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L’entrepreneuriat c’est 1% d’inspiration et 99% de transpiration. Alors lorsque

L’entrepreneuriat c’est 1% d’inspiration et 99% de transpiration. Alors lorsque vous avez déjà fait la moité de vos 99% de transpiration et que votre entreprise est fonctionnelle, il est important de toujours faire un bilan afin de savoir ce qu’on a gagné ce qu’on a perdu et ce qu’on a payé ou doit payer aux impôts. LA DSF EN TROIS POINTS ESSENTIELS QU’EST-CE QUE C’EST ? Toute entreprise naît, vit et meurt. Pour marquer cette évolution de la vie d’une entreprise, un découpage annuel de ses activités a été décidé par le législateur OHADA. Au cours de cette vie, l’entité dans l’exécution de son objet social acquiert des biens ou des dettes, achète des marchandises et des services, offre des prestations ou vend des marchandises… Ainsi à la fin de d’un exercice (année), l’entreprise doit présenter ce qu’elle a acquis, ce qu’elle doit et comment elle a pu les obtenir. En bref, il s’agit pour elle de présenter sas situation patrimoniale aux ayants droit. Cette situation patrimoniale est appelée la déclaration statistique et fiscale (DSF).Les entreprises assujetties au système comptable OHADA sont tenues de produire à la fin de chaque exercice une déclaration statistique et fiscale (DSF) conforme au système comptable OHADA à déposer au plus tard le 15 mars de l’année suivante d’un exercice fiscal. La Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) est le fruit issu de l’arrêté des comptes de toute entreprise. Les entreprises relevant du régime du réel sont concernées par les DSF du système normal tandis que celles du régime simplifié sont tenu de fournir la DSF minimale. QUE DOIT CONTENIR UNE DSF ? Tous les tableaux même sans être fiscaux, constituent une niche d’informations aux conséquences fiscales susceptibles de redressement. En effet,dans le SYSCOHADA on distingue deux sortes de DSF.Le système minimal de trésorerie et le système normal.  Le système minimal de trésorerie Sont soumis au système minimal de trésorerie les contribuables relevant du régime du simplifié. Relèvent du régime simplifié, les entreprises individuelles et les personnes morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à dix (10) millions et inférieur à cinquante (50) millions. Selon l’article 28 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Comptable et à l’information financière, le système minimal de trésorerie implique la tenue d’un bilan ; un compte de résultat, et des notes annexes dressées à partir de la comptabilité de trésorerie. Le Système minimal de trésorerie permet de tenir compte, dans le calcul du résultat et dans l’établissement du Bilan, des éléments suivants, lorsqu’ils sont significatifs : la variation des stocks ; la variation des créances ; la variation des dettes.  Le système normal Le système normal est conçu pour les entreprises relevant du régime du réel. Relèvent du régime réel, les entreprises individuelles et les personnes morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes égal ou supérieur à 50 millions de F CFA. Selon l’article 26 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Comptable et à l’information financière, le Système normal comporte l’établissement du Bilan, du Compte de résultat de l’exercice, du Tableau des flux de trésorerie ainsi que des Notes annexes dont les dispositions principales sont fixées dans le Système comptable OHADA. QUELQUES PRECAUTIONS A PRENDRE Le professionnel comptable doit éviter quelques erreurs lors du montage de sa DSF pour s’assurer que ce document reflète la réalité de ses activités au cours d’un exercice fiscal.  S’assurer que les achats déclarés sont exhaustifs. En effet, il est de coutume que lors des transactions avec des tiers, le contribuable ne se rassure pas que les factures qui lui sont remises sont conformes et déclarables. Tous les achats faits au nom de l’entreprise doivent impérativement être matérialisés sur une facture, pour éviter de tomber dans les pièges des charges insuffisantes lors de l’élaboration de la DSF.  S’assurer que le chiffre d’affaire respecte le taux de marge légale, et est exhaustifs. Avant de monter une déclaration statistique et fiscale, le professionnel comptable doit se rassurer que la marge du secteur d’activité de l’entreprise est respectée. De plus, il arrive que le contribuable soit tenté de ne pas déclarer l’ensemble des activités faites au cours d’une année, conforté dans cette voie par l’idée fausse que l’administration fiscale ne dispose pas de moyens efficace pour recouper le chiffre d’affaire réel de son entreprise. Ce choix peut s’avérer très souvent conduire à un futur redressement fiscal.  