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Droit Pénal Doha Tahiri 1- infraction qui protège l'apport en nature : En cas d

Droit Pénal Doha Tahiri 1- infraction qui protège l'apport en nature : En cas de réalisation d’un ou de plusieurs en nature à une société, il doit être procédé à l’évaluation de chacun d’entre eux. En principe, un commissaire aux apports doit intervenir pour vérifier la valeur attribuée aux apports en nature et proposée une valorisation. La surévaluation d’un apport en nature consiste à attribuer à un apport une valeur supérieure à sa valeur réelle et à ne pas nommer de commissaire aux apports, ou à retenir une valeur supérieure à la valeur proposée par le commissaire aux apports. Sur le plan pénal, la loi punit d’un emprisonnement de 5 ans et/ou d’une amende de 375 000 euros ceux Qui font ça ,frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature une valeur supérieure à sa Valeur réelle. En plus des risques évoqués ci-dessus, la surévaluation d’un apport en nature crée également un problème au niveau de la répartition des droits entre les associés d’une société. Il existe ainsi un déséquilibre entre la valeur réelle des apports de chacun et leur représentativité dans le capital social Les associés qui effectuent des apports en numéraire doivent être particulièrement vigilants lorsque d’autres associés réalisent des apports en nature. 2- analyse article 384 de loi 17-95 Article 384 de loi 17-95 : Des infractions relatives à la direction et à l' administration Seront punis d' un emprisonnement de un à six mois et d' une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams ou de l' une de ces deux peines seulement les membres des organes d' administration, de direction ou de gestion d' une société anonyme : 1) qui, en l' absence d' inventaire ou au moyen d' inventaires frauduleux, auront, sciemment, opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs ; 2) qui, même en l' absence de toute distribution de dividendes, auront sciemment publié ou présenté aux actionnaires, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des états de synthèse annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l' exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l' expiration de cette période ; 3) qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts économiques de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ; 4) qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient et/ou des voix dont ils disposaient, en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts économiques de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement. 3- les objet accent de cet article : Se sont des infractions relatives à la direction et à l’administration en quoi consiste ces infractions : l' absence d' inventaire ou au moyen d' inventaires frauduleux , l' absence de toute distribution de dividendes , de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société , un usage aux intérêts économiques de celle-ci à des fins personnelles quel sont les personnes responsables de ces infractions : D’abord le gérant , membres des directoires et des conseils de surveillance sont concernés , les membres du conseil d’administration et son président , toute personne ayant le pouvoir d’engager ou de représenter la société . quel sont les sanctions prévues de ces infractions : la loi punit d’un emprisonnement de 5 ans et/ou d’une amende de 375 000 euros ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle uploads/Finance/ droit-penal 1 .pdf