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EVOLUTION DU SYSTEME BANCAIRE MAROCAIN SECTION 1 : EVOLUTION DU SYSTEME BANCAIR

EVOLUTION DU SYSTEME BANCAIRE MAROCAIN SECTION 1 : EVOLUTION DU SYSTEME BANCAIRE Paragraphe 1 : Les mutations du système bancaire Il a fallu attendre 1943 pour qu’une première législation sur l’organisation des professions qui régissaient les banques et les professions se rattachant au métier de banquier apparaisse. Avant l’activité bancaire n’était pas réglementée en tant que telle. Les textes du 31 mars 1943 furent complétés par les arrêtés des 15 janvier 1954, 17 janvier 1955 et 16 avril 1955, qui instaurèrent l’inscription obligatoire des banques sur une liste officielle et précisèrent le domaine de leur activité. Si elle eut pour mérite de réglementer pour la première fois la profession bancaire au Maroc, cette législation omît d’inclure les établissements à statut spécial, créés depuis 19191 pour financer les activités mal assurées par les banques puisque ces établissements étaient déjà organisés et sous tutelle de l’état. Une situation disparate de cloisonnement se mis en place dans laquelle étaient différenciés d’une part les banques directement contrôlées par la banque centrale, et d’autre part les organismes financiers spécialisés faisant l’objet d’une réglementation particulière échappant à la législation bancaire. Au lendemain de l’indépendance, l’Etat créa les principales institutions financières marocaines ou les transforma en vue de promouvoir le développement économique du pays. Il favorisa la concentration des banques ramenées à 26 établissements en 1961 tout en encourageant l’extension des réseaux et la bancarisation. Le décret Royal portant loi bancaire du 21 avril de 1967 introduisit de manière plus concrète la volonté de l’Etat d’assurer le contrôle de la distribution du crédit et d’orienter l’économie conformément aux priorités qu’il définissait. Ce texte ne s’intéressa qu’aux banques de dépôts et à leurs activités et oublia au même titre que le texte précédent les institutions et organismes financiers spécialisés à statut particulier devenus plus nombreux entre temps. Législation disparate et cloisonnement entre ces institutions et les banques (15 en 1975 après des fusions et des absorptions). 1 Caisses de crédits agricoles dahir du 15 janvier 1919 Caisse des Prêts Immobiliers dahir du 23 décembre 1919, Banques populaires dahir du 25 mai 1926, Caisse Centrale de Garantie, dahir du 4 juillet 1949, Caisse Marocaine des Marchés, arrêté du 29 août 1950. 1 Dès les années 70 un mouvement de décloisonnement s’amorça, on assiste à l’extension des modalités de la loi bancaire 1967 au Crédit Populaire le 10 juillet 1970. Les autorités monétaires décident d’intéresser les banques au financement de l’investissement, considéré comme secteur prioritaire pour le développement économique. Ce domaine important qui appartenait quasi exclusivement à 5 institutions financières spécialisées (la BNDE, le CIH, la CNCA et le Crédit Populaire) fut ouvert aux banques en juin 1972 grâce à l’obligation qu’ils avaient de conserver un portefeuille minimum d’effets représentatifs de crédits à moyen terme réescomptables et aux encouragements qui accompagnèrent ces mesures : marge importante, refinancement hors plafond en période d’encadrement du crédit des effets représentatifs des crédits à moyen terme dépassant le portefeuille minimum fixé, garantie de l’Etat sur les emprunts extérieurs procurant les ressources nécessaires à ces financements et couverture du risque de change y afférente. Les banques s’organisèrent pour assurer correctement l’étude des projets d’investissement industriels en créant des services spécialisés. Les autorités monétaires leur confièrent alors une part non négligeable dans le financement de l’investissement de la PME et de la PMI, de l’immobilier, du secteur de l’exportation, du tourisme, des transports… Les organismes financiers spécialisés dont la BNDE et le CIH devenus concurrencés par les banques dans des domaines où ils avaient le monopole furent autorisés à compter du 1er janvier 1986 à recueillir les dépôts, à ouvrir des agences et à consentir des financements à court terme. La CNCA a été habilitée en janvier 1987 à élargir son intervention au financement de l’accession à la propriété, de la pêche, activité forestière, artisanat, tourisme vert, activités de commerce et de service en milieu rural. Enfin la BNDE et la CNCA ont été habilités à effectuer des opérations avec l’étranger. Parallèlement au décloisonnement des structures, l’activité des banques fut touchée par une désintermédiation des financements dès les années 70 sous 2 formes :  les banques et établissements financiers ont face à l’encadrement du crédit et à la règle des emplois obligatoires octroyer des crédits à travers des sociétés filiales (stés de leasing, de crédit à la consommation, sociétés qui échappaient à l’encadrement et même à la loi bancaire de 1967.  