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PROF MME B. OULHADJ, DROIT DES AFFAIRES, ENCG SETTAT, S5 2012 Dossier VII. Les

PROF MME B. OULHADJ, DROIT DES AFFAIRES, ENCG SETTAT, S5 2012 Dossier VII. Les effets de commerce Les moyens juridiques de payement sont essentiellement le chèque et la lettre de change. De nos jours, le chèque est devenu un instrument de payement très courant, payable à vue, ce qui implique l’existence de la provision dès son émission. La lettre de change bénéficie également d’une réglementation très stricte, ce qui permet d’assurer une très grande sécurité dans les transactions commerciales. D’autres moyens de payement plus moderne sont également apparus comme les cartes de payements. I. Le chèque 1. Les régime juridique du chèque Le chèque est un titre qui permet à une personne (le tireur) de donner ordre à un organisme de crédit (le tiré) de payer à vue une somme au profit d’un bénéficiaire, au profit de l’organisme de crédit ou à son profit. ☞ ☞ ☞ ☞ La création La création du chèque est soumise au respect des conditions de fond et de forme. • Les conditions de fond o La capacité du tireur o La capacité du bénéficiaire o La provision doit exister dès la remise du chèque au bénéficiaire. • Les conditions de forme Le chèque comprend les mentions impératives suivantes : o La dénomination « chèque » ; o Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée (en chiffres et en lettres : en cas de désaccord, c’est bien entendu la somme en lettres qui s’impose) ; o Le nom du tiré (banque) ; o Le nom et l’adresse du tireur ; o Le lieu de payement ; o Le lieu de création ; o La signature manuscrite du tireur. ☞ ☞ ☞ ☞ La circulation Le chèque est un titre à ordre qui circule par endossement, mais ce principe est devenu l’exception pour des raisons fiscales évidentes. PROF MME B. OULHADJ, DROIT DES AFFAIRES, ENCG SETTAT, S5 2012 Si le chèque est en blanc ou au porteur, la circulation s’opère par simple remise au nouveau porteur. Si le chèque est établi à l’ordre d’une personne, on parle alors d’endossement, ce procédé peut alors revêtir deux formes : • L’endossement o L’endossement translatif est l’engagement par lequel le porteur transmet la propriété d’un effet de commerce à un tiers (endossataire) ; o L’endossement par procuration : l’endossataire devient mandataire de l’endossant aux fins de recouvrer le chèque ; c’est le cas du banquier qui prend un chèque à l’encaissement. • Le barrement Dans de nombreux cas, le payement doit être fait par chèque barré ; ce qui signifie que le montant ne peut être encaissé que par une banque et inscrit au crédit d’un compte. ☞ ☞ ☞ ☞ Le payement du chèque Normalement, le payement a lieu à la date de l’encaissement. Le non-respect des délai de présentation rend le porteur « négligent ». Le payement reste cependant dû par le banquier tant qu’il y aura provision, et ce jusqu’à expiration du délai de prescription (1 an). 2. La provision du chèque ☞ ☞ ☞ ☞ Définition de la provision La provision est la créance de somme d'argent du tireur sur la banque (tiré) Elle doit être : • préalable : c'est-à-dire exister au moment de la création du chèque. • suffisante : les fonds déposés doivent être supérieurs ou égaux au montant du chèque (sauf dans le cas de découvert autorisé par la banque). • disponible : elle ne doit pas être bloquée (ex : en cas de saisie) et doit être certaine, liquide et exigible. ☞ ☞ ☞ ☞ Garanties Deux procédés permettent de garantir l'existence de la provision : • le visa : en visant le chèque, le banquier atteste que la provision existe au moment du visa, mais ne la bloque pas ; • la certification :la banque bloque la provision au profit du porteur jusqu'au terme du délai légal de présentation. ☞ ☞ ☞ ☞ Le chèque sans provision Le législateur a renforcé les mesures visant la sécurité du payement par chèque . • Les obligations des banques : au moment de l'ouverture d'un compte, la banque doit : - vérifier l'identité et le domicile du demandeur ; PROF MME B. OULHADJ, DROIT DES AFFAIRES, ENCG SETTAT, S5 2012 - s'assurer auprès de Bank Al-Maghrib qui centralise un fichier national que le demandeur n'est pas interdit de chèques. En cas d'émissions de chèque sans provision : • Les sanctions pénales Est passible