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Etude d’un dossier de financement « Mourabaha » 3.Procédure du traitement du do

Etude d’un dossier de financement « Mourabaha » 3.Procédure du traitement du dossier : Le traitement d’un dossier de financement subit plusieurs étapes de vérification et doit remplir un certain nombre de conditions. 3.1. Les conditions générales du traitement du dossier : La société doit remplir certaines conditions au préalable nécessaire à l’étude de son dossier, elle doit :  Être domicilié auprès de la banque TRUST, son compte doit être ouvert au moins six mois avant l’octroi du crédit ;  Avoir un registre de commerce témoignant de son cadre règlementaire ;  Le montant du crédit est limité, il ne doit pas dépasser la limite d’engagement des agences ;  Respecter les délais de remboursement du crédit ;  Offrir des garanties et la confiance car c’est la base de décision d’octroi de crédit au niveau de toutes les banques ;  Avoir une bonne réputation qui permettra d’instaurer une confiance entre elle et sa banque. 3.2. Procédure d’autorisation : La société doit constituer un dossier administratif en deux exemplaires qui comprend :  Attestations CNAS, CASNOS ;  Extrait de rôle apuré ;  Facture pro-forma au nom de TRUST pour le compte du client ;  02 derniers bilans fiscaux certifiés par les commissions aux comptes ;  Situation comptable au 31/09/2010 ;  03 bilans prévisionnels ;  Plans de charges ;  Copie du permis de construire ;  Extrait de naissance ;  Fiche de résidence ;  Copie de registre de commerce- attestation fiscale ;  Papiers juridiques de la garantie. Et aussi une étude technico-économique, un dossier de garantie est également exigé. 3.3. Cheminement du traitement du dossier : Une fois le est dossier complet et conforme aux conditions, le service des engagements procèdera l’étude (appréciation des éléments objectifs et subjectifs, risques, rentabilité, …) et envois le dossier à la direction de financement des entreprises à Alger, accompagné d’un compte rendu de visite et assorti d’un assorti d’un avis motivé. Le directeur de financement des entreprises procède à la consultation de la centrale des risques ; Etude du dossier donne un avis motivé, présente le dossier au comité de financement pour décision, ce dernier est constitué de 08 membres qui sont :  Directeur général adjoint chargé d’investissement ;  Directeur général adjoint chargé de l’organisation ;  Directeur général Adjoint chargé de l’administration ;  Directeur de DFE « Directeur de financement des entreprises » ;  Sous-directeur de la DFE « Directeur de financement des entreprises » ;  Directeur du réseau ;  Directeur des affaires internationales ;  Directeur des affaires juridiques et contentieux. uploads/Finance/ etude-mourabaha.pdf