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Plan : Droit pécuniaire de l’actionnaire dans la SA Introduction I_ Droit de pa

Plan : Droit pécuniaire de l’actionnaire dans la SA Introduction I_ Droit de participer aux opérations sur le capital I-1_ le droit préférentiel de souscription I-2 Le droit d'attribution I-3 Le droit de liquidation II_ Le dividende I-1 action à dividende prioritaire I-2 action à dividende ordinaire (intérêt statutaire) I-3 le superdividende III- Le droit de négocier le titre Conclusion Droit pécuniaire de l’actionnaire dans la SA Introduction Les droits pécuniaires désignent les droits de l'actionnaire qui ont une valeur patrimoniale. Ces droits sont variés. On peut citer le droit préférentiel de souscription, le droit aux dividendes, et le droit de négocier le titre. I_ Droit de participer aux opérations sur le capital I-1_ le droit préférentiel de souscription L’actionnaire à le droit de souscrire des actions nouvellement émises grâce au droit de souscription préférentiel lorsqu'une société augmente son capital. Grâce à ce droit, tout actionnaire peut participer, de manière préférentielle, aux émissions d’actions ou de valeurs mobilières , donnant accès au capital. Le droit attaché aux actions cotées est négociable en Bourse: leurs propriétaires peuvent donc les vendre ou en acquérir afin d’atteindre la quotité nécessaire à la souscription d’un nombre entier d’actions. Pour faciliter la réalisation d’une opération déterminée, la société peut demander à ses actionnaires lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire de renoncer exceptionnellement à leur droit préférentiel de souscription. . I-2 Le droit d'attribution Droit de participer à une augmentation de capital à titre gratuit. Les bénéfices, réserves, primes d’émission ou d’apport, peuvent être incorporés au capital ; dans ce cas, il y a création et attribution d’actions gratuites en faveur des actionnaires, ou élévation du nominal des actions. En cas d’attribution d’actions nouvelles, les actionnaires reçoivent des droits d’attribution à ces actions gratuites, dans la proportion fixée pour l’augmentation de capital. Ces droits d’attribution sont cotés distinctement Les droits formant rompus : ◗soit ne sont pas négociables (suite à décision de l’Assemblée générale): les actions correspondantes sont alors vendues et les sommes provenant de cette vente sont allouées aux titulaires des droits, ◗soit demeurent négociables en Bourse: Ils permettent ainsi aux actionnaires ne possédant pas le nombre exact de titres nécessaire pour bénéficier de l’attribution, d’acheter ou de vendre le complément ou l’excédent par rapport aux quotités offertes. En cas de détachement d’un droit d’attribution ou de souscription, les ordres non exécutés sont automatiquement retirés du marché et doivent être renouvelés. I-3 Le droit de liquidation Avant tout, l'action représente un droit sur le capital de la société. A la liquidation de l'entreprise, l'actionnaire a droit à sa quote-part de l'actif résiduel après paiement de toutes les dettes. Ce solde s'appelle le boni de liquidation. L'actionnaire est le dernier servi. En cas de liquidation pour cause de "faillite", les actionnaires perdent en général la totalité de leurs apports. Par contre, sauf en cas de fraude, ils ne seront pas appelés à combler le passif : leur responsabilité est limitée II_ Le dividende Partie des bénéfices réalisés par la société que l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de distribuer aux actionnaires. Il représente le revenu de l’action et son montant varie chaque année en fonction des résultats et de la politique adoptée par la société. I-1 Le premier dividende prioritaire Les actions à dividende prioritaire bénéficient d’une rémunération prioritaire par rapport aux dividendes d’actions ordinaires. En contrepartie de ces avantages pécuniaires, les titulaires de ces actions perdent le droit de participer aux assemblées générales et d’y voter. L’émission d’Actions à Dividende Prioritaire permet à une société émettrice de se procurer des fonds propres sans modifier la structure décisionnelle à l’intérieur de son actionnariat. De plus, il présente, par rapport à une émission d’actions ordinaires, l’avantage de garantir une rémunération minimale à chaque souscripteur. La décision de l'assemblée doit déterminer en premier lieu la part à attribuer aux actions jouissant de droits prioritaires ou d'avantages particuliers. Conditions de création  Seules les sociétés ayant réalisé des bénéfices distribuables au cours des deux derniers exercices peuvent émettre des ADP.  