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Page1/16 RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA R

Page1/16 RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ---------------------------------------------------------------------------------- CERTIFICATD’ÉTUDES SUPÉRIEURES DE RÉVISION COMPTABLE ---------------------------------------------------------------------------------- SESSION DE MAI 2022 ---------------------------------------------------------------------------------- CORRIGÉ INDICATIF DE L’ÉPREUVE DE COMPTABILITÉ Durée : 4 Heures Le sujet se présente sous la forme de DEUX parties indépendantes : Première partie : 12 points Page 2 Deuxième partie : 8 points Page 11 Page2/16 Première Partie (12 points) Dossier n°1 : (3,5 points) IFRS applicable : IAS 32, Instruments financiers - Présentation 1. Traitement comptable des obligations convertibles en actions émises par la STVE L’émetteur d’un instrument financier non dérivé doit évaluer les termes de l’instrument financier afin de déterminer s’il contient à la fois une composante de passif et une composante de capitaux propres. Ces composantes doivent être classées séparément en passifs financiers ou en instruments de capitaux propres chez l’entité émettrice. Une entité comptabilise séparément les composantes d’un instrument financier qui (a) crée un passif financier de l’entité et (b) confère au porteur de l’instrument une option de conversion de l’instrument financier en instrument de capitaux propres de l’entité. Une obligation convertible par le porteur en un nombre déterminé d’actions ordinaires de l’entité est un instrument financier composé. Du point de vue de l’entité, un tel instrument comprend deux composantes : un passif financier (l’engagement contractuel de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier) et un instrument de capitaux propres (une option d’achat que le porteur a le droit, pendant une durée déterminée, de convertir en un nombre déterminé d’actions ordinaires de l’entité). (0,25 point) Le classement des composantes de passif et de capitaux propres d’un instrument convertible n’est pas revu du fait de l’évolution de la probabilité qu’une option de conversion sera exercée, même si la levée de l’option peut apparaître comme économiquement avantageuse pour certains porteurs. L’obligation contractuelle de l’entité de pourvoir aux paiements futurs demeure jusqu’à ce qu’elle s’éteigne à travers la conversion, l’échéance de l'instrument ou toute autre transaction. IFRS 9, Instruments financiers, traite de l’évaluation des actifs financiers et des passifs financiers. Les instruments de capitaux propres sont des instruments mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs d’une entité après déduction de tous ses passifs. Par conséquent, lorsque la valeur comptable initiale d’un instrument financier composé est ventilée en composantes « capitaux propres » et « passif », il convient d’affecter à la composante « capitaux propres » le montant résiduel obtenu après avoir déduit de la juste valeur de l’instrument considéré dans son ensemble le montant déterminé séparément pour la composante « passif ». La valeur de toute composante dérivée (comme une option d’achat) incorporée à l’instrument financier composé, à l’exclusion de la composante « capitaux propres » (comme une option de conversion en capitaux propres), est incluse dans la composante « passif ». La somme des valeurs comptables attribuées aux composantes « passif » et « capitaux propres » lors de la comptabilisation initiale est toujours égale à la juste valeur qui serait attribuée à l’instrument dans sa globalité. La séparation des composantes de l’instrument lors de la comptabilisation initiale ne peut donner lieu à un profit ou à une perte. Selon l’approche décrite au paragraphe précédent, l’émetteur d’une obligation convertible en actions ordinaires détermine d’abord la valeur comptable de la composante « passif » en évaluant la juste valeur d’un passif analogue (y compris les composantes dérivées n’ayant pas la qualité de capitaux propres) non assorti d’une composante « capitaux propres » associée. La valeur comptable de l’instrument de capitaux propres représenté par l’option de conversion de l’instrument en actions ordinaires est ensuite déterminée en déduisant la juste valeur du passif financier de la juste valeur de l’instrument financier composé pris dans son ensemble. (0,25 point) Un instrument d’emprunt assorti d’une option incorporée de conversion, comme une obligation convertible en actions ordinaires de l’émetteur, et dénué de toute autre composante dérivée incorporée, est une forme courante d’instrument financier composé. L’émetteur d’un tel instrument financier présente séparément dans l’état de la situation financière la composante « passif » et la composante « capitaux propres » comme suit : a) L’obligation de l’émetteur de procéder à des paiements planifiés du principal et des intérêts constitue un passif financier qui existe aussi longtemps que l’instrument n’est pas converti. Page3/16 Lors de la comptabilisation initiale, la juste valeur de la