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Revue Internationale du Chercheur (Revue Française) ISSN : 2726-5889 Volume 1 :

Revue Internationale du Chercheur (Revue Française) ISSN : 2726-5889 Volume 1 : Numéro 3 Hosting by Copernicus International Index www.revuechercheur.com Page 127 L'intervention Du Commissaire Aux Comptes Dans Les Opérations Juridiques Spécifiques Intervention of the Statutory Auditor in Specific Legal Operations LAKIR Radouane Docteur en droit privé & Enseignant chercheur École Nationale des Sciences Appliquées-Berrechid Université Hassan 1er Settat Laboratoire de Recherche en Économie et Gestion Management des Affaires (LAREGMA) Maroc radouane.lakir@gmail.com Date de soumission : 09/06/2020 Date d’acceptation : 30/07/2020 Pour citer cet article : LAKIR. R. & al. (2020) «L'intervention Du Commissaire Aux Comptes Dans Les Opérations Juridiques Spécifiques», Revue Internationale du Chercheur « Volume 1 : Numéro 3 » pp : 127 - 145 Revue Internationale du Chercheur (Revue Française) ISSN : 2726-5889 Volume 1 : Numéro 3 Hosting by Copernicus International Index www.revuechercheur.com Page 128 Résumé Dans un contexte de globalisation et de mondialisation marqué essentiellement par l’ouverture des entreprises sur les marchés internationaux, la conversion des PME marocaines en de véritables créateurs de valeur ajoutée et d’emploi passe essentiellement par la mise à niveau sanctionnée par des opérations de restructuration notamment par augmentation de capital, fusion ou transformation. Dans un souci de transparence et de protection des intérêts des investisseurs ainsi que des tiers, le déroulement de ces opérations est placé sous le contrôle légal du commissaire aux comptes, garant de la confiance et de la loi. Le pouvoir exceptionnel donné à cet organe institutionnel, qui est le commissaire aux comptes, de vérifier ces opérations d’apport, de fusion et de transformation ne sort, sans nul doute, du cadre normal de ses attributions de contrôle et de vérification. À travers cet article, nous allons étudier le cadre juridique des opérations de restructuration des sociétés commerciales au Maroc ainsi que l’étendu des garanties que le législateur a voulu donner à ce genre d’opérations surtout que le contrôle de ces missions est réglementé par plusieurs textes de lois ayant unifié le statut du commissaire aux comptes et l’ont porté au niveau des standards internationaux. Mots clés : Investisseurs ; contrôle légal ; commissaire aux comptes ; sociétés commerciales ; sociétés anonymes. Abstract In the context of globalization essentially marked by the opening of business on international markets, the conversion of Moroccan SMEs on true creators of added value and employment essentially involves upgrading sanctioned by restructuring including capital increase, merger or transformation. In the interests of transparency and protecting the interests of investors and third parties, the conduct of these operations is under the legal control of the statutory auditor, ensuring the trust and the law. The exceptional power given to this institutional body, which is the auditor, to verify these contribution, merger and transformation operations undoubtedly does not fall outside the normal framework of its control and verification responsibilities. Through this article, we will study the legal framework of the restructuring operations of commercial companies in Morocco as well as the scope of the guarantees that the legislator wanted to give to this kind of operations especially since the control of these missions is regulated by several texts of laws which unified the statutory auditor's statute and brought it up to international standards. Keywords : Investors; Legal control; Auditor; Commercial companies; limited companies. Revue Internationale du Chercheur (Revue Française) ISSN : 2726-5889 Volume 1 : Numéro 3 Hosting by Copernicus International Index www.revuechercheur.com Page 129 Introduction L’organisation récente dans les sociétés commerciales marocaines comprend nécessairement une organisation tripartite objective. L’assemblée générale qui est l’organe délibératoire va nommer les organes de gestion et l’organe de contrôle légal. Dans cette organisation, le commissaire aux comptes s’est rendu nécessaire, par l’effacement des actionnaires, trop nombreux pour pouvoir s’intéresser directement à la gestion et, par le souci de protection des intérêts des tiers. Le législateur a vite pris conscience de l’importance de cette séparation interne à l’entreprise des pouvoirs « législatif, exécutif et judiciaire », en empruntant à Montesquieu cette démarche constitutionnelle. L’insécurité juridique, le risque judiciaire et financier, la complexité et l’incohérence des procédures administratives constituent, au terme des enquêtes menées tant auprès des agents économiques nationaux qu’étrangers, les freins essentiels à l’investissement. Aussi, les nombreux scandales financiers qui ont éclaté récemment ne sont pas un produit de pur hasard. Les affaires ENRON, TYCO, WORLDCOM, VIVENDI, SAINT GOBAIN, CREDIT LYONAIS, XEROX, etc... Ont révélé que le contrôle exercé dans certaines sociétés était défaillant (KUEDA, 2019). Le fait d’effectuer de telles manipulations financières, ayant entraîné des pertes