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DROIT FISCAL MAROCAIN La fiscalité est une discipline qui régit les relations f

DROIT FISCAL MAROCAIN La fiscalité est une discipline qui régit les relations financières entre l'état et les contribuables à travers un certain nombre de prélèvements fiscaux. On peut assigner à la fiscalité trois fonctions différentes: F. financière. La fiscalité permet à l’état d'avoir des ressources afin de financer les dépenses publiques. Fonction économique La fiscalité permet à l'Etat d'intervenir dans la vie économique et sociale afin de modifier les conditions de la vie économique. F. sociale La fiscalité est un instrument de redistribution des revenus ce qui permet de réduire les inégalités sociales. I. Notion de Droit Fiscal: 1. Définition: - Le Droit Fiscal est défini comme étant l'ensemble des règles de droit destinées à permettre à l’état de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigées par l'intérêt public. 2. Sources du Droit Fiscal marocain: La fiscalité marocaine tire ses lois de plusieurs sources notamment: Les sources législatives -La constitution, La loi fiscale votée par le parlement, Les traités et les accords internationaux. Les sources règlementaires Les décrets et les arrêtés conformes à la loi émanant du pouvoir exécutif. La doctrine Elle regroupe l'ensemble des écrits et interprétations des personnes du domaine fiscal (professeurs, analystes, avocats, juges, intellectuels) ainsi que les commentaires des textes de loi et les modalités de leur application (instructions, circulaires, notes,). La jurisprudence Elle regroupe l'ensemble des jugements rendus par les tribunaux compétents à l'occasion de contentieux entre le contribuable et l'administration. II. Notion d'impôt : 1. Définition : L’impôt est un prélèvement pécuniaire subi par les contribuables c'est-a-dire les sociétés et les individus afin de couvrir les charges publiques 2. Caractéristiques de l'impôt: -L’impôt est prélevé sans contrepartie immédiate. -L'impôt est un prélèvement pécuniaire; -L'impôt est destiné à couvrir les dépenses publiques; -L’impôt est un prélèvement obligatoire et définitif. -L’impôt est un procédé de répartition des charges budgétaires entre les individus; -L’impôt est un instrument d'intervention économique et sociale. 3. Distinction entre l'impôt et autres prélèvements : On peut distinguer l'impôt : a. La Taxe: La taxe est un prélèvement obligatoire payé en contrepartie d'un service direct rendu par la collectivité, tandis que l'impôt est sans contrepartie directe. Exemple: La taxe urbaine et la taxe d'édilité. b. La Redevance: La redevance est un prélèvement obligatoire qui est due par les usagers en contrepartie de l'utilisation d'un service public. Exemple : La redevance de l'eau et de l'électricité et la redevance audiovisuelle. c. La Parafiscalité: La parafiscalité est un prélèvement effectué dans un intérêt économique et social au profit des organismes sociaux. Elle s'apparente à l’impôt car c'est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie directe. Mais elle est affectée à des organismes déterminés. Exemple : Les cotisations à la CNSS et les cotisations à la CIMR. III. classifications des impôts : 1. Classification économique: a. Impôt / le revenu : Origine de la richesse (revenu produit). Exemple : Impôt sur le revenu (IR), Impôt sur les sociétés (IS). b. Impôt / la dépense : Emploi de la richesse L'imposition est au moment où le revenu est dépensé ou consommé. Ex : (TVA) 2. Classification administrative : Comment payer les impôts ? a. impôt direct : Sans un intermédiaire. Exemple : Impôt sur le revenu (IR), Impôt sur les sociétés (IS) b. Impôt indirect : Avec un intermédiaire. Exemple : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). IV. Technique fiscale: 1. Le champ d'application: l’opération imposable, la personne imposable, Le territorialité d'a application. Exemple : Le bénéfice réalisé par les sociétés des capitaux au Maroc est le champ d'application d’IS. 2. L'assiette: C'est le montant auquel s'applique le tarif de l'impôt. Exemple: Le résultat fiscal est la base de calcul d’IS. 3. La liquidation: C'est le calcul de la somme due par le contribuable sur la base de l'assiette : a. Imposition proportionnelle: Le taux est constant quelle que soit la base d'imposition. Exemple : Cas d’IS. b. Imposition progressive : Le x augmente au fur et à mesure que s'accroit la base d'imposition. Exemple : Cas de '1R. 4. Le recouvrement: Le recouvrement de l’impôt est l’ensemble des techniques et démarches qui ont pour l’objectif de : a. Paiement spontané : le contribuable prépare sa déclaration fiscale et paye l'impôt b. Paiement par voie de rôle: le contribuable reçoit un avis d'imposition émanant de l’administration pour payer les impôts. c. Retenue à