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ASSEMBLEE NATIONALE LOI N°2015 - 026 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR

ASSEMBLEE NATIONALE LOI N°2015 - 026 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015  IMPRIMERIE NATIONALE 2015 LOI N° 2015 - 026 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015 ASSEMBLEE NATIONALE  LOI N° 2015 - 026 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015  EXPOSE DES MOTIFS L’adoption par le Gouvernement du Plan National de Développement (PND), qui représente la déclinaison à moyen terme des défis et orientations stratégiques de la Politique Générale de l’Etat (PGE), reflète un fort engagement pour concrétiser la Vision « Madagascar : nation moderne et prospère ». Cela évoque une phase d’appropriation et d’accélération du processus de coordination du développement sur le plan économique et social. La Loi de Finances Initiale 2015 prône le redressement progressif de Madagascar à travers le renforcement des piliers de la croissance économique. Les objectifs macroéconomiques et budgétaires qui y sont décrits, reflètent la volonté et l’engagement du pays à relancer l’économie nationale. Toutes les parties prenantes au développement, notamment, les Partenaires Techniques et Financiers, le secteur privé, les Institutions et Ministères, ont également contribué à relever le défi de lutter contre la pauvreté, en vue d’instaurer un développement inclusif et durable. Plusieurs facteurs ont, cependant, perturbé l’environnement macroéconomique en début d’année, tels que le passage des cyclones avec ses impacts sur les secteurs d’activités économiques ainsi que la faiblesse des rentrées fiscales. Cette dernière est attribuable, notamment : (i) à la phase de début de reprise des activités économiques après la crise sociopolitique quinquennale, (ii) à la reprise timide des investissements productifs, et (iii) à la diminution des activités d’importations. Cela a bouleversé les objectifs macroéconomiques et budgétaires préalablement fixés. Aussi, un ajustement des objectifs fixés dans la Loi de Finances Initiale 2015 est nécessaire, conduisant à un recadrage budgétaire et par conséquent, à des aménagements de la structure de l’équilibre du Budget pour 2015. Ainsi, la présente Loi de Finances Rectificative 2015 entend poursuivre les efforts déjà entrepris dans l’ancrage d’une fondation solide pour un développement inclusif et durable, malgré les contraintes d’ordre économique et financière. Les ressources disponibles seront allouées aux projets/programmes prioritaires impactant de manière concrète sur le quotidien de la population, tout en étant en cohérence avec les objectifs du PND. I. EVOLUTION ECONOMIQUE RECENTE Croissance économique Le taux de croissance économique de l’année 2014 est ajusté à 3,3%, contre une prévision initiale de 3,0%. Le secteur primaire croît de 3,3% contre 1,5% prévu initialement, en dépit des invasions acridiennes et des dégâts cycloniques survenus. La vitalité de l’économie repose sur un secteur secondaire quasiment stable, en passant de 8,6% à 8,5% de croissance, tirée par l’« Industrie extractive » (25,9%). Quant au secteur tertiaire, il maintient une croissance positive de 2,3%, contre une prévision initiale de 2,5%, soutenue par le dynamisme affiché des branches « Banque » (5,3%) et « Transports de marchandises» (3,4%). Inflation et taux de change En termes de glissement annuel, entre juin 2014 et juin 2015, l’inflation a été contenue à 7,6%. Malgré une légère remontée des cours mondiaux du pétrole, le prix à la pompe des carburants a été maîtrisé. Toutefois, des hausses ponctuelles des prix à la consommation pour une majorité des Produits de Première Nécessité (PPN) sont constatées en début d’année, à la suite des inondations. Sur la même période, en glissement annuel, l’Ariary s’est apprécié par rapport à l’Euro (passant de 3200,1 Ariary/Euro à 3195,4 Ariary/Euro) et s’est déprécié par rapport au Dollar (passant de 2354,7 Ariary/USD à 2878,9 Ariary/USD). Finances publiques Au cours des six premiers mois de l’année 2015, les recettes fiscales nettes perçues ont atteint 1446,7 milliards d’Ariary dont 815,9 milliards d’Ariary de recettes fiscales intérieures et de 630,8 milliards d’Ariary de recettes douanières, soit un taux de recouvrement de 83,8% par rapport à la prévision de cette période. Pour les recettes non fiscales, une réalisation de 48,3 milliards d’Ariary a été enregistrée. A fin Juin 2015, les dépenses publiques engagées s’élèvent à 2027,0 milliards d’Ariary, soit un taux d’engagement de 40,7% par rapport au crédit modifié de l’année. Les dépenses de personnel se chiffrent à 752,6 milliards d’Ariary, le fonctionnement hors intérêts à 444,2 milliards d’Ariary et les dépenses d’investissement à 395,9 milliards d’Ariary. Ainsi, le déficit budgétaire s’établit à 460,0 milliards d’Ariary, soit 1,6% du PIB. Secteur extérieur Au cours des six premiers mois de l’année 2015, les exportations en valeur ont connu une hausse de 11,3% par rapport à la même