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1 / 5 Affectation 1 : Affectation du résultat – Corrigé La société SULTAN est u

1 / 5 Affectation 1 : Affectation du résultat – Corrigé La société SULTAN est une Société Anonyme au capital de 300 000 € spécialisée dans la fabrication de pièces pour l’industrie de l’automobile. Vous êtes chargé de travaux relatifs à l’affectation du résultat de l’exercice N. Vous disposez des éléments suivants : - un extrait des statuts de la société (Annexe 1) ; - le projet d’affectation du résultat établi par le conseil d’administration (Annexe 2) ; - des informations complémentaires (Annexe 3). L’AGO des actionnaires du 28/04/N+1 a approuvé le projet d’affectation présenté par le conseil d’administration de la SA SULTAN. Travail à faire 1- Présentez les calculs d’affectation du résultat de l’exercice N (Annexe A). 2- Présentez le tableau d’affectation du résultat du PCG 1982 (Annexe B). 3- Complétez l’extrait du formulaire Cerfa n° 2058C (Annexe C). 4- Comptabilisez l’écriture d’affectation du résultat de l’exercice N (Annexe D). Organisation comptable • L'entreprise SULTAN clôture son exercice comptable le 31 décembre. • Codes journaux : Achats (AC), Ventes (VE), Banque (BQ), Opérations diverses (OD). • L’entreprise utilise le plan de comptes du système développé (avec 6 chiffres). 2 / 5 ANNEXE 1 : Extrait des statuts de la SA SULTAN Article 5 : Capital social Le capital social est fixé à la somme de trois cent mille euros. Il est divisé en 1 500 actions de 200 € chacune. Les apports en nature (80 000 €) ont été libérés entièrement à la constitution, le 1/01/N-2, comme l'impose la loi. Les apports en numéraire (220 000 €) ont été libérés de moitié à la constitution de la société. Le solde sera appelé dans un délai de 5 ans. (…) Article 26 : Affectation des résultats Après annulation des pertes antérieures éventuelles, la réserve légale sera dotée jusqu’au minimum légal. (…) Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé la somme nécessaire pour distribuer aux actionnaires un intérêt statutaire égal à 4 % du montant libéré du capital. ANNEXE 2 : Projet d’affectation du résultat de l’exercice N Après délibération, le conseil d’administration de SULTAN propose à l’AGO : - de doter la réserve légale et de verser l’intérêt statutaire conformément aux dispositions de la loi et des statuts ; - d’attribuer un superdividende par action égal au maximum possible, arrondi à l’euro, le reste étant reporté à nouveau. ANNEXE 3 : Informations complémentaires Les apports en numéraire ont été libérés d’un troisième quart le 1/04/N. Extrait de la balance des comptes au 31/12/N : Compte Intitulé du compte Solde débit Solde crédit 101100 Capital souscrit – non appelé 55 000,00 101300 Capital souscrit – appelé, versé 245 000,00 106100 Réserve légale 25 422,00 110000 Report à nouveau (solde créditeur) 2 816,00 120000 Résultat de l’exercice (bénéfice) 30 210,00 3 / 5 ANNEXE A : Tableau des calculs d’affectation du résultat Résultat de l’exercice (N) 30 210,00 – Report à nouveau débiteur (N-1) – = Base de calcul de la réserve légale (résultat à répartir) 30 210,00 – Dotation à la réserve légale Dotation : 5 % × (30 210 – 0) = 1 510,50 Solde du cpte 1061 (après dotation) : 25 422 + 1 510,50 = 26 932,25 < Seuil : 10 % Capital = 10 % × 300 000 = 30 000 - 1 510,50 – Dotation aux réserves réglementées – – Dotation aux réserves statutaires – + Report à nouveau créditeur (N-1) + 2 816,00 = Bénéfice distribuable = 31 515,50 – Intérêt statutaire (premier dividende) Actions d’apports en nature : 4 % × 80 000 = 3 200 Actions en numéraire : 4 % × [220 000/2 + (220 000/4) × 9/12] = 6 050 Total : 3 200 + 6 050 = 9 250 - 9 250,00 – Dotation aux réserves facultatives – = Solde du bénéfice distribuable = 22 265,50 – Superdividende (deuxième dividende) Superdividende unitaire : 22 265,50 / 1 500 = 14,8 arrondi à 14 € Superdividende global = 1 500 × 14 = 21 000 - 21 000,00 = Report à nouveau créditeur (N) = 1 265,50 Remarque : Intérêt statutaire unitaire Actions d’apports en nature : 4 % × 200 = 8 € par action Nb d’actions : 80 000 / 200 = 400 actions Intérêt global : 400 × 8 = 3 200 € Actions en numéraire : 4 % × [200/2 + (200/4) × 9/12] = 5,5 € par action Nb d’actions : 220 000 / 200 = 1 100 actions Intérêt global : 1 100 × 5,5 = 6 050 € 4 / 5 ANNEXE B : Tableau d’affectation du résultat du PCG 1982 Nature Numéraire ORIGINES 1) Report à nouveau antérieur 2 816 2) Résultat de l'exercice 30 210 3) Prélèvement sur les réserves AFFECTATIONS 4) Affectation aux réserves : - Réserve légale 1 511 - Autres réserves 5) Dividendes : - Intérêt statutaire 9 250 3 200 6 050 - Superdividende 21 000 5 600 15 400 6) Autres répartitions 7) Report à nouveau 1 265 TOTAUX 33 026 33 026 8 800 21 450 Nombre d'actions 400 1 100 Dividende unitaire 22,00 19,50 Affectations Origines Dividendes aux actions (1) : 80 000 / 200 (2) : 220 000 / 200 (3) : 400 × 14 (4) : 1 100 × 14 ANNEXE C : Extrait du formulaire Cerfa n° 2058C (1) : 9 250 + 21 000 (1) (2) (3) (4) 2 816 30 210 33 026 1 511 30 250 1 265 33 026 (1) NB : 22,00 = 8 + 14 19,50 = 5,5 + 14 5 / 5 ANNEXE D : Bordereau d’enregistrement comptable Date Code Journal Numéro de Compte Intitulé du compte Libellé de l’opération DEBIT CREDIT Général Tiers 28/4/N+1 OD 120000 Résultat de l’exercice (bénéfice) Affectation du résultat de l’exercice N 30 210,00 110000 Report à nouveau (solde créditeur) 2 816,00 106100 Réserve légale 1 510,50 457000 Associés – Dividendes à payer 30 250,00 110000 Report à nouveau (solde créditeur) 1 265,50 uploads/Finance/ corrige-p4-cas-affectations.pdf