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ENTREPRISE EN DIFFICULTE ET MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SOMMAIRE (1/2) •

ENTREPRISE EN DIFFICULTE ET MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SOMMAIRE (1/2) • 1 ‐ Crise et recrudescence des risques • 2 ‐ Le principe de continuité d’exploitation • 3 ‐ Difficultés évaluation et estimations • 4 ‐Difficultés entreprise = accroissement du risque de fraude • 5 ‐ Procédure alerte du CAC • 6 ‐ Procédures amiables et collectives • 7 ‐ Incidences sur les déclarations de la Direction SOMMAIRE (2/2) • 8 ‐ Rapport du CAC • 9 ‐Entreprise en difficulté et DDL • 10 ‐Devoir de révélation • 11 ‐ Responsabilité CAC : civile et pénale • 12 ‐ Note CNCC sur les conséquences de la crise pour l’audit des comptes • 13 ‐ Travaux IAASB sur le nouveau projet de rapport d’audit • 14 – Que retenir ? 1 – CRISE ET RECRUDESCENCE DES RISQUES DES ECONOMIES EN CRISE • Crise de la dette grecque qui s’est transformée en crise de la zone euro • Cette crise a générée : ‐ Des tensions en terme de liquidité pour les banques ‐ Une crise de confiance sur les marchés de capitaux ‐ Des difficultés accrues d’accès au financement des entreprises ‐ L’engagement de politiques d’austérité de la part de nombreux Etats membres. CRISE ET RECRUDESCENCE DES RISQUES • Une crise économique et financière entrainant une crise du crédit • Un effet impactant sur les entreprises ‐ Resserrement du crédit bancaire ‐ Crédit‐inter entreprise affecté ‐ Difficultés de trésorerie ‐ Détérioration des résultats et de la rentabilité ‐ Baisse des capitaux propres ‐ Pérennité des entreprises menacée 2 – LE PRINCIPE DE CONTINUITE D’EXPLOITATION 2 ‐LE PRINCIPE DE CONTINUITE EXPLOITATION ¾ Hiérarchie des textes ¾ Période à retenir ¾ Continuité exploitation et normes professionnelles, dont NEP 570 ¾ Continuité exploitation et responsabilité de l’auditeur ¾ Continuité exploitation et jugement de l’auditeur ¾ Considérations propres aux petites entités ¾ Continuité exploitation et diligences CAC ¾ Faits de nature à compromettre la continuité d’exploitation ¾ Questionnaire continuité exploitation ¾ Démarche CAC ¾ Points d’attention PRINCIPE CONTINUITE EXPLOITATION : HIERARCHIE DES TEXTES • Principe : toute la hiérarchie des textes rappelle que les comptes annuels ou consolidés sont établis normalement sur la base d’une hypothèse Les évaluations sont faites en espérant que l’entité va poursuivre son activité dans les limites de l’avenir prévisible. Si cette hypothèse n’était pas réaliste, il faudrait revoir les évaluations des éléments d’actif et de passif et décrire et justifier dans l’annexe les hypothèses retenues CONTINUITE EXPLOITATION ET TEXTES INTERNATIONAUX • IASB « cadre conceptuel pour la préparation et la présentation des états financiers » § 24 • Principe « going concern » repris dans IAS 1 « Présentation des états financiers » au § 23 et suite. CONTINUITE EXPLOITATION ET TEXTES INTERNATIONAUX NOTION DE « GOING CONCERN » • IASB « cadre conceptuel pour la préparation et la présentation des états financiers » § 24 « Les états financiers sont normalement préparés sur la base de la poursuite de l’activité de l’entité et qu’elle continuera ses opérations dans un avenir prévisible. Par conséquent, il est supposé que l’entité n’a ni l’intention ni l’obligation de liquider ses activités ou de les réduire de façon significative. Si une telle intention ou obligation existait, ces états financiers pourraient devoir être présentés sur d’autres bases ». CONTINUITE EXPLOITATION ET TEXTES INTERNATIONAUX NOTION DE « GOING CONCERN » • IAS 1 « présentation des états financiers » § 23 «Lors de l’établissement des états financiers, le direction doit évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, sauf si la direction a l’intention que de liquider ou de cesser son activité. Lorsque la direction prend conscience , à l’occasion de cette appréciation, d’incertitudes significatives liées à des évènements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son activité, ces incertitudes doivent être indiquées » CONTINUITE EXPLOITATION ET TEXTES EUROPEENS • Présomption de continuité exploitation déjà affirmée dans la 4ème Directive Européenne sur les comptes annuels. • La 7ème Directive sur les comptes consolidés rappelle que les comptes consolidés sont préparés selon les dispositions de la 4ème Directive. CONTINUITE EXPLOITATION ET TEXTES FRANCAIS • Code de Commerce art. 123‐20 : « les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités » • PCG art. 120‐1 alinéa 2 : « la comptabilité permet d’effectuer des comparaisons périodiques et d’apprécier l’évolution de l’entité dans une