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MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEURE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Universi

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEURE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Université Mouloud Mammeri de Tizi-Ouzou Faculté De Science économique et de gestion commerciale Département des sciences financières et comptabilité TAMDA Exposé Fait par : CHERIGUI HASSANE Thème Traitement du sujet 01 Distinction entre le système de faillite et le système de règlement judiciaire et le rôle du syndic dans ses deux derniers Année universitaire : 2019/2020 Sommaire Introduction générale  Chapitre 1 : Notion générale.  Section 1 : définition du système de faillite.  Section 2 : définition du système de règlement judiciaire.  Chapitre 2 : les caractéristiques du système de faillite et du système du règlement judiciaire, rôle du syndic.  Section 1 : caractéristiques de la faillite et du règlement judiciaire.  Section 2 : distinction entre les deux systèmes.  Section 3 : la signification du syndic et son rôle dans les deux systèmes. Conclusion Bibliographie Introduction générale Comme tout cycle de vie, l`entreprise nait, croit, se développe et souvent disparait, vue de cet angle, la défaillance d`une entreprise constitue un moyen de sortie du marche, indispensable au financement d`une économie concurrentiel. Les entreprises sont souvent confrontées à des difficultés survenues suite à des crises internes ou externes. En effet, la conjoncture économique mondiale devient de plus en plus difficile ce qui détruit la rentabilité des entreprises, fragilise la solidité de leurs structures financières, et affaiblit leurs positions face à la concurrence national ou internationale. Cette situation alarmante se confirme continuellement par le nombre croissant d’entreprises en difficulté souffrant des problèmes de trésorerie et / ou de rentabilité. L`apparition de la notion d`entreprise en difficulté est récent, si cette appellation a pris en relais de celle traditionnel de « faillite ». Ces deux termes ne sont pas supposables et ne traduisent pas la même approche juridique. En effet une entreprise traverse plusieurs étapes avant d`atteindre le stade irrémédiable de faillite. Une entreprise en difficulté est une entreprise confrontée à des problèmes d`une ou plusieurs natures qui remettent en cause la pérennité de son activité, il est courant que le terme de « Défaillances » et « difficulté » soit confondus toute fois, la défaillance fait référence a un degré de difficulté important. Chapitre 1 : Notion générale Section 1 : définition du système de faillite. Au sens large et traditionnel, on appelle faillite la situation légale d’un débiteur qui, ne pouvant plus faire face à l’ensemble de ses engagements se trouve à un moment donné en situation de cessation de paiement. Le dénouement de cette situation peut passer par la liquidation des biens du débiteur au profit des créanciers ou par différentes formes d’atermoiement ou de remises de dettes. L’ensemble des procédures et des jugements liés aux difficultés de paiement des débiteurs traduit les hiérarchies que la société définit entre types de débiteurs et de dettes, comme entre types de créanciers et de créances. Ces hiérarchies sont en permanence transformées par les efforts des différents groupes d’acteurs en présence : débiteurs et créanciers de divers types, mais aussi les autres intéressés aux procédures : salariés, agents d’affaires, greffiers et juges des tribunaux de commerce, syndics et liquidateurs qui interviennent à divers stades, fisc. Parfois, ces efforts conjugués transforment durablement la législation ou les pratiques, ce qui nous les rend mieux visibles. Section 2 : définition du système de règlement judiciaire. Si une entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire dans l’impossibilité de payer ses dettes grâce à son actif, elle doit alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en effet la procédure de redressement judiciaire est une procédure collective. Elle concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement. Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Lorsque le tribunal prononce le redressement judiciaire d’une entreprise, un bilan économique et social de l’entreprise est effectué. Un mandataire judiciaire et, éventuellement, un administrateur judiciaire sont alors nommés par le tribunal pour administrer tout ou partie de l’entreprise, seuls ou avec le dirigeant d’entreprise, cela permettra a cette dernière la mise en place d’un plan de redressement. Chapitre 2 : les caractéristiques du système de faillite et du système du règlement judiciaire, rôle du syndic. Section 1 : Caractéristiques du système de faillite et du système du règlement judiciaire. On dit qu'une société en est faillite quand son passif est supérieur à son actif, autrement dit lorsque que l'actif disponible n'est pas suffisant pour couvrir le passif exigible. Elle n'est alors plus en mesure de payer ses dettes. L’expression "en faillite" existe encore dans le langage courant, mais le terme exact est aujourd'hui «cessation de paiements». C'est au tribunal de commerce de déclarer qu'une société est en faillite. Ce constat peut découler de plusieurs situations. Par exemple, lorsque le gérant d'entreprise dépose le bilan et déclare que l'entreprise est en cessation de paiement. Cette situation oblige donc a l’entreprise à procéder au redressement judiciaire appelé aussi règlement judicaire, qui est une procédure collective supposant la caractérisation de l'état de cessation des paiements et la démonstration que toute chance de redressement n'a pas disparu. Cette procédure permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement de ses dettes et le maintien de l’emploi. Il ne s'agit pas, contrairement à la sauvegarde, d'une procédure facultative, puisque le débiteur qui est en état de cessation des paiements, doit le déclarer dans les 45 jours, en sollicitant l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Parce que cette procédure revêt un caractère obligatoire, la saisine n'appartient pas seulement au débiteur : elle peut aussi être l'œuvre du ministère public et d'un créancier. La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur ou autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale), et toute personne morale de droit privé qui se trouve en état de cessation des paiements mais dont la situation n'est pas définitivement compromise, à l’exception des syndicats de copropriété. Chapitre 2 : les caractéristiques du système de faillite et du système du règlement judiciaire, rôle du syndic. Section 2 : La différentiation entre les deux systèmes. Contrairement à la faillite, le débiteur en règlement judiciaire reste comme nous l’avons mentionné à la tète de l’administration de son patrimoine. Il remplit donc le même rôle que le syndic en cas de faillite. Mais dans un souci de protection des créanciers, il est soumis aux restrictions sus mentionnées. Comme en matière de faillite, les créanciers forment une masse mais comme le débiteur en état de règlement judicaire n’est pas dessaisi, cette masse ne se substitue pas à lui dans la gestion de son patrimoine. Elle reste en dehors du règlement judicaire qu’elle a seulement le droit de surveiller au moyen des contrôleurs désignés parmi les créanciers par le juge- commissaire. Section 3 : la signification du syndic et son rôle dans les deux systèmes. Le syndic est un professionnel qui agit pour le redressement financier d'une entreprise dans le cadre de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Il a l'autorisation d'entamer des procédures légales pour réguler les dettes d'une personne en surendettement, telles qu'une proposition concordataire ou une faillite. Un failli, ainsi que toute personne détenant des actifs appartenant au failli, doit transférer la propriété au syndic. Le syndic comme étant un agent très important ou le cas de l’entreprise est en situation de cessation de paiement, il est tenu de présenter un rapport sur la gestion de la faillite pour les créanciers ainsi que pour le failli. Et ce afin d’assurer une transparence dans la gestion de la faillite et permettre aux concernés de formuler des réserves ou des recours au cas d’anomalies dans le rapport de gestion. En cas de redressement judiciaire, le rôle du syndic est d'assister le débiteur même s'il peut obtenir du juge commissaire l'autorisation d'agir seul si ce dernier n'obéie pas, il en est ainsi par exemple pour les actes de gestion courante. Conclusion générale Pour en conclure ce qui provoque la faillite d'une entreprise et sa disparition, c'est l'impossibilité dans laquelle elle se trouve un jour de faire face à ses engagements financiers. Celle-ci intervient quand la firme n'a plus suffisamment de ressources pour faire face à ses besoins et qu'elle ne parvient plus à en trouver. Dans la plupart des cas, la faillite est l'aboutissement d'un processus qui trouve sa source dans l'inadéquation entre les aspects stratégiques et les enjeux financiers. Une façon de réconcilier les deux domaines et d'éviter les échecs consiste à promouvoir la « gestion par la valeur ». Les problèmes financiers et leurs conséquences ne se voient pas toujours prêter l'attention qu'ils méritent dans les procédures de gestion. Le plus souvent, la raison en est une simple méconnaissance d'un domaine dont la forte cohérence interne et le caractère rigoureux peuvent rebuter. Or, s'il est vrai que l'instrumentation des concepts financiers restera durablement un travail de spécialiste, la connaissance et la compréhension de ces concepts sont accessibles à tous et les décideurs n'ont strictement aucune excuse pour uploads/Finance/ expose 9 .pdf