la source : le contribuable donne l'autorisation à son employeur ou à sa salarial, de la TPA et de la TPPRF. La taxe sur la valeur ajoutée La TVA est un impôt indirect qui frappe l'ensemble des transactions commerciales réalisées sur le territoire national. Instituée au Maroc en 1986, Cependant, le consommateur final est le redevable réel. Ce mécanisme veut que l'entreprise joue le rôle d'intermédiaire entre le consommateur et le percepteur. I. Champ d'application: Entrent dans le champ d'application de la TVA les activités à caractère industriel, commercial, artisanal, ou relevant de l'exercice d'une profession libérale ainsi qu'aux opérations d'importation, et ce quelles que soient la nationalité et le statut juridique des personnes exerçant les dites activités. 1. Les opérations obligatoirement imposables : En principe, les opérations obligatoirement imposables à la TVA sont toutes les opérations commerciales et les opérations de prestation des services : -Les ventes et les livraisons effectuées par les entreprises industrielles. - Les ventes et les livraisons en l'état de produits importés réalisées par des commerçants grossistes dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente est égal ou supérieur à 2.000.000 DH. - Les fabricants et prestataires de services dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année précédente est égal ou supérieur à 500.000 DH. -Les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière. - Les opérations de banque, de crédit et les commissions de change. - Les opérations effectuées dans le cadre de leur profession, par toute personne physique morale au titre des professions de: avocat, interprète, notaire, architecte, ingénieur, topographe, dessinateur, Adel, huissier, vétérinaire… 2. Les opérations imposables par option: L’imposition par option est ouverte à certaines personnes qui sont en principe exonérées de la TVA à savoir: - Les commerçants et les prestataires de S qui exportent directement les produits, en ce qui concerne leur CA réalisé à l’export. - Les commerçants grossistes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2.000.000 DH. - Les petits fabricants qui réalisent un chiffre d'affaires annuel ne dépassent pas 500.000 DH. 3. Les opérations exonérées (vente HT): Ce sont exonérées par le législateur pour diverses raisons. On distingue entre: a. Les exonérations sans droit à déduction: - les produits de première nécessité: Le pain, le couscous, les dattes, la viande et l'huile d'olive... - Les journaux, les publications, les livres, les timbres fiscaux et les films. - les petits fabricants et les petits prestataires qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 500.000 DH. - Les prestations réalisées par les compagnies d'assurance; -Les opérations réalisées par les coopératives - Les prestations fournies par les associations à but non lucratif reconnues d'utilité publique. b. Les exonérations avec droit à déduction: - Les produits livrés et les prestations de services rendues à l'exportation. - Les produits placés sous le régime suspensif. - Les opérations de transport international. - Les opérations de cession de logements sociaux. - Les biens d'équipement destinés à l'enseignement privé ou à la formation professionnelle. - Les engrais et certains matériels à usage agricole. 4. Les opérations hors champ d'application: rations qui ne sont pas, en raison de leur nature, couvertes par la TVA. civil, des opérations agricoles ou des opérations Il s'agit des opérations à caractère appartenant au secteur de l'enseignement. II. Règles d’assiette: Le calcul de la TVA nécessite la prise en considération des paramètres suivants : 1. La base d'imposition et le fait générateur: a. Base d'imposition : -La valeur nette (prix) des biens ou services fournis, après déduction de toute réduction commerciale (RRR) et financier (ES). -Les frais de transport facturés au client; -Les frais d'emballages non récupérables; -Les frais de commission ou de courtage; -Les intérêts pour règlement à terme MT TVA = MT HT x Taux TVA MT TTC = MT HT + MT TVA MT TTC = MT HT + (MT HT x T TVA) MT TTC = MT HT (1 + Taux TVA) MT HT = MT TTC / (1 + Taux TVA) Pour un taux de TVA de 20 % : MT HT = MT TTC /1,2 MT TVA = MT HT x 0,2 MT TVA = MT TTC/ (1,2/0,2) MT de TVA = MT TTC /6 . b. Fait générateur: est l'événement qui donne naissance à la dette fiscale du redevable envers le trésor public, le moment d'exigibilité de la taxe. L'exigibilité est l'événement qui donne au trésor le droit de réclamer le paiement de la TVA. Il faut distinguer entre deux régimes : -Régime des débits (régime faite dès la optionnel) : La déclaration de la TVA exigible doit être constatation de la créance sur le client quel que soit le mode de règlement. Le fait générateur est uploads/Finance/ droit-fiscal-marocain.pdf