perspective de continuité d’activité » • PCG art. 531‐1 : « les règles et méthodes comptables doivent être décrites dans l’annexe dés qu’elles sont significatives. Le cas échéant, sont également à décrire dans l’annexe l’indication et la justification des dérogations aux hypothèses de base ». ANALYSE DE LA CONTINUITE EXPLOITATION ET PERIODE A RETENIR • Silence du PCG • Période généralement retenue : 12 mois à compter de la clôture de l’exercice. (rappel dans NEP 570 § 6). • Sauf si le référentiel comptable utilisé prévoit une autre durée de période. CONTINUITE EXPLOITATION ET NORMES PROFESSIONNELLES • Les diligences de l’auditeur sur la continuité d’exploitation sont valables indépendamment de tout contexte de crise. Mais en période de crise, la fréquence des situations à risque s’accroît et les prévisions deviennent moins fiables. « la prévision est difficile surtout lorsqu’elle concerne l’avenir » Pierre DAC CONTINUITE EXPLOITATION ET NORMES PROFESSIONNELLES Il est de la responsabilité de l’auditeur d’obtenir des éléments probants sur poursuite activité ou quant à l’existence d ’un risque significatif. International : ISA 570 « Going Concern » France : NEP 570 « Continuité d’exploitation » + Utilisation d’autres NEP : 315 et 580 NEP 570 « CONTINUITE EXPLOITATION » • Homologuée le 7 mai 2007 • Contenu : - Introduction (§ 1 à 3) - Appréciation de l’établissement des comptes dans une perspective de continuité d’exploitation (§ 4 à 9) - Incidences sur le rapport (§ 10 à 13) - Procédure alerte (§ 14) NEP 570 « CONTINUITE EXPLOITATION » • Elle indique dans son introduction : 01 ‐ Pour l’établissement de ses comptes, l’entité est présumée poursuivre ses activités. Perspective de continuité exploitation 02 – La norme a pour objet de définir les procédures audit que le CAC met en œuvre pour apprécier continuité exploitation 03 – La norme définit en outre les conséquences que le CAC tire dans son rapport en cas de risque non continuité exploitation NEP 570 « CONTINUITE EXPLOITATION » • Le CAC, à l’occasion de la prise de connaissance de l’entité et de l’évaluation du risque anomalie significative (NEP 315) tient compte de l’existence d ’éléments susceptibles de mettre en cause la continuité exploitation et s’enquiert auprès de la direction de sa connaissance de tels éléments (§ 2.04). • Lorsque le CAC a identifié de tels éléments : ‐ Il met en œuvre des procédures lui permettant de confirmer ou d’infirmer l’existence d’une incertitude sur la continuité exploitation ‐ Il apprécie si les plans action de la direction sont susceptibles de mettre fin à cette incertitude ‐ Il demande à la direction une déclaration écrite par laquelle elle déclare que ses plans d’action reflètent ses intentions (§ 2. 05). NEP 570 « CONTINUITE EXPLOITATION » • NEP 570 § 6 Si la direction a formalisé cette évaluation, le CAC en apprécie la pertinence. • NEP 570 § 7 Si la direction n’a pas formalisé cette évaluation, le CAC s’enquiert auprès d’elle des motifs qui l’ont conduite à établir les comptes dans une perspective de continuité d’exploitation. NEP 570 : APPRECIER LA CONTINUITE EXPLOITATION • Texte de base NEP 570 : l’établissement des comptes dans une perspective de continuité d’exploitation est il approprié ? • Les difficultés pouvant remettre en cause la continuité exploitation NEP 570 : APPRECIER LA CONTINUITE EXPLOITATION FINANCIERES OPERATIONNELLES Capitaux propres négatifs Départ employés ayant un rôle clé et non remplacés CAF insuffisante Perte d’un marché important Incidents de paiement Conflits avec les salariés Non reconduction emprunts Changement technologique ou réglementaire Litiges ou contentieux NEP 570 : APPRECIER LA CONTINUITE EXPLOITATION (suite) • Appréciation de la continuité exploitation sur une période de 12 mois à compter de la date clôture exercice • Vigilance CAC tout au long de sa mission (§ 8 NEP 570). NEP 570 : APPRECIER LA CONTINUITE EXPLOITATION (suite) • En cas d’incertitude sur la continuité exploitation, le CAC s’assure qu’une information pertinente est donnée en annexe et, dans son rapport, il attire l’attention de l’utilisateur des comptes sur cette information. LES AUTRES NEP UTILISEES POUR LA CONTINUITE D’EXPLOITATION • L’ensemble du référentiel normatif • Et plus spécialement : - NEP 315 : connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes (rappel § 4 NEP 570) - NEP 580 : déclarations de la Direction (§ 7.8 NEP 580 et rappel § 9 NEP 570) - NEP 560 : évènements postérieurs à la clôture de l’exercice 27 Focus sur les évènements post‐clôture Définition « Il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de uploads/Finance/ entreprise-en-difficulte-et-cac-seminaire-guadeloupe.pdf