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DROIT PENAL DES AFFAIRES Examen 1h30 questions de cours. Une question sur chaqu

DROIT PENAL DES AFFAIRES Examen 1h30 questions de cours. Une question sur chaque partie (intro et deux parties). Biblio : - Droit pénal des affaires M-C Sordino - Bréal collection grand amphi. INTRODUCTION On a l'impression que le droit pénal et particulièrement le DPA est partout. Le DPA touche des délinquants particulier, ce n'est pas de la délinquance classique de rue. Ce sont des infractions et des comportements à part. Le DPA est une matière qui a été théorisée récemment. Ce terme de DPA a commencé à être utilisé au milieu du 20è siècle. Jusque là on parlait de droit pénal spécial, droit pénal des infractions, mais l'aspect affaire ne ressortait pas réellement. Les principaux manuels ont commencé à être rédigés à partir des années 80. Un des premiers ouvrages, est celui du professeur Mireille Delmas-Marti. C'est elle qui a impulsé ce mouvement. Ca ne veut pas dire que le DPA n'existait pas avant, mais les infractions existaient de manière disséminée. Chapitre 1 : Les données historiques et sociologiques du DPA Section 1 : L'évolution historique Théorisé depuis le milieu des années 1900 mais il existait des formes du DPA depuis très longtemps. §1 : L'Ancien droit Avant la Révolution française. A l'époque il y avait une dimension coutumière et on avait des ordonnances royales qui posaient le cadre. Il existait déjà dans l'Ancien droit, des formes d'infractions qui peuvent être rattachées, plus ou moins directement au droit des affaires. Il existait en effet déjà les quatre grandes infractions du droit pénal des biens : le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance et le faux. Le vol c'est l'infraction la plus frustre du droit pénal concernant les biens. Il consiste à soustraire frauduleusement la chose d'autrui. Autrement fois, c'était essentiellement des meubles donc des choses corporelles (aujourd'hui on a une certaine dématérialisation). Il y avait une idée d'enlèvement physique de la chose, il fallait une matérialisation physique. L'escroquerie est une infraction de base. Cela consiste à organiser des manoeuvres frauduleuses en vue d'amener une personne (la dupe) à nous remettre un bien. La personne remet le bien de bonne grâce, elle croit les paroles de l'escroc. L'abus de confiance suppose une relation établie, une confiance, qui fait qu'une personne va détourner un bien qui lui avait été remis à titre précaire. C'est une infraction qui est commise la plupart du temps dans un cadre contractuel. A l'époque, l'abus de confiance n'existait que dans un cadre contractuel, aujourd'hui il peut exister dans un cadre judiciaire voir légal (ex: séquestre). Il faut un contrat qui ne transfère pas la propriété. Le faux peut accompagner les trois précédentes infractions mais en lui-même il est aussi grave. Il consiste à présenter une vision altérée de la réalité dans un document qui vaut titre. C'est la raison pour laquelle à l'époque on parlait de fonds en écriture publique. Ces quatre modèles d'infraction n'ont pas bougé dans la description, jusqu'à aujourd'hui encore. On reste dans ces figures de la délinquance. A côté de ces quatre modèles d'infraction, on constate que certaines infractions commencent à faire leur apparition. Les commerçants, pendant les foires, ont un banc et s'ils faisaient faillite on cassait le banc pour les empêcher à continuer. C'est l'infraction de banqueroute (origine : banc rompu - banca rota ?). La banqueroute est restée un crime jusqu'en 1958. Dans l'ordonnance de Colbert, le crime de banqueroute est "extraordinairement et capitalement puni". Ca veut dire que le banqueroutier risque la peine de mort. C'est une infraction liée à l'exercice d'une activité d'affaire. A côté de cela il y a d'autres aspects, moins connus. On voit apparaître à la fin du Moyen-Age des interdictions professionnelles c'est à dire que pour certaines personnes qui ont méconnu des obligations, l'accès à la profession sera limité voir totalement interdit. De même, l'ancêtre du droit de la consommation ou du droit de la concurrence à l'époque, comme il y avait un vrai problème d'accès à l'alimentation on a vu apparaître un phénomène : des personnes qui s'entendent entre-elles pour augmenter artificiellement le prix de certaines denrées pour s'enrichir. On parle du délit des accapareurs. C'est l'ancêtre des ententes. Plus on s'avance vers la révolution, plus on va avoir la distinction de la délinquance selon la classe sociale. On se rend compte qu'une partie de la population, pas particulièrement