S’assurer que toutes les charges peuvent être justifiées. Le tableau des sommes versées aux tiers, en annexes de la DSF doit être systématiquement rempli. Il récapitule les tiers chez qui l’entreprise a effectué des achats au cours de l’année, leurs contacts, leurs numéros d’identifiant unique. Il est donc clair que pour le faire, au cours de l’année le contribuable doit se rassurer de travailler avec des contribuables à jour de leurs déclarations fiscales et à même de leur fournir des factures en conformité avec ces exigences fiscales.  S’assurer que tous les tableaux annexes qui doivent être renseignés le sont correctement.  Mais également et surtout, éviter de donner ce travail de technicien à un comptable mal avisé. Se rapprocher d’un professionnel compétent et localisable capable de défendre ce document en cas de contentieux fiscal. En somme, le moins qu’on puisse dire c’est que la déclaration statistique et fiscale est un moment important pour la vie d’une entreprise. Elle est la somme d’un ensemble de documents dont le montage requiert une certaine expertise, beaucoup de rigueur, mais aussi et surtout un sens élevé de la responsabilité. Elle permet à l’entreprise de faire le point sur les résultats au cours d’un exercice, tout en constituant un levier pour la planification de sa croissance. Son établissement impose donc à toute entreprise sérieuse la plus grande rigueur afin de se prémunir contre un éventuel contentieux avec l’administration fiscale. Qu’est-ce que la liasse fiscale ? Une liasse de documents dans une entreprise correspond à un ensemble de documents complémentaires renseignant les informations sur un processus ou activité spécifique. Lorsque le processus est lié à la détermination du montant de l’impôt et au respect des déclarations des versements d’impôts et taxes, on parle de liasse fiscale. En effet, la liasse fiscale désigne les différents documents comptables et fiscaux produit par une entreprise ou un cabinet d’expertise comptable et transmis tous les ans à l’administration fiscale. Ainsi, la liasse fiscale est établie lorsqu’un exercice comptable est terminé. D’après les spécialistes en fiscalité au Cameroun, la liasse fiscale désigne la DSF (Document Statistique et Fiscale). On oppose la DSF au dossier fiscal et le dossier administratif. Le dossier fiscal est l’ensemble des éléments dont l’entreprise a besoin pour être à jour sur le plan fiscal. Il est exigé le plus souvent lorsqu’on veut s’enregistrer auprès des services des impôts. Il contient notamment l’attestation de non redevance, la carte de contribuable, le registre de commerce, etc. C’est pourquoi, ce dossier fiscal est tenu et conservé par le centre des impôts où l’entreprise réalise ses déclarations. Par ailleurs, le dossier administratif a un caractère très global. Dans le dossier administratif, on y retrouve le dossier du personnel, le dossier commercial, le dossier fiscal, le dossier juridique, etc. Bref le dossier administratif regroupe tous les documents concernant la gestion de l’entreprise de sa création jusqu’à sa fermeture passant par son fonctionnement. L’utilité de la liasse fiscale Il faut rappeler que l’élaboration de la liasse fiscale s’inscrit dans la continuité des activités des professionnels de la comptabilité. La comptabilité désigne une forme de modélisation de l’entreprise. Ce qui veut dire qu’elle permet une représentation chiffrée en valeur monétaire de l’entreprise. Ainsi, les informations contenues dans la liasse fiscale permettent de ressortir l’état de santé en valeur monétaire de l’entreprise. De ce fait, les informations produites ne concernent pas uniquement l’administration fiscale mais aussi les banques, les investisseurs éventuels et bien d’autres. La présentation de la liasse fiscale La présentation de la liasse fiscale au Cameroun a connu un changement depuis la loi de finances pour l’exercice 2019. Cette loi consacre l’entrée en vigueur du nouvel Acte Uniforme Révisé Relatif au Droit et au système comptable OHADA. De l’application du décret N°2019/262 du 28 mai 2019 du Président de la République, toute DSF (Déclaration Statistique et Fiscale) est obligée de respecter le nouveau format publié sur le site de www.impots.cm. Pour les entreprises soumis au référentiel comptable OHADA, on constate qu’il existe uniquement deux nouveaux formats de DSF notamment le système normal (SN) et le système minimal de trésorerie (SMT). Dans la DSF du système normal, on a :  La page de garde ;  Les tableaux d’informations générales (pour l’identification de l’entreprise et les renseignements sur ses activités, ses dirigeants et conseil d’administration);  Les tableaux des états financiers (bilan, compte de résultat, tableau de flux de trésorerie) ;  Les tableaux des notes annexes soit 42 notes économiques ; 8 notes sociales ; 7 notes fiscales ; 2 notes commerciales. La majorité des tableaux dispose d’un espace commentaire pour l’insertion des justifications des montants apparaissant dans les notes annexes. Dans uploads/Finance/ dsf-ce-quil-faut-retenir.pdf