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27 janvier 2000 1 . RAPPORT AU PREMIER MINISTRE SUR L'EPARGNE SALARIALE Jean- P

27 janvier 2000 1 . RAPPORT AU PREMIER MINISTRE SUR L'EPARGNE SALARIALE Jean- Pierre BALLIGAND Jean-Baptiste de FOUCAULD Parlementaire en mission Inspecteur général des Finances - Janvier 2000 - 27 janvier 2000 2 RAPPORT AU PREMIER MINISTRE L'EPARGNE SALARIALE AU CŒUR DU CONTRAT SOCIAL Jean-Pierre BALLIGAND Jean- Baptiste de FOUCAULD Parlementaire en mission Inspecteur Général des Finances Rapporteurs : Thierry SESSIN Pierre HANOTAUX Conseiller technique du Président de la Commission de Surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations Inspecteur des Finances 27 janvier 2000 3 INTRODUCTION 1ÈRE PARTIE ETAT DES LIEUX CHAPITRE UNIQUE A - Des dispositifs, mis en place par strates, et poursuivant des objectifs multiples B - Un ensemble imposant, dont certains compartiments font désormais preuve d'un vrai dynamisme C - Un bilan mitigé et un rapport coût-avantage peu favorable qui appelle une relance et un redéploiement D - La comparaison avec l’étranger, délicate, suggère également une meilleure utilisation de ces dispositifs IIÈME PARTIE LES FINALITÉS CHAPITRE UNIQUE I - LES MAUVAISES RAISONS QU’IL NE FAUT PAS RETENIR. II - LES BONNES RAISONS DE DÉVELOPPER L’ÉPARGNE SALARIALE IIIÈME PARTIE PROPOSITIONS INTRODUCTION CHAPITRE I ETENDRE LE BÉNÉFICE DE L’ÉPARGNE SALARIALE À UN MAXIMUM DE SALARIÉS, NOTAMMENT DANS LE PME I - LES SALARIÉS DES PME, LES LAISSÉS-POUR-COMPTE DE L’ÉPARGNE SALARIALE II - POURQUOI L’ÉPARGNE SALARIALE EST SI PEU DIFFUSEE DANS LES PME ? III - UNE MÉTHODE ET UN INSTRUMENT POUR DIFFUSER L’ÉPARGNE SALARIALE DANS LES PME : LA NÉGOCIATION ET LE PLAN D’EPARGNE INTERENTREPRISES REGIONAL (PEIR) IV - IMPULSER UNE DYNAMIQUE PERENNE ET SOLIDAIRE : UNE INCITATION FISCALE FORTE ET LA CRÉATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DE L’EPARGNE SALARIALE (FSES) V - DES RÈGLES DU JEU CLAIRE POUR L’AMORÇAGE DE L’ÉPARGNE SALARIALE DANS LES PME VI- EPARGNE SALARIALE ET RETOUR EN FONDS PROPRES VERS LES PME CHAPITRE 2 ACCROÎTRE L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS ACTUELS DE L’ÉPARGNE SALARIALE EN ORIENTANT CELLE-CI VERS DES OBJECTIFS MIEUX DÉFINIS I - FAUT-IL FUSIONNER LES TROIS DISPOSITIFS EXISTANTS ? II - DÉVELOPPER LA NÉGOCIATION COLLECTIVE PORTANT SUR L’ÉPARGNE SALARIALE III - AMÉLIORER LE NIVEAU ET LES CONDITIONS D’UTILISATION DE LA RÉSERVE SPÉCIALE DE PARTICIPATION (RSP) ET DES ABONDEMENTS IV - SÉCURISER LES MÉCANISMES EXISTANTS CHAPITRE III ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT DE L’ACTIONNARIAT SALARIÉ DANS LE CADRE D’UNE GOUVERNANCE PLUS TRANSPARENTE ET PARTICIPATIVE I - UN DÉVELOPPEMENT RÉCENT ET DONT LA PORTÉE EST ENCORE MODESTE A - Un dispositif ancien qui n’avait pas su séduire les salariés et les entreprises B - Les limites de l’actionnariat salarié b - La participation institutionnelle des salariés actionnaires aux organes de gestion des entreprises progresse peu II - LES CONDITIONS D’UN DÉVELOPPEMENT DE L’ACTIONNARIAT SALARIÉ A - Un instrument qui présente des avantages pour tous les acteurs B - Les risques de l’actionnariat salarié C - Les conditions du développement de l’actionnariat salarié III - L’ACTIONNAIRE SALARIÉ, UN NOUVEL ACTEUR À ENCOURAGER CHAPITRE IV STABILISER LE RÉGIME DES PLANS D’OPTION SUR ACTIONS EN LE RENDANT SOCIALEMENT JUSTE ET ECONOMIQUEMENT EFFICACE I - L’OPTION D’ACHAT OU DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS : UN PRODUIT HYBRIDE ET ORIGINAL, DIFFICILE À RÉGULER, MAIS QUI FAIT PARTIE DE LA PANOPLIE MANAGÉRIALE A - Qu’est-ce qu’un plan d’options sur actions ? 27 janvier 2000 4 B - Les plans d’options de souscription ou d’achat d’actions sont devenus un instrument managérial qui se développe dans de nombreuses entreprises avec des stratégies différentes II - LA FRANCE EST À LA RECHERCHE D’UN RÉGIME ACCEPTÉ, C’EST À DIRE SOCIALEMENT JUSTE ET ÉCONOMIQUEMENT EFFICACE. A - Une législation en bouleversement permanent qui n’arrive pas à trouver son équilibre B – Des positions très contrastées sur l’usage des options de souscription ou d’achat d’actions C - Les objectifs du rapport II - L’AMÉLIORATION DU DISPOSITIF DES PLANS D’OPTIONS SUR ACTIONS PASSE D’ABORD PAR LA TRANSPARENCE A - La transparence B - La réforme des modalités techniques CHAPITRE 5 AIDER LES SALARIÉS QUI LE SOUHAITENT À ALLONGER L’HORIZON DE PLACEMENT DE LEUR ÉPARGNE A - Les objectifs visés B - Les précautions à prendre C - La configuration générale du plan d’épargne d’entreprise long terme (PEELT) D - Intégration du PEELT dans les mécanismes de l’épargne salariale CHAPITRE 6 FAVORISER UNE UTILISATION DE L’ÉPARGNE SALARIALE AU SERVICE DE L’EMPLOI, DE LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION ET DE LA RÉDUCTION DES INÉGALITÉS A - Orienter une partie de l’épargne salariale vers la création d’emplois et la lutte contre l’exclusion. B - Permettre à l’épargne salariale d’accompagner les opérations d’aménagement et