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Réf. : PR-GOD-0-24 Version : 03 PROCEDURE : Gestion de la déclaration du revenu

Réf. : PR-GOD-0-24 Version : 03 PROCEDURE : Gestion de la déclaration du revenu global Page 1 sur 10 HISTORIQUE DES MODIFICATIONS VERSION DATE D’EMISSION MOTIF N°01 03/06/2016 Création N°02 23/04/2018 Mise à jour N°03 29/07/2019 Mise à jour LISTE DE DIFFUSION  Toutes les entités de la DGI VALIDATION STATUT NOM FONCTION REDACTEUR EL KTINI HASSAN BOUJRA BRAHIM Chef de service d’assiette des particuliers Chef de secteur des particuliers VERIFICATEUR ABDELILAH HASSAN Responsable processus VALIDATEUR ABDELILAH HASSAN pour le comité de gestion des procédures Chef de service des personnes morales APPROBATEUR FARAJ OMAR Directeur général des impôts Date d’application : 02/08/2019 Réf. : PR-GOD-0-24 Version : 03 PROCEDURE : Gestion de la déclaration du revenu global Page 2 sur 10 SOMMAIRE I Objet de la procédure 3 II Domaine d’application 3 III Documents de référence 4 IV Définitions et abréviations 4 V Descriptif détaillé de la procédure 5 VI Annexes 10 VII Responsabilités 10 Réf. : PR-GOD-0-24 Version : 03 PROCEDURE : Gestion de la déclaration du revenu global Page 3 sur 10 I Objet de la procédure Cette procédure décrit les opérations à effectuer pour :  identifier et régulariser le défaut de dépôt d’une déclaration du revenu global ;  contrôler les déclarations déposées. II Domaine d’application Cette procédure s’applique à la déclaration du revenu global (formulaire n° ADP010) devant être déposée, par les personnes physiques et les personnes morales visées à l’article 3 du CGI et n’ayant pas opté pour l’IS. La déclaration doit être déposée :  par voie électronique (télédéclaration), sauf pour les contribuables dont le revenu est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire.  avant le 1er mars de chaque année pour les titulaires de : o revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire ; o revenus fonciers acquis avant le 1er janvier 2019 ; o plusieurs salaires ou retraites (deux ou plus) versés par des employeurs ou débirentiers différents ; o revenus de capitaux mobiliers (produits de placements à revenu fixe) ; o revenus de source étrangère (pension de retraite, salaire, …).  avant le 1er mai de chaque année pour les titulaires de revenus professionnels et/ou agricoles soumis aux régimes du RNR ou du RNS, au titre de l’ensemble de leurs revenus.  dans un délai de : o 45 jours à compter de la date de cessation, de cession ou d’apport en société ; o 30 jours avant la date de départ du Maroc ; o 3 mois suivant la date de décès. Conformément aux dispositions de l’article 86 du CGI, sont dispensés de la déclaration annuelle du revenu global, les contribuables disposant uniquement :  de revenus agricoles exonérés.  de revenus salariaux ou assimilés payés par un seul employeur ou débirentier domicilié ou établi au Maroc.  de revenus et profits soumis à l’impôt sur le revenu selon les taux libératoires prévus au dernier alinéa de l’article 73-III du code général des impôts.  de revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire et imposés sur la base du bénéfice minimum prévu à l’article 42 du CGI et dont le montant de l’impôt émis en principal au titre dudit bénéfice est inférieur ou égal à cinq mille (5.000) dirhams. Réf. : PR-GOD-0-24 Version : 03 PROCEDURE : Gestion de la déclaration du revenu global Page 4 sur 10  de pensions de retraites payées par plusieurs débirentiers domiciliés ou établis au Maroc et tenus d’opérer la retenue à la source tel que prévue à l’article 156-I du CGI, dont le total du montant net imposable au titre desdites pensions n’excède pas le seuil exonéré prévu par l’article 73-I. III Documents de référence Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 (B.O n° 5487 bis du 1er janvier 2007), tel que modifié et complété : articles 82, 85, 86, 155, 169, 184, 187bis, 208, 208bis, 221 bis et 228. IV Définitions et abréviations Abréviations :  BAC : Bureau d’accueil et de coordination.  CM : Cotisation minimale.  CNI : Carte nationale d’identité.  CSS : Contribution sociale de solidarité.  ICE : Identifiant commun de l’entreprise.  IF : Identifiant fiscal.  IR : Impôt sur le revenu.  IS : Impôt sur les sociétés.  RNR : Résultat net réel.  RNS : Résultat net simplifié.  SIT : Système intégré de taxation.  TSC : Taxe de services communaux.  TP : Taxe professionnelle.  