d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2 000 à 10 000 dhs sans que cette amende puisse être inférieure à 25 % du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision s'il y a eu : - chèque sans provision ; - falsification ou contrefaçon de chèque ; - opposition dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ... ; II. La lettre de change La lettre de change est un écrit par lequel un tireur donne ordre à un tiré de payer une somme d’argent à l’ordre d’un preneur ou bénéficiaire, à une date déterminée. Pour qu’une lettre de change doit régulièrement émise, elle doit satisfaire à des conditions de forme et à des conditions de fond. 1. L’émission de la lettre de change ☞ ☞ ☞ ☞ Les conditions de forme Les formules doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires : • La dénomination « lettre de change » • mentions relatives au payement (somme en chiffre et en lettre, date : exp. 15 mars ou deux mois, et lieu : ) exprimées par le mot « payez » ou « veuillez payer » • mentions relatives aux parties (signature du tireur, nom du tiré- celui qui doit payer- et du bénéficiaire : celui à l’ordre duquel le payement doit être fait), • lieu et date de la création. • La signature du tireur Si l'une de ses mentions est omise, l'écrit n'est pas une lettre de change, mais elle peut éventuellement servir de reconnaissance de dette, s'il a les éléments nécessaires. ☞ ☞ ☞ ☞ Conditions de fond Comme tout acte juridique, la lettre de change doit respecter les conditions de capacité, de consentement, d’objet et de cause. 2. La transmission de la lettre de change La lettre de change est transmise par endossement (c’est-à-dire par signatures successives au verso de la lettre de change) à partir de la création jusqu’à l’échéance. ☞ ☞ ☞ ☞ L'endossement translatif PROF MME B. OULHADJ, DROIT DES AFFAIRES, ENCG SETTAT, S5 2012 C’est le moyen de circulation de la lettre de change le plus important. Dans ce cas, l’endossement permet à l’endossataire de devenir propriétaire de la lettre de change et d’être titulaire de tous les droits attachés à ce titre. ☞ ☞ ☞ ☞ L’endossement pignoratif La lettre de change devient le gage d’une autre créance. Ainsi pour obtenir un crédit, le porteur d’une lettre de change peut la mettre en gage. Le créancier pourra à l’échéance, si son débiteur ne paye pas, demander le payement de la lettre de change. 3. Les garanties de payement de la lettre de change Il existe différentes méthodes qui permettent de garantir le payement d’une lettre de change. ☞ ☞ ☞ ☞ La provision C’est une créance (une somme d’argent) du tireur sur le tiré. Elle résulte par exemple d’une livraison de marchandise ou d’une prestation de services. Contrairement au chèque, il n’est pas nécessaire que la provision existe au moment de la création de la lettre de change, il suffit qu’elle existe à l’échéance. L’existence de cette provision permet au porteur d’exiger le payement de la traite. ☞ ☞ ☞ ☞ L’acception L’acception consiste en la signature du tiré sur la lettre de change. Si le tiré accepte la lettre de change, cela suppose l’existence de la provision et donc cela donne une garantie supplémentaire de payement au porteur. ☞ ☞ ☞ ☞ La solidarité des signataires La loi précise que « tout ceux qui ont tiré, accepté, endossé...une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur ». Donc en cas de non-paiement, le porteur peut agir contre tous les signataires, individuellement ou collectivement. Il peut agir contre un seul d'entre eux. ☞ ☞ ☞ ☞ Laval Il consiste en la signature d’un tiers (par exemple « bon pour aval ») sur la lettre de change pour garantir le payement. Le donneur d'aval emploie la formule et signe ; il peut aussi simplement signer au resto. Il doit indiquer pour qui il donne son aval, s'il ne le précise pas, il sera réputé l'avoir fait pour le tireur. 4. Le payement de la lettre de change ☞ ☞ ☞ ☞ La présentation de la lettre de change Le porteur doit présenter la lettre de change pour payement au tiré (ou le plus souvent auprès d’un banquier quand la traite est domiciliée) à l’échéance ou dans les dix jours qui suivent. ☞ ☞ ☞ ☞ Le défaut de payement Si le porteur ne peut pas être payé à l’échéance, il doit faire dresser un protêt, le porteur peut demander le payement de uploads/Finance/ effets-de-commerce-s5.pdf