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ESGIS - TOGO – MRB & CI Licence Mars 2022 – AMDE 1 ESGIS - TOGO LOME MANAGEMENT

ESGIS - TOGO – MRB & CI Licence Mars 2022 – AMDE 1 ESGIS - TOGO LOME MANAGEMENT DES RISQUES BANCAIRES ET CONTROLE INTERNE Licence Banque – Finances Mars 2022 / AMDE ESGIS - TOGO – MRB & CI Licence Mars 2022 – AMDE 2 CHAP. 1. GENERALITES SUR L’ACTIVITE BANCAIRE La comptabilité est un instrument privilégié pour les dirigeants et contrôleurs de banque qui ont la responsabilité de suivre la gestion et l’évolution de la qualité des risques d’un Etablissement de Crédit. Tout ce qui est de nature à inciter les établissements de crédits à organiser un contrôle interne efficace - condition indispensable à une bonne gestion - ne peut que recevoir l’entière approbation de ceux qui sont chargés de la surveillance du système bancaire. Le bilan et le compte de résultats viennent indiscutablement en première place en matière d’information d’une structure industrielle ou commerciale. Autant ces dispositions font l’objet d’une réglementation poussée, autant elles sont valables pour toutes les branches professionnelles, et, en particulier pour la banque. Pour pouvoir assurer efficacement leurs fonctions de surveillance et de contrôle, les autorités de tutelle des banques (Commission Bancaire, Banque Centrale, Direction du Trésor…) recourent essentiellement aux informations comptables. En banque, les dispositions comptables relèvent principalement de la réglementation de la Commission de Contrôle Bancaire qui dispose pour ce faire : - de la Loi Bancaire ; - du Plan Comptable Bancaire ; - et des instructions complémentaires. La réglementation se justifie pour plusieurs motifs : - responsabilité des banques du fait des fonds déposés par les clients ; - participation à la création monétaire en raison des concours à l’économie accordés ; - influence sur la balance nationale des paiements avec les opérations en devises, les opérations avec les non-résidents … I. LA LOI BANCAIRE L’activité Bancaire est définie par la Loi Bancaire et fait partie des professions les plus réglementées car les conditions de son exercice sont sélectives. Au Togo, l’Assemblée Nationale a adopté lors de sa séance du 27 août 2009, la Nouvelle Loi Bancaire qui subroge la loi 90 - 17 du 05 novembre 1990 qui régissait l’exercice de la profession bancaire. La nouvelle loi dispose : - Les Etablissements de crédit : sont des Personnes Morales qui effectuent, à titre de profession habituelle des opérations de banque ESGIS - TOGO – MRB & CI Licence Mars 2022 – AMDE 3 - Constituent des opérations de banque, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement. √ Sont considérés comme fonds reçus du public, les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Les fonds provenant d’une émission de bons de caisse sont considérés comme reçus du public. (cf. art.5). Ne sont pas considérés comme fonds reçus du public : - les fonds constituant le capital d’une entreprise (le passif) ; - les reçus des dirigeants d’une entreprise, ainsi que des actionnaires, associés ou sociétaires détenant 10 % au moins du capital social ; - les fonds reçus d’établissements de crédit à l’occasion d’opérations de crédit ; - les fonds reçus du personnel d’une entreprise à condition que leur montant global reste inférieur à 10 % des capitaux propres de ladite entreprise. √ Constitue une opération de crédit, tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux : - met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne - prend dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie. Le crédit-bail et toute opération de location assortie d’une option d’achat sont assimilés aux opérations de crédit. (cf. art. 6). √ Sont considérés comme moyens de paiement, tous les instruments qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds. Il s’agit notamment des chèques bancaires, des chèques de voyage, cartes de paiement et de retrait, virements ou avis de prélèvement, cartes de crédit et transferts électroniques de fonds. (cf. art. 7). Suivant l’article 11, la présente loi ne s’applique pas dans la définition d’un Etablissement de Crédit : - à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ; - au Trésor Public ; - aux Institutions Financières Internationales ni aux Institutions Publiques Etrangères d’aide ou de coopération dont l’activité sur le territoire de la République Togolaise est autorisée par des traités, accords ou conventions internationales auxquels est partis la République Togolaise ; - aux Sociétés de Gestions et d’Intermédiation ainsi qu’aux autres acteurs agrées