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Principales étapes pour lancer un projet d'investissement. L’Agence Nationale d

Principales étapes pour lancer un projet d'investissement. L’Agence Nationale du Développement des Investissements L’ANDI est l’interlocuteur principal de l’investisseur, à travers son réseau de guichets uniques décentralisés. Elle a pour rôle d’aider l’investisseur dans l'accomplissement des formalités de constitution des sociétés et à démarrer la réalisation de son projet. En effet les guichets uniques décentralisés de l’Agence constituent les interlocuteurs des investisseurs, ses services concernent notamment : • La mise à la disposition des investisseurs d'informations nécessaires à la réalisation du projet • L'orientation et l'assistance des investisseurs • La légalisation des documents • L'accomplissement des formalités de constitution et de réalisation de l'investissement de démarrage et la délivrance des autorisations y afférentes • L’accomplissement des procédures de déclaration d'investissement et de demande d'avantages • L'octroi des avantages fiscaux prévus par l'ordonnance n°01-03 relative au développement de l'investissement modifiée et complétée en juillet 2006 par l’ordonnance 06-08. 1. Constitution de la société La société doit être constituée auprès d'un notaire selon les formes juridiques suivantes: • Société en non collectif (SNC) • Société en commandite simple (SCS) • Société en participation (SP) • Société à responsabilité limitée (SARL) • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) • Société par action (SPA) • Société en commandite par action (SCA) 2. Projet d’investissement : la déclaration d'investissement et la décision d'octroi d'avantages Pour qu'un projet d'investissement puisse bénéficier des avantages fiscaux et parafiscaux prévus par le code de l'investissement, il faut obtenir, au préalable, une décision d'octroi d'avantages délivrée par les guichets uniques décentralisés de l'agence sur la base des informations portées sur la déclaration d'investissement et la demande d'avantages. Pour l’obtention des formulaires ayant trait à la déclaration d'investissement et la demande d'octroi d'avantages, l’investisseur peut se rapprocher des guichets uniques décentralisés de l’Agence ou les télécharger sur le site internet www.andi.dz a- Déclaration d'investissement La déclaration d'investissement est un formulaire très simple qui comporte les renseignements suivants : • L’identification de l’investisseur • Le type d'investissement projeté (Création, extension, réhabilitation, restructuration, participation dans le capital d'une entreprise, reprise d'activité dans le cadre d'une privatisation partielle ou totale) • Le domaine d’activité(s) projeté(s) • La structure de l’investissement • Le domaine d’activité • La localisation du projet • Les emplois créés • La technologie utilisée • Les conditions de préservation de l’environnement • La durée prévisionnelle de réalisation de l’investissement • Les schémas de financement. b- Demande d’avantages Lors du dépôt de la déclaration d’investissement, le promoteur fait une demande d’avantages en fonction du régime pour lequel il aura opté (régime général, régime dérogatoire et convention). A cet effet, les services habilités de l’ANDI délivrent, après étude et approbation du dossier, la « Décision d’octroi des avantages », et visent « la liste des équipements à acquérir » dans un délai variant de 72 heures à maximum 10 jours, selon si c’est au titre de la réalisation ou au titre de l’exploitation, à compter de la date de dépôt de la déclaration et de la demande d’avantages. 3. Formalités fiscales La déclaration d’existence se fait auprès de l'inspection des impôts du lieu du siège de la société (recette territorialement compétente). Elle est nécessaire pour la constitution du dossier du registre du commerce. En effet la législation fiscale exige de l’administration concernée qu’elle vérifie la situation fiscale de la nouvelle société au regard du droit fiscal et qu’elle enregistre sa création. Consultez à ce sujet le Guide des impôts - Pièces constitutives pour obtenir l’attestation de position fiscale sur le site internet de la Direction Générale des Impôts www.impot-dz.org 4. Formalités du registre de commerce Pour acquérir la qualité de commerçant, il est nécessaire de s'inscrire au centre national du registre de commerce (www.cnrc.org.dz) qui procédera à son immatriculation. A ce titre un dossier est à constituer et des frais sont à engager. a- Principales Conditions d’inscription au registre de commerce • L’activité doit obligatoirement figurer sur la nomenclature des activités économiques (NAE) soumises au registre de commerce • Justifier du lieu de l'activité soit par un titre de location soit par un acte de propriété. • Fournir l'autorisation ou l'agrément pour les activités réglementées. • l'absence d'antériorité sur le répertoire des entreprises du registre du commerce. • Délais Le code du commerce prévoit un délai de deux mois (02) à compter de la date de l'établissement des statuts de la société, pour déposer le dossier d’immatriculation au registre de commerce. Parallèlement un récépissé de dépôt sera remis au promoteur afin d'effectuer les formalités nécessaires. b- Pièces constitutives du dossier d’immatriculation d’une personne morale au Registre de commerce • Une demande établie sur des formulaires fournis par le CNRC • Deux exemplaires des statuts portant création de la société • Une copie de l’insertion des statuts au BOAL et dans un quotidien national • Un extrait de l’acte de naissance et un extrait du casier judiciaire pour les gérants, administrateurs, membres du directoire ou membres du conseil de surveillance • L’acte de propriété du local commercial ou le bail notarié établi au nom de la société • La copie de la quittance justifiant de l’acquittement des droits de timbre • Le reçu de versement des droits d’immatriculation au registre de commerce • L’agrément ou l’autorisation délivrée par les administrations compétentes lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une activité réglementée o Pour l’immatriculation des succursales, agences, représentations commerciales relevant d’une société installée à l’étranger, il ya lieu de compléter avec les pièces suivantes : • Un exemplaire du registre de commerce de la société mère • Le procès verbal de délibération prévoyant l’ouverture de l’établissement en Algérie • Une copie de l’insertion du procès verbal de délibération prévoyant l’ouverture de l’établissement en Algérie au BOAL • La carte de commerçant étranger 5. Obtention de la carte de commerçant étranger La carte de commerçant étranger constitue une pièce maîtresse à fournir dans le dossier du registre de commerce. Elle est délivrée par les services chargés par la réglementation de la wilaya territorialement compétente. La demande à formaliser doit être accompagnée des pièces suivantes : - Une photocopie du registre de commerce de la personne morale à l'étranger ; - Une photocopie des statuts de la société représentée, établies par acte authentique; - Une photocopie légalisée du passeport; - Cinq (5) photos d’identité réglementaires. La durée de validité de la carte de commerçant étranger est fixée à deux (2) années renouvelables. uploads/Finance/ projet-invest.pdf