éduquée, va continuer à commettre des infractions classiques; et à côté de cela va apparaître un autre type de délinquance qui est celle des classes plus aisées et va toucher des "illégalismes de droit" c'est à dire que cette classe sociale qui connaît les règles, va pouvoir les utiliser à son profit. On va avoir une superposition entre une délinquance de droit commun et cette délinquance un peu feutrée qui va préfigurer ce qu'on appelle aujourd'hui la délinquance en col blanc (white collar crime). C'est moins évident à détecter. §2 : Le 19ème siècle A. Le Code pénal de 1810 issu de la Révolution La Révolution française pose de nouvelles valeurs. Lorsqu'elle est passée et qu'on a codifié, le Code pénal élaboré en 1810 va définir les valeurs protégées et dans le Code de 1810, la valeur estimée la plus importante dans la société de l'époque c'est l'Etat et donc le premier livre du Code de 1810 concerne les atteintes portées à l'Etat. La seconde valeur estimée très importante c'est la personne. Toutes les atteintes à la personne sont placées juste derrière l'Etat. Juste après on trouve les biens. Donc, Etat --> personne --> biens. A l'époque, les patrimoines des individus sont en majorité du patrimoine immobilier. La propriété mobilière n'est pas tellement développée mais on va maintenir dans le Code pénal les quatre grandes incriminations que l'on a vu précédemment (vol, escroquerie, abus de confiance et faux) en sachant que le faux a une spécificité : quand il concerne un titre rédigé par l'officier public, on considère que ça porte atteinte à la force publique et ça devient plus grave. Le Code pénal va également intégrer la banqueroute qui va y rester jusqu'à une date récente. On remarque que dans le Code, à côté des quatre grandes infractions et de la banqueroute, on trouve l'infraction d'action illicite sur les prix. C'est pour empêcher les professionnels de s'entendre pour augmenter les prix. B. La fin du 19 ème Elle est très fertile en évènements importants parce qu'on va franchir un cap. On se rend compte dans le courant du 19ème que l'idée de créer des sociétés commerciales va faire du chemin. On se demande pourquoi ne pas créer un statut dans lequel les personnes pourraient s'associer, mettre en commun des moyens, de l'argent, pour exercer le commerce. La société commerciale va faire son apparition de manière très importante et au 19ème siècle on a une loi très importante : loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales. A partir de là, on ne reviendra plus en arrière : à côté du commerçant personne physique on a la société et elle prend de plus en plus d'importance mais surtout il y aura l'idée que les sociétés sont un moyen de commettre des infractions. La société commerciale serait propice à la commission de l'infraction pénale. Ca va être le début du droit pénal des sociétés commerciales. A côté de cela, on crée le chèque en 1865. C'est un progrès mais également vecteur d'infraction. Jusque là, on payait avec de l'argent, on donnait l'argent physiquement et il n'y avait pas de problème. Avec le chèque, on a des risques de falsification, de chèque sans provision etc. De plus, en 1936 on a une loi sur les loteries. C'est le développement de la vie économique qui engendre tout cela. On industrialise, on a une économie plus développée, donc des moyens offert. Le droit pénal suit tout ça, souvent il faut que le comportement ait lieu pour que la loi puisse venir le réprimer. §3 : Le 20ème siècle C'est le tournant majeur du droit pénal des affaires. Au début du 20ème siècle on a la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications. On commence à voir l'idée que quand des professionnels vendent des produits, ils doivent être exempts de vice, donc l'idée de protéger celui qui achète en se faisant délivrer une marchandise conforme à ce qu'il attend. Au milieu du 20ème siècle, le crash boursier de 1929 va traumatiser les populations parce que certaines personnes avaient économisé de l'argent, tout placé en bourse et qui vont tout perdre. Les gens vont être beaucoup plus prudent vis à vis de la bourse, ils vont garder l'argent chez eux. Du coup, beaucoup plus sensibles de se voir escroquer. Ex: scandale Stavinski (?). On demande à des clients de nous donner de l'argent et on leur dit qu'on va placer cet argent. On va demander à de nouveaux de nous donner de l'argent et cet argent frais va servir à rémunérer les premiers avec taux d'intérêt attractif. Le problème c'est que la pyramide va très rapidement se démultiplier. Il faut trouver de plus en plus de uploads/Finance/ droit-penal-des-affaires 8 .pdf