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1 BP 3866 Douala – Tél. (237) 99 97 31 66 – 33 04 39 77 – 77 79 23 77 SARL au c

1 BP 3866 Douala – Tél. (237) 99 97 31 66 – 33 04 39 77 – 77 79 23 77 SARL au capital de 1 000 000 FCFA – n° Contribuable M.019600001300 W Situé l’Avenue Des palmiers Bonapriso Douala E-mail : absinter@yahoo.fr Centre de formalités de création d’entreprises GUICHET UNIQUE GUIDE DE L’USAGER FINANCEMENT DE L’UNION EUROPEENNE (PASAPE) MAI 2012 Réalisé par le Cabinet ABS-International PROGRAMME D’APPUI ET DE SOUTIEN A L’ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE (PASAPE) REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON ---------- UNION EUROPEENNE EUROPEAN UNION ---------- MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTRY OF ECONOMY, PLANNING AND REGIONAL DEVELOPMENT FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT EUROPEAN DEVELOPMENT FUND COOPERATION CAMEROUN – UNION EUROPEENNE CAMEROON – EUROPEAN UNION COOPERATION -------------------- 2 Procédures de création d’entreprise au CFCE – Le Guide de l’usager SOMMAIRE N°S TITRES PAGES PREFACE DU MINISTRE DES PMEESA 3 AVANT PROPOS 4 1. POURQUOI LE GUIDE DE L’USAGER 6 2. PRESENTATION DU GUIDE 7 3. QU’EST-CE QU’UN CFCE 8 4. COMMENT EST ORGANISE LE CFCE 10 5. LES USAGERS DU CFCE Personnes Physiques Personnes Morales 11 6. 6.1 6.2. PROCEDURES DE CREATION D’ENTREPRISE AVANT L’ARRIVEE AU CENTRE Composition du dossier de création d’entreprise Coût officiel des prestations PROCEDURES AU CENTRE Processus De Traitement De Dossier 12 12 12 12 15 7. CHOISIR UNE FORME JURIDIQUE 21 8. REGIMES D’IMPOSOTION DE LA LOI DE FINANCE 2012 24 9. AIDES DISPONIBLES POUR LES NOUVELLES ENTREPRISES 25 10. PROCEDURES RELATIVES AUX ENTREPRISES DE L’ECONOMIE SOCIALE : GIC et Coopératives 26 11. OU TROUVER UN CFCE ? 28 3 Procédures de création d’entreprise au CFCE – Le Guide de l’usager REFACE DU MINISTRE DES PMEESA 4 Procédures de création d’entreprise au CFCE – Le Guide de l’usager AVANT PROPOS Le Chef de l’Etat, en créant le 08 décembre 2004, le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie Sociale et de l’Artisanat, lui a assigné la mission fondamentale de la conception et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale de promotion de l’initiative privée. Il s’est agi d’un signal fort donné aux opérateurs économiques et à la communauté internationale quant à sa volonté de faire entrer le Cameroun dans une ère de modernité en s’arrimant aux standards internationaux en matière de création des entreprises. Cependant, le classement du Cameroun par Doing Business n’était pas de nature à inciter les opérateurs économique à entreprendre la création d’entreprise au Cameroun, en effet celle –ci prenait en moyenne 90 jours pour être constituée alors que dans d’autres pays, une journée suffisait pour obtenir son autorisation de création d’entreprise. L'opérateur économique restait confronté à plusieurs difficultés et contraintes au rang desquelles :  Les lenteurs et les tracasseries administratives ;  Le rançonnement des entrepreneurs ;  Le manque de transparence dans les procédures ;  La dissimulation de certaines informations cruciales à l'entrepreneur ;  La multiplicité et la complexité des pièces à fournir et des formulaires à remplir ;  La multiplicité et la répétitivité de certaines informations demandées sur ces formulaires ;  Le coût élevé des frais parallèles ;  Les délais infiniment longs des procédures et formalités ;  L'insuffisance des ressources humaines et matérielles ;  La dispersion géographique des administrations concernées par la procédure de création d’entreprises Fermement décidé à s’arrimer aux normes internationales de création d’entreprise et d’améliorer par la même occasion l’environnement des affaires, le Gouvernement a décidé la création des centres de formalités de création d’entreprises permettant ainsi de créer son entreprise en 72 heures ; C’est ainsi qu’en date du 18 mars 2010, le premier ministre, Chef du Gouvernement a émis l’instruction N°001 relative aux formalités administratives de création d’entreprises au Cameroun. 5 Procédures de création d’entreprise au CFCE – Le Guide de l’usager Cet acte qui s’inscrit dans le cadre du processus d’amélioration de l’environnement des affaires a pour effet de lever les nombreuses difficultés relatives aux démarches administratives de création d’entreprises auxquelles sont confrontés les opérateurs économiques nationaux et étrangers désireux d’investir dans notre pays. L’objectif visé par la mise en place des CFCE était de ramener en un seul lieu physique, les formalités de création, de modification et de cessation d’activités des entreprises jusque là éparpillées dans plusieurs administrations localisées dans différents points géographiques d’une même ville, tout en simplifiant les procédures et en réduisant les coûts et délais desdites formalités La nouvelle circulaire interministérielle n°001/MINJUSTICE/MINPMEESA/MINFI du 30 mai 2012 faisant mention de l’instruction 004/CAB/PM qui fait suite aux travaux de la troisième édition du Cameroon Business Forum (CBF) s’inscrit dans le cadre du processus d’instauration d’un environnement des affaires simplifié. Il en résulte plusieurs prescriptions importantes qu’il convient de rappeler, lesquelles prescriptions ont respectivement traits à la mise en conformité des procédures nationales avec les textes supranationaux de l’Acte Uniforme OHADA du 15 décembre 2010, ainsi que plusieurs aménagements au sujet notamment de l’exigence de titre foncier, du certificat de résidence et de l’instauration des photocopies en lieu et place des extraits. Ainsi les documents exigibles ainsi que les frais relatifs à la création d’entreprises sont de nature à encourager la libre entreprise et rassurer l’investisseur quant à la volonté du Gouvernement de faire du Cameroun un pays émergent à l’horizon 2035. 6 Procédures de création d’entreprise au CFCE – Le Guide de l’usager 1. POURQUOI LE GUIDE L’USAGER Le constat qui est encore fait aujourd’hui dans le paysage de la création est que le promoteur est encore confronté aux difficultés liées à la création d’entreprise. En effet les agents de l’Etat impliqués dans les procédures administratives de création d’entreprises continuent effrontément à rançonner les opérateurs économiques peu informés d’importants efforts entreprises par le Gouvernement pour améliorer l’environnement des affaires à travers un certain nombre de réformes parmi lesquelles la mise en place des Centre de Formalités de Création d’Entreprises (CFCE). Le Guide de l’usager est conçu pour apporter au promoteur l’information utile dont il a besoin non seulement pour créer son entreprise mais également sur les aides nécessaires pour l’accompagner au cours de ses premières années d’activité. Il s’agit tout d’abord de l’informer sur l’existence des CFCE ainsi que des avantages accordés par les CFCE dans la facilitation de la création d’entreprise. De manière plus spécifique le guide a pour objectif de :  Expliquer la raison d’être des Centres de Formalités de Création d’Entreprises  Définir et présenter les activités des CFCE  Présenter les avantages et rassurer les promoteurs quant à l’effectivité de ces avantages  Connaître les tarifs des prestations en fonction du type d’entreprise  Connaître les délais requis pour créer une entreprise  Connaître les documents exigés dans la constitution du dossier de création d’entreprise  Présenter les modalités de création d’entreprises au Cameroun  Présenter les différentes formes juridiques ainsi que les avantages et les inconvénients liés à chaque forme juridique  Présenter les différentes formes d’imposition  Présenter les procédures de création des GIC et Coopératives 7 Procédures de création d’entreprise au CFCE – Le Guide de l’usager 2. PRESENTATION DU GUIDE Le Guide est une brochure d’informations utiles destinées aux créateurs d’entreprises; Il se divise en 12 parties énoncées dans le sommaire. Outre les informations destinées aux promoteurs des entreprises individuelles et Commerciales relatives au Centre de Formalités de Création d’Entreprises, le Guide informe sur les régimes d’imposition en vigueur dans la loi de finances 2012 et également sur les aides disponibles au développement des jeunes entreprises. Par ailleurs, le Guide donne de précieuses informations concernant Les entreprises sociatives, Groupement d'intérêt économique (GIE), les Coopératives ou groupes d'initiative commune (GIC). Cette deuxième partie n’aurait pas dû figurer dans ce guide, mais tenant compte du fait qu’il s’agit des promoteurs du Ministères des Petites et Moyennes Entreprise et de l’Economie Sociale et de l’artisanat, il est indispensable que tous les différents types de promoteurs y trouvent des informations utiles concernant leur secteur d’activité et la forme de leur structure. Ce Guide est une aide précieuse pour le créateur d’entreprise ou du GIC dans sa démarche qui lui évite d’être victime de certains agents indélicats de l’administration publique. 8 Procédures de création d’entreprise au CFCE – Le Guide de l’usager 3. QU’EST- CE QU’UN CENTRE DE FORMALITES DE CREATION D’ENTREPRISES ? Les centres de formalités de création d’entreprises sont des structures qui regroupent en un seul lieu géographiques tous les services administratifs intervenant dans la création d’entreprises, ce sont en d’autres termes des guichets uniques de création d’entreprises. Ce regroupement des services administratifs a pour objectif de réduire de manière considérable les délais de création d’entreprises qui devraient ainsi passer d’une moyenne de 90 jours à 72 heures. De manière plus spécifique, les CFCE ont pour objectif de : - Faciliter les démarches et formalités administratives de constitution, de modification, de cessation d’activités et de dissolution des entreprises, dans les délais impartis, sous réserve des procédures judiciaires en cours ; - Accueillir physiquement et/ou virtuellement les services compétents des administrations compétentes intervenant dans les procédures et démarches administratives y relatives ; - Communiquer aux intéressés la uploads/Finance/ ob-f46e72-guide-usager-creation-entreprises-au-ca.pdf