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Demande de prestations Personne majeure ? gée de ans ou plus victime d ? un acte criminel Comment remplir le formulaire Pour vous aider à remplir correctement le formulaire de demande de prestations la Direction générale de l ? indemnisation des victimes d ? actes criminels IVAC met à votre disposition sur son site Web le GUIDE POUR REMPLIR UNE DEMANDE DE PRESTATIONS À L ? IVAC ?? Personne majeure adulte ? gé de ans ou plus victime d ? un acte criminel Il fournit les informations à avoir en main avant de nous envoyer votre demande Il vous aidera à remplir le formulaire de demande de prestations ainsi qu ? à réunir les pièces requises ATTENTION Si vous avez été victime de plusieurs actes criminels distincts et commis par des agresseurs di ?érents veuillez déposer une demande de prestations pour chaque acte criminel subi Si vous pensez avoir besoin d ? une aide additionnelle pour remplir la demande de prestations veuillez vous adresser à un centre d ? aide aux victimes d ? actes criminels CAVAC à un centre d ? aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel CALACS ou à un centre intégré universitaire de santé et de services sociaux CIUSSS Vous trouverez sur Internet les coordonnées du CAVAC du CALACS ou du CIUSSS de votre région Qui peut présenter une demande de prestations ? Toute personne victime ? gée de ans ou plus qui est blessée en raison d ? un acte criminel survenu au Québec et prévu à l ? annexe de la Loi sur l ? indemnisation des victimes d ? actes criminels ?? ou ? Un réclamant qui présente la demande de prestations au nom de la victime si cette dernière est décédée en raison d ? un acte criminel survenu au Québec et prévu à l ? annexe de la Loi sur l ? indemnisation des victimes d ? actes criminels ou est inapte Une personne qui subit un préjudice matériel parce qu ? elle est intervenue pour aider un agent de la paix à arrêter un contrevenant à la loi ou à empêcher qu ? une infraction soit commise est considérée comme une victime même si elle n ? est ni tuée ni blessée Si dans les mêmes circonstances cette personne est blessée ou tuée elle est considérée comme une victime Depuis le novembre les parents d ? enfants assassinés par l ? un des parents sont reconnus à titre de victimes au sens de la Loi sur l ? indemnisation des victimes d ? actes criminels Le principal critère à retenir est que le geste posé par l ? un des parents visait directement l ? autre parent Ainsi l ? acte en soi l ? assassinat su ?t pour déterminer si l ? autre parent est une victime et aucune preuve additionnelle n ? est nécessaire à l ? étude de l ? admissibilité du dossier ATTENTION Les victimes concernées par cette nouvelle directive mise en vigueur

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  • Publié le Apv 15, 2022
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