colossales, pendant plusieurs exercices, sans que « personnes ne s’est rendu compte » présume la défaillance des systèmes de contrôle, d’où l’intérêt d’un contrôle légal indépendant garantissant la protection des actionnaires et des créanciers sociaux (PRAT DIT HAURET, 2000). Les premiers ayant investi leur épargne dans la société, les seconds lui ayant prêté la leur, ce qui représente, pour les uns et pour les autres, un important risque financier et explique leur intérêt pour la bonne marche des sociétés. Le contrôle va répondre ainsi à deux préoccupations majeures. Ainsi, le contrôle des sociétés a connu une importante évolution historique qui a abouti à la création du commissariat aux comptes. A l’origine, le contrôle n’était pas confié à un organe légal. Les dirigeants de sociétés étaient libres de désigner, en tant que commissaire aux comptes, la personne qu’ils voulaient (LATULLAIE - DONNET, 1996). Le commissariat aux comptes était une simple formalité juridique prévue par la loi du 11 août 1922 sur la SA. Revue Internationale du Chercheur (Revue Française) ISSN : 2726-5889 Volume 1 : Numéro 3 Hosting by Copernicus International Index www.revuechercheur.com Page 130 L’institution n’a pas connu d’évolution du fait que le monde des affaires au Maroc n’avait pas pris encore conscience de l’importance de l’information comptable et financière et du fait aussi de la prédominance des entreprises individuelles ou familiales. Il a fallu attendre l’ouverture des négociations avec l’Union Européenne et l’arrivée des investisseurs étrangers, pour enclencher un processus d’évolution du commissariat aux comptes au Maroc, dans le sens d’un rapprochement avec la législation française dans le domaine du contrôle légal des sociétés. Le commissariat aux comptes au Maroc va passer par plusieurs étapes entre 1913 et 1996. Bien que s’inspirant du droit français, il ne va pas connaître, pour de multiples raisons, la même évolution qu’en France. Le statut du commissaire aux comptes va rester pratiquement gelé jusqu’en 1993 avec l’apparition de la loi n° 15-89 instituant l’ordre des experts comptables et réglementant sa profession. En effet, la loi n° 15-89 du 08/01/1993 réglementant la profession d’expert comptable a réservé l’exercice du commissariat aux comptes aux seuls experts comptables membres de l’ordre. Ce texte de loi a hissé les standards professionnels au niveau international et notamment français en renforçant la compétence, l’indépendance, les attributions, les obligations et la responsabilité du commissaire aux comptes. Dans cette nouvelle réglementation, le commissaire aux comptes doit observer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et assumer la responsabilité des travaux qu’il a effectués soit à titre individuel soit dans le cadre d’une personne morale. L’exercice de la profession est devenu incompatible avec toute activité de nature à porter atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes (GIANG, 2004). Compte tenu des difficultés économiques et financières que commencent à rencontrer les entreprises marocaines, pendant la période d’ajustement structurel et le démantèlement douanier dus aux accords de libre échange, le législateur a renforcé les mesures conduisant à leur prévention, en confiant au commissaire aux comptes une mission particulièrement importante visant le déclanchement de la procédure d’alerte. Revue Internationale du Chercheur (Revue Française) ISSN : 2726-5889 Volume 1 : Numéro 3 Hosting by Copernicus International Index www.revuechercheur.com Page 131 La loi n° 15-95 du 1er août 1996, formant code de commerce, a prévu l’intervention du commissaire aux comptes, lors de l’existence de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de la société, en lançant la procédure de prévention des difficultés des entreprises. Le législateur a ainsi confié au commissaire aux comptes la mission de déclanchement de la procédure d’alerte. L’information comptable et financière produite par les entreprises et destinée aux divers partenaires doit refléter l’image fidèle de la situation économique de la société. La fiabilité de cette information est communiquée sous la responsabilité du commissaire aux comptes (BAALOUL, 2002). En sa qualité d’organe institutionnel des entreprises, le commissaire aux comptes assure non seulement une mission de contrôle et de certification des comptes1, mais aussi une mission d’information et des missions spéciales et juridiques. Ces missions se résument en :  Mission d’audit conduisant à la certification des comptes annuels ou consolidés des sociétés contrôlées ;  Vérifications et informations spécifiques imposées par la loi ;  Interventions particulières lors d’opérations décidées ou d’événements survenant dans la vie de la société (évaluation des apports, fusion, transformation, convocation de l’assemblée générale, procédure d’alerte). Ces missions sont assurées au Maroc par les membres de l’Ordre des Experts Comptables. L’intérêt principal de la présente recherche est de mettre l’accent sur les différentes missions particulières du commissaire aux comptes à savoir, les commissariats aux apports, à la fusion et à la transformation, uploads/Finance/l-x27-intervention-du-commissaire-aux-comptes-dans-les-operations-juridiques-specifiques.pdf