du Marché Financier Régional de l’UMOA ; ESGIS - TOGO – MRB & CI Licence Mars 2022 – AMDE 4 - aux Systèmes financiers décentralisés, notamment les institutions Mutualistes ou Coopératives d’Epargne et de Crédit non agréées en qualité d’Etablissement de Crédit et soumises à un régime particulier sous réserve des dispositions des articles 54 et 104 ; - aux Services Financiers des Postes sous réserve des dispositions de l’article 54. II. LES ACTIVITES BANCAIRES Les activités bancaires sont regroupées en trois catégories : ♦ Opérations de banque - Réception des fonds du public ; - Opérations de crédit - Mise à disposition - Gestion des moyens de paiement. ♦ Opérations connexes - Opérations de change ; - Opérations d’achat ou de vente de valeurs mobilières ou de tout autre produit financier. ♦ Les autres opérations : toute activité de mandataire pour la gestion d’un patrimoine immobilier non affecté à la banque. III. CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITE BANCAIRE Ces conditions sont : ♦ L’agrément : L’opération d’agrément est subordonnée à certaines conditions : - d’ordre juridique (activités bancaires, moralité des dirigeants irréprochables…) - d’ordre économique (aptitudes et moyens) ♦ Capital social minimum : Le capital minimum doit être égal à FCFA 10 000 000 000 ; - NB : Selon les dispositions de l’Avis N° 01/2007/RB du 2 novembre 2007, le Conseil des Ministres de l’Union a décidé en sa session ordinaire du 17 septembre 2007 de relever le capital social minimum applicable aux banques et établissements financiers de l’UMOA à 10 milliards. En application de cette décision, il est précisé que : - le capital social minimum est porté dans une première phase à cinq milliards (5 000 000 000) FCFA à compter du 1er janvier 2008. Les banques en activités doivent se conformer à ces nouveaux seuils au plus tard le 31 décembre 2010 ; - les nouveaux seuils sont applicables aux nouvelles demandes d’agrément. ESGIS - TOGO – MRB & CI Licence Mars 2022 – AMDE 5 ♦ La représentation du capital minimum  Les fonds propres doivent être égaux au Capital minimum de façon permanente  La réserve spéciale : incluant toutes les réserves obligatoires alimentées par un prélèvement annuel sur les bénéfices doivent être constituée. Dans la mesure où l’activité bancaire est réglementée, les Autorités de tutelle ont doté la profession d’une organisation rigoureuse. IV. ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE √ Cadre réglementaire : Au Togo, la loi en cours adoptée par l’Assemblée Nationale constitue le cadre réglementaire. Elle comporte : - les principes et méthodes obligatoires à appliquer ; - les normes financières périodiques à établir ; - les situations comptables obligatoires à élaborer ; - les normes de gestion et les règles de comptabilisation ; - un plan comptable bancaire (PCB) pour toute l’Union. √ La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) est l’organe moteur de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). La BCEAO : - émet des instructions dans le cadre de la législation bancaire - exploite à des fins macro-économiques des informations issues des états - surveille les activités des banques - contrôle les établissements de crédit par l’intermédiaire de Commission Bancaire V. OBLIGATIONS COMPTABLES 5.1. Manuel de procédures comptables C’est un document qui décrit les procédures. L’organisation comptable doit y être établie et mise à jour régulièrement afin de faciliter la compréhension du système comptable et la réalisation des contrôles. Les procédures de traitements automatisés doivent être consignées. Le manuel doit être mis à la disposition de tous les utilisateurs : - au plan interne : des employés ; - et au plan externe : des commissaires aux comptes, des missions de la Commission Bancaire et des Agents de l’Administration des Impôts. Ce manuel doit respecter les mêmes délais de conservation que ceux exigés pour les documents comptables auxquels il se rapporte. ESGIS - TOGO – MRB & CI Licence Mars 2022 – AMDE 6 5.2 Enregistrement des opérations Les schémas d’enregistrement des opérations prévues par le manuel des procédures comptables doivent respecter les dispositions des instructions de la Banque Centrale. Les opérations doivent être enregistrées en comptabilité, le jour même où elles sont ordonnancées. La vérité des opérations peut être aussi établie par l’usage de journées comptables supplémentaires au cas où les écritures afférentes à une opération ne sont pas passées à temps. Les opérations qualifiées de hors bilan uploads/Finance/ esgis-cours-de-risques-amp-controles-bancairess-l3-2022-vd.pdf