composante « passif » est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs contractuels actualisés au taux d’intérêt appliqué par le marché à cette date aux instruments ayant des conditions de crédit comparables et offrant pour l’essentiel les mêmes flux de trésorerie, selon les mêmes conditions mais sans l’option de conversion ; (0,25 point) b) L’instrument de capitaux propres est une option incorporée de conversion du passif en capitaux propres de l’émetteur. Cette option a une valeur lors de la comptabilisation initiale même lorsqu’elle est hors du cours. La composante « passif » est évaluée en premier et la différence entre le produit de l’émission d’obligations et la juste valeur du passif est affectée à la composante « capitaux propres ». Dans les états financiers de la STVE, la valeur comptable des obligations convertibles a été attribuée à l’émission comme suit : Composante « passif » : Valeur actuelle de 6 paiements d’intérêts annuels de 400.000 DT chacun, actualisés à 10% 1.742.104 DT Valeur actuelle du principal (5.000.000 DT) payable au bout de 6 ans, actualisé à 10% 2.822.370 DT 4.564.474 DT Composante « capitaux propres » : (Différence entre le produit de l’émission de 5.000.000 DT et 4.564.474 DT alloué ci-dessus) 435.526 DT Produit de l’émission 5.000.000 DT (0,5 point) 2. Écritures comptables relatives aux exercices 2019 et 2020 01/01/2019 (0,25 point) Trésorerie (B) 5.000.000 Passif financier - Emprunt obligataire convertible (B) 4.564.474 Capitaux propres - Options de conversion d’obligations (B) 435.526 Comptabilisation des OCA à l’émission 31/12/2019 (0,25 point) Charges financières (R) 4.564.474 * 10% = 456.447 456.447 Passif financier - Emprunt obligataire convertible (B) 56.447 Trésorerie (B) 400.000 Comptabilisation des intérêts annuels générés par la composante « passif » 31/12/2020 (0,25 point) Charges financières (R) 4.564.474 + 56.447) * 10% = 462.092 462.092 Passif financier - Emprunt obligataire convertible (B) 62.092 Trésorerie (B) 400.000 Comptabilisation des intérêts annuels générés par la composante « passif » Valeur comptable (coût amorti) de la composante « passif » au 31/12/2020 = 4.683.013 DT. Lors de la conversion d’un instrument convertible à l’échéance, l’entité décomptabilise la composante « passif » et la comptabilise en capitaux propres. La composante « capitaux propres » initiale reste comptabilisée en capitaux propres (bien qu’elle puisse être transférée d’un poste de capitaux propres à un autre). Aucun profit ni perte n’est généré lors de la conversion à l’échéance. Page4/16 3. Traitement comptable du rachat des obligations convertibles Lorsqu’une entité éteint un instrument convertible avant l’échéance par remboursement ou rachat anticipé sans modification des privilèges de conversion initiaux, l’entité affecte la contrepartie payée et tous les coûts de transaction du rachat ou du remboursement aux composantes « passif » et « capitaux propres » de l’instrument à la date de la transaction. La méthode utilisée pour affecter la contrepartie payée et les coûts de transaction aux différentes composantes est conforme à celle qui est utilisée pour l’affectation initiale aux différentes composantes des produits reçus par l’entité lors de l’émission de l’instrument convertible (voir ci-après). Une fois l’affectation de la contrepartie effectuée, tout profit ou perte qui en résulte est traité selon les principes comptables applicables à la composante en question, comme suit : a) Le montant du profit ou de la perte correspondant à la composante « passif » est comptabilisé en résultat net ; et b) Le montant de la contrepartie relative à la composante « capitaux propres » est comptabilisé en capitaux propres. (0,5 point) Une entité peut modifier les termes d’un instrument convertible pour induire une conversion anticipée, par exemple en offrant un rapport de conversion plus favorable ou en payant une contrepartie supplémentaire en cas de conversion avant une date déterminée. La différence, à la date de modification des termes, entre la juste valeur de la contrepartie reçue par le porteur lors de la conversion de l’instrument selon les termes modifiés et la juste valeur de la contrepartie que le porteur aurait reçue selon les termes initiaux est comptabilisée à titre de perte en résultat net. Le prix de rachat est réparti comme suit : (0,5 point) Valeur comptable Juste valeur Différence Composante « passif » : Valeur actuelle de 4 paiements d’intérêts annuels restants de 400.000 DT chacun, actualisés respectivement à 10% et 6% 1.267.946 1.386.042 Valeur actuelle du principal (5.000.000 DT) payable au bout de 4 ans, actualisé respectivement à 10% et 6% 3.415.067 3.960.468 4.683.013 5.346.510 (663.497) Composante « capitaux propres » 435.526 (*) 553.490 (117.964) Total 5.118.539 5.900.000 (781.461) (*) Ce montant représente la différence entre le montant de la juste valeur attribué à la composante « passif » et le prix de rachat de 5.900.000 DT (1.180 DT * 5.000). La STVE comptabilise le rachat des 5.000 obligations convertibles comme suit uploads/Finance/ epreuve-de-comptabilite-ces-2021.pdf