période de l’année 2014. En effet, à l’exception du café vert, les produits de rente ont enregistré de meilleures performances, pour ne citer que la vanille (108,3%) et le girofle (120,5%). Cependant, les exportations d’autres produits tels que les crevettes (-11,2%) et les produits pétroliers (-48,4%) ont connu une régression. Les importations, quant à elles, affichent une baisse de 7,0% en termes de valeur, faisant apparaître une chute des importations dans les produits alimentaires (-28,8%) tandis que les importations de matières premières ont enregistré une augmentation (14,5%). II. PERSPECTIVES ECONOMIQUES ET FINANCIERES POUR 2015 Objectifs en matière de croissance économique et inflation La croissance économique est révisée à 3,2% en 2015 contre une prévision de 5,0%. En effet, malgré des hypothèses initiales plus optimistes, la chute du cours des produits de base (nickel) et les sévères perturbations météorologiques en début d’année ont affecté les activités économiques. Des branches d’activités subiront des modifications et l’orientation économique globale est dictée par le PND. Bien que le défi soit vers la redynamisation du monde rural comme identifié dans la PGE, le secteur primaire n’évoluera que modestement avec 0,7%. L’estimation initiale était de 2,0% mais ce secteur subit directement les impacts des perturbations météorologiques et des aléas climatiques. Les cyclones et les inondations du premier trimestre 2015 ont en effet amené à réviser les perspectives dans ce secteur. L’ « Agriculture » ne connaîtra qu’une croissance de 0,6%, et la branche « Elevage et Pêche » de 0,8%. Par ailleurs, le secteur secondaire croîtra de 4,1% contre une prévision initiale de 11,4%, et reste cependant le moteur de la croissance. La branche des zones franches industrielles (7,1%) contribuera surtout à ce dynamisme du secteur. Quant aux industries extractives, leur essor sera moins important dans un contexte mondial de baisse des prix de produits de base. En effet, la croissance de cette branche ne sera que de 3,3%. En outre, les industries d’« Aliments et boissons » connaitront une franche progression de 4,1%. L’accroissement du secteur tertiaire sera de 4,2% contre 4,7% dans la Loi de Finances Initiale. La branche des « Bâtiments et Travaux Publics » portera l’essentiel de cette croissance avec un essor de 8,3%. Cette dynamique résulte de l’initiation des projets entrepris avec le secteur privé (Partenariat Public Privé). Ces partenariats revigoreront en outre des branches d’activités telles que les « Services rendus aux entreprises et ménages» (5,0%), l’ « Assurance» (14,7%) et les «Transports de marchandises » (3,6%). L’investissement tirera principalement la croissance économique. Le taux d’investissement escompté est de 16,6% du PIB pour 2015 dont 4,5% sera fourni par le secteur public et 12,1% proviendra de l’effort privé. Par ailleurs, l’inflation est estimée à 7,9% en glissement annuel de fin de période pour 2015, si 7,1% était la prévision initiale. Les impacts des intempéries en début d’année génèrent en effet une pression inflationniste sur le niveau général des prix qui est toutefois amené à diminuer avec la baisse du prix du riz sur le marché mondial. Objectifs dans les Finances Publiques La préservation de la stabilité macroéconomique est une des priorités de l’Etat définies dans le PND. Le cadrage macroéconomique et budgétaire a été mis à jour afin de tenir compte des changements au cours du premier semestre 2015. Avec le ralentissement des activités économiques, le taux de pression fiscale net est révisé à 9,9% si la LFI 2015 a prévu 11,5% du PIB. Ainsi, les recettes fiscales baisseront jusqu’à 2843,6 milliards d’Ariary par rapport à une prévision initiale de 3332,3 milliards d’Ariary, soit une baisse totale de 488,7 milliards d’Ariary constatée au niveau de recettes douanières et intérieures. Du côté des recettes douanières, la chute sera de l’ordre de 278,4 milliards d’Ariary pour les trois principales raisons suivantes: (i) La non régularisation d'une tranche du stock d'arriérés de taxes pétrolières accumulées sur les années antérieures ; (ii) La réduction du cours des hydrocarbures entraînant la diminution du montant des TVA sur les produits pétroliers ; et (iii) la baisse du volume des importations enregistrées durant les premiers mois de l'année entraînant la diminution du montant des droits et taxes perçus. En ce qui concerne les recettes fiscales intérieures, un amoindrissement de 210,3 milliards d’Ariary sera enregistré. Cette baisse de performance est notamment attribuable : à la faible déclaration des contribuables liée au manque de dynamisme des secteurs d’activités, aux difficultés de recouvrement des arriérés, et à la lenteur dans la perception d’Impôts sur les Revenus (IR). Les dépenses publiques visent avant tout à appuyer la relance économique à travers la mise en œuvre des actions prioritaires énoncées dans le PND/PMO. Ces dernières sont essentiellement axées sur l’augmentation uploads/Finance/ loi-n02015-026-fr.pdf