acompte 31-05-12 350 000 350 000 Payement du 2ème acompte 31-07-12 300 000 300 000 Payement du 3ème acompte 31-10-12 300 000 300 000 Payement du 1er acompte 2- Saisie et liquidation de l’impôt a- Impôt 2012 = 1 200 000 89 1 44 1 441 4492 15-03-13 1 200 000 1 200 000 Saisie de l’impôt 15-03-13 1 200 000 1 200 000 Liquidation de l’impôt b- Impôt 2012 = 1 500 000 89 1 44 1 441 4492 521 15-03-13 1 500 000 1 500 000 Saisie de l’impôt 15-03-13 1 500 000 1 200 000 300 000 Liquidation de l’impôt c- Impôt 2012 = 1 100 000 89 1 441 15-03-13 1 100 000 1 100 000 Saisie de l’impôt 15-03-13 4/3 44 1 4492 1 200 000 1 200 000 Liquidation de l’impôt uploads/Finance/ fiche-n06-calcul-et-liquidation-des-impots-sur-societe.pdf