VL : Valeur locative. Réf. : PR-GOD-0-24 Version : 03 PROCEDURE : Gestion de la déclaration du revenu global Page 5 sur 10 V Descriptif détaillé de la procédure A- Diagramme : Gestion de la déclaration du revenu global Contribuable Chargé de l’accueil Gestionnaire d’assiette Récépissé de dépôt Déclaration complète Déclaration physique déposée par les forfaitaires Examiner la recevabilité Information sur les renseignements manquants Déclaration Ou Manque de renseignements Et SI Contrôle de conformité Contrôle de régularité SI Classer les documents de la procédure SI Transmettre les recoupements Saisir la déclaration Déclaration électronique Echéance Réf. : PR-GOD-0-24 Version : 03 PROCEDURE : Gestion de la déclaration du revenu global Page 6 sur 10 B- Description des opérations de la procédure : 1- Examiner la recevabilité A la présentation du contribuable, relevant du régime du forfait et dont l’impôt émis en principal au titre du bénéfice minimum est supérieur à 5000 dirhams, au BAC pour déposer la déclaration du revenu global (formulaire n° ADP010), le chargé de l’accueil :  s’assure que la déclaration : o est signée et cachetée (cachet authentique et non scanné) ; o comporte les éléments d’identification du contribuable : nom et prénom, n° CNI, n° IF, n° ICE, adresse, n° TSC, N° TP et la profession ; Le chargé de l’accueil vérifie sur SIT la correspondance entre l’IF et le nom du contribuable. o comporte les revenus cochés sur la première page de la déclaration ; o comporte les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire de la déclaration ;  contrôle l’exactitude de l’exercice comptable. Le cas échéant, le chargé de l’accueil informe le contribuable des renseignements manquants susvisés. Le chargé de l’accueil enregistre la déclaration sur le SIT, édite le récépissé et le délivre au contribuable après apposition du cachet de l’administration. Le BAC trie et achemine les déclarations par subdivision, et le chef de subdivision effectue le tri et procède à la réaffectation par secteur. Lorsque le gestionnaire reçoit par erreur une déclaration ne relevant pas de sa compétence, il la remet immédiatement au chef de subdivision. 2- Saisir la déclaration Outre le contrôle de recevabilité précité, et avant de saisir les déclarations physiques déposées, le gestionnaire du secteur opère les contrôles suivants :  vérifier sur le SIT si le contribuable est déjà identifié ou s’il s’agit d’une nouvelle création et qu’il relève effectivement du secteur géré ;  vérifier l’adresse figurant sur la déclaration, afin d’identifier les cas de transfert de domicile fiscal ou du principal établissement ;  vérifier la correspondance entre l’IF et le nom du contribuable et procéder le cas échéant, au rattachement de la déclaration déposée à l’IF qui lui correspond ;  mettre à jour les données remontées par le SIT, le cas échéant. 3- Contrôle de conformité Les contribuables défaillants en matière de dépôt de la déclaration du revenu global sont identifiés et relancés automatiquement par le système d’information (particuliers, forfait RNS/RNR). Réf. : PR-GOD-0-24 Version : 03 PROCEDURE : Gestion de la déclaration du revenu global Page 7 sur 10 Toutefois, le gestionnaire peut opérer la relance physiquement, notamment en cas :  de constatation de défaillants non relancés automatiquement risquant la prescription ;  d’urgence de la taxation d’office ;  de nécessité de refaire la procédure (erreur d’adresse incombant à l’administration, etc.). Si le contribuable ne dépose pas la déclaration dans le délai prévu par cette 1ère lettre, le gestionnaire poursuit la procédure de taxation d’office prévue à l’article 228 du CGI. 4- Contrôle de régularité Le contrôle du gestionnaire porte notamment sur les points suivants :  Pour les revenus professionnels déterminés selon le régime du forfait : o s’assurer du respect des conditions d’application du régime du forfait visées à l’article 41 du CGI ; o vérifier au niveau de la TP, l’article, la VL, la nature d’activité et le lieu d’imposition, de l’ensemble des établissements exploités ; o déterminer le coefficient à appliquer à la VL pour calculer le bénéfice minimum, tenant compte de la nature et de l’importance de l’activité exercée ; o le cas échéant, établir une fiche d’enquête sur place justifiant la nouvelle base d’imposition en cas d’actualisation du coefficient précité et en informer la hiérarchie ; o contrôler les pièces justificatives mentionnées sur la déclaration (régime du bénéfice forfaitaire).  Pour les revenus professionnels déterminés selon le régime du RNR/RNS : o s’assurer du respect des conditions d’application du régime du RNS visées à l’article 39 du CGI ; o s’assurer uploads/Finance/ god0-24-gestion-de-la-declaration-du-revenu-global-v3.pdf