La seconde forme de désintermédiation fut représentée par les billets de trésorerie2 mis en place en décembre 1986. ce 2 Les billets de trésorerie : marché inter-entreprise a été instauré par la décision réglementaire de Bank El Maghrib n°47 du 22 décembre 1986. Ces billets sont émis par les entreprises qui ont des besoins temporaires de fonds 2 nouveau mode de financement permettait d’atténuer la pression de l’encadrement du crédit et aussi de mobiliser l’épargne liquide, et de permettre de développer des relations financières directes entre les divers agents économiques non bancaires (appelées relation de face à face entre entreprises). Face au décloisonnement des structures, à l’universalisation de l’activité bancaire et à sa banalisation, la législation de 1967 apparaissait vieillie et dépassée. Elle était désormais aussi incomplète car ne prenait pas en compte la désintermédiation des financements et ses conséquences ainsi que l’apparition de nouveaux moyens de paiement et de nouveaux services bancaires (cartes privatives, transferts électroniques…) En 1991 s’ajoute à cela la libéralisation du secteur bancaire et les réformes du marché des capitaux.  Changement de politique monétaire privilégiant les mécanismes de marché,  T ransformation et modernisation de la bourse des valeurs en 1993 avec la mise en place d’une société gestionnaire privée, des sociétés de bourses et des organismes de placement et de courtage en valeurs mobilières.  Dynamisation du marché monétaire en 1995. BAM a réformé les modalités de refinancement des banques (suppression des possibilités de réescompte automatiques et à taux privilégiés de certains crédits, car cette technique gênait les interventions de BAM sur le marché monétaire et limitait son influence sur la formation des taux et la régulation des liquidités bancaires). Les nouveaux mécanismes de refinancement repose sur : les pensions à 1 semaine sur appel d’offres3, les prises de pension à 5 jours4, les opérations d’open-market sur le marché secondaire5.  Introduction la même année des titres de créances négociables6 sur le marché secondaire. Les titres de créances négociables (TCN) recouvrent donc actuellement : 3 les pensions à 1 semaine : procédure d’appel d’offre de BAM pour les avances à 1 semaine accordée par BAM aux établissements bancaires sur le marché monétaire. Chaque mercredi les banques communiquent à BAM leurs besoins en liquidités et le taux auquel elles souhaitent emprunter. Ces pensions sont garanties par des effets représentatifs de crédits à l’export et 50% par des bons du trésor. 4 Pensions à 5 jours : ne sont pas à l’initiative de BAM, elles peuvent être demandées par les banques une fois par semaine pour les besoins supplémentaires. 5 Open market : Banque centrale agit sur les taux sur le marchés de capitaux en achetant ou vendant des titres publics. 6 Titres de créances négociables créés par la loi n°35-94 du 26 janvier 1995 : les certificats de dépôts, les bons des sociétés de financement, les billets de trésorerie 3 -les certificats de dépôts négociables (CDN) qui sont émis par les banques pour une durée pouvant aller de 10 jours à 7 ans, -les bons des sociétés de financement émis par les sociétés de financement (SF) pour des échéances comprises entre 2 et 7 ans, -les billets de trésorerie qui sont émis par les personnes morales autres que les banques et les SF pour des maturités pouvant varier entre 10 jours et un an. Les TCN ne peuvent être émises que par des personnes morales de droit marocain. Ils doivent avoir un montant unitaire minimum de 100 000 Dh (Le montant unitaire minimum a été fixé par l'arrêté du Ministre des Finances du 09 octobre 1995 à 250 000 Dh, puis ramené à 100 000 Dh depuis le 10 juillet 2001.  Institution du marché des changes interbancaires en 1996 et établissement du marché hypothécaire. Les législations bancaires et commerciales devaient suivre ces évolutions en tenant compte des nouveaux besoins en financement de l’économie nationale, de son ouverture sur l’extérieur et de la transformation des techniques et des usages qui y sont liés. Paragraphe 2 : La loi bancaire de 1993, Dahir portant loi n°1-93- 147 Le système bancaire avant la loi de 1993 était caractérisé par un cloisonnement des établissements de crédits : -des banques inscrites -des organismes financiers spécialisés OFS -autres organismes comme sociétés de crédit à la consommation, de crédit-bail. Les banques collectaient les dépôts et distribuaient les crédits et créaient la monnaie. Les OFS collectaient l’épargne pour le financement des investissements. Jusqu’en 1986, les OFS se distinguaient des banques de par la nature de leurs actifs qui ne pouvaient être constitués que de dotations et de subventions étatiques ou d’émissions d’emprunts sur les marchés financiers internationaux et nationaux, mais ces organismes ne pouvaient pas uploads/Finance/ evolution-du-systeme-bancaire.pdf