de réduction du temps de travail C - Permettre à certains salariés en situation de précarité ou de transition d’utiliser les dispositifs de l’épargne salariale. CHAPITRE 7 UN DÉBAT COLLECTIF EN FRANCE ET EN EUROPE POUR DÉMOCRATISER L’ÉPARGNE SALARIALE A - En France B - En Europe CONCLUSION 27 janvier 2000 5 INTRODUCTION Par lettre en date du 13 octobre 1999 1, le Premier ministre a demandé qu'une mission de réflexion soit menée sur l'épargne salariale. Cette étude prend place dans la recherche des nouvelles règles du jeu qui doivent assurer le fonctionnement de l'économie de marché. Elle doit prendre en compte l'aspiration des salariés à une participation plus active au développement de leurs entreprises et au partage des fruits de la croissance, ainsi que le rôle que peut jouer l'actionnariat salarié pour rendre les stratégies d'entreprise plus respectueuses de l'emploi et de la localisation en France des centres de décision. Après concertation auprès de l'ensemble des parties concernées, elle doit contribuer à une rénovation des mécanismes de l'épargne salariale dans un cadre renouvelé, fortement démocratisé et réellement solidaire. La mission s'est tout d'abord attachée à définir le champ de ses investigations. Le concept d'épargne salariale, qui s'est peu à peu substitué à celui de participation financière, est en effet relativement nouveau et peut avoir une portée plus ou moins étendue. Elle a considéré qu'il convenait de prendre en compte l'épargne susceptible de se former à l'occasion de la relation de travail. Elle s'est attachée particulièrement à cinq mécanismes principaux : l'intéressement des salariés aux performances des entreprises institué en 1955 et 19592 ; la participation des salariés aux bénéfices des entreprises mise en place en 1967, qui est obligatoire dans les entreprises bénéficiaires de plus de 50 salariés et se traduit toujours par une épargne ; les plans d'épargne d'entreprise, qui reçoivent notamment les versements volontaires des salariés et éventuellement de l'entreprise ; l'actionnariat salarié, qui se réalise souvent, mais non exclusivement, par l'intermédiaire des mécanismes précédents ; et enfin les options de souscription ou d'achats d'actions, souvent appelées "stock-options", introduites dans notre droit en 1970, qui constituent parfois l'antichambre de l'actionnariat salarié3. Cette simple énumération met en lumière la complexité du sujet. Celle-ci s'explique par le fait que l'épargne salariale met en jeu des questions aussi diverses que la motivation des salariés, leur droit à participer aux bénéfices ou à l'enrichissement patrimonial des entreprises, les formes nouvelles de management, l'organisation du pouvoir dans l'entreprise, le droit de chacun à une épargne pour des usages qui peuvent eux-mêmes être variésF, mais aussi le financement des entreprises. Les questions sont abordées par les uns et les autres avec des points de vue, des cultures, des approches philosophiques et politiques différentes. Simultanément, du fait même de l'importance de ces sujets et des multiples transformations de l'économie, une réelle attente se fait jour pour développer et mieux utiliser l'épargne salariale, ou remédier aux abus les plus criants qui se sont manifestés, notamment en matière d'option de souscription ou d'achat d'actions. La question de la contribution que l'épargne salariale, sous ses différentes formes, pourrait apporter à la construction des nouvelles régulations économiques et sociales dont notre société a besoin est clairement présente dans la société, chez beaucoup d'acteurs sociaux et dans les médias. 1 Jointe à l'annexe I 2 Bien que les primes en cause puissent être immédiatement dépensées et ne soient donc pas toujours épargnées. 3 Dans le délai qui lui était imparti, la mission n'a pu étudier la question de la reprise de l'entreprise par ses salariés, qui mériterait des investigations supplémentaires. 27 janvier 2000 6 Dans le délai de trois mois qui lui était imparti, la mission était donc confrontée à une tâche ardue. Pour travailler efficacement et rapidement, elle a pris connaissance des nombreux travaux parlementaires réalisés sur ce sujet4 et s'est organisée de la façon suivante : - d'une part, elle a réuni régulièrement un groupe formé des principales administrations concernées, dont la composition figure en annexe II, et qui lui a apporté des contributions extrêmement utiles ; - d'autre part, elle a réuni périodiquement un groupe de réflexion informel, pour tester des idées, recueillir des suggestions provenant de spécialistes de la participation, d'économistes, ou d'acteurs sociaux (cf. annexe III) ; - enfin, elle a procédé à un ensemble d'auditions et de consultations, dont la liste figure en annexe IV, tout en regrettant, faute de temps, de ne pouvoir en étendre la gamme. Au terme de ce travail, la mission a acquis deux convictions fortes. En premier lieu, les propositions qu'elle fait et dont beaucoup peuvent être mises en œuvre sans uploads/Finance/ epargne-salariale.pdf