Le montant des ADP est limité à 25 % du capital.  Le dividende prioritaire ne doit être inférieur ni au premier dividende alloué aux actions ordinaires, ni à 7,5 % du nominal des ADP.  Si aucun dividende prioritaire n'a été versé pendant trois exercices, l'action retrouve son droit de vote, jusqu'à remboursement intégral des arriérés. Elles garantissent un revenu minimum (généralement supérieur a l’intérêt statutaire propose aux actions ordinaires). I-2 dividende ordinaire (intérêt statutaire) L'intérêt statutaire (aussi appelé premier dividende,) est un versement parfois prévu par les statuts de certaines sociétés (libre ensuite aux actionnaires, s'ils le souhaitent, de verser un dividende complémentaire) représentant généralement un pourcentage du nominal de l'action. La somme du premier dividende et du dividende complémentaire (aussi appelé superdividende) constituent le dividende total. Cet intérêt statutaire est en effet calculé sur le montant libéré des actions (ou parts sociales), éventuellement prorata temporis si une libération de capital est intervenue en cours d'exercice (et éventuellement sur des versements anticipés, si les statuts le prévoient). Elle doit en outre fixer un premier dividende attribuable aux actions ordinaires, calculé sur le montant libéré et non remboursé du capital social. Ce premier dividende, s'il n'est pas distribué en tout ou partie au titre d' un exercice déterminé peut être prélevé par priorité sur le bénéfice net distribuable du ou des exercices suivants, sous réserve de ce qui est dit au deuxième alinéa du présent article ; ce prélèvement s'impose à l' assemblée si les statuts en ont ainsi disposé. Rémunération versé sur les actions ordinaire, calculé sur le montant libérer et non amortie I-3 le superdividende Il s’agit de la somme distribuée aux associés par l’assemblée en sus du premier dividende. Il ne peut exister que dans le cas où le versement d’un intérêt statutaire a été décidé. C’est un solde, sous déduction des sommes affectées aux réserves en complément de l'affectation réalisée au titre de l'article 329 et de celles qui sont reportées à nouveau. Il est interdit de stipuler au profit des actionnaires un dividende fixe. Tout dividende distribué en violation des dispositions de l'article 330 précédent est un dividende fictif. I-4 Dividende exceptionnel De plus, lorsque l'entreprise vient de fusionner ou lorsqu'elle dispose de réserves de trésorerie inexploitées, elle peut procéder au versement d'un dividende exceptionnel. III- Le droit de négocier le titre Évolution et valorisation Une fois la société créée, sa valeur, et donc le prix de ses actions, va dépendre de l'évolution de ses actifs, de sa capacité bénéficiaire, etc. La valeur nominale ne permet plus d'évaluer correctement la société après sa création. Finalement, la valeur de l'action dépendra du prix qu'est prêt à payer un nouvel actionnaire pour acquérir les droits attachés à sa détention. Valeur boursière Une fois en bourse, l'action a une valeur de marché. L'actionnaire bénéficie d'une liquidité accrue. La valeur boursière varie chaque jour par le jeu de l'offre et de la demande sur le marché, alors que la valeur nominale est fixée par les statuts Droit de vendre A moins de détenir un bloc de contrôle significatif, l'actionnaire peut vendre librement les titres qu'il détient dans une entreprise cotée. Personne ne peut le lui interdire. Il n'existe pour le petit actionnaire d'une société cotée ni clause de préemption, ni clause d'agrément, ni pacte d'actionnaires qui puissent lui être opposés. Inversement, l'actionnaire ne peut pas non plus être contraint à vendre ses titres par un autre actionnaire, sauf cas exceptionnel, comme une offre publique de retrait, qui aura cependant été décidée en A.G.E. Les Certificats d’Investissement Ce sont des actions séparées de leur droit de vote. Les certificats sont crées lors d’augmentation de capital. Ils ne doivent pas représenter plus du quart du capital social de l’entreprise et procurent la même rémunération que des actions classiques. Pour un nouvel actionnaire, le Certificat d’investissement est moins coûteux et plus rentable qu’une action. En effet, la décote de son prix d’émission (titre sans droit de vote) lui assure un rendement supérieur à celui de l’action. Conclusion uploads/Finance/ droit-pecuniaire-de-l-actionnaire-dans-la-sa.pdf