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I- Les caractéristiques du chèque: 1- Définition 2- L’émission du chèque II- Le

I- Les caractéristiques du chèque: 1- Définition 2- L’émission du chèque II- Les formes de transmission et d’utilisation du chèque: III- Le paiement du chèque: 1- La présentation au paiement 2- L’opposition au paiement IV- Les mesures de prévention et de lutte Contre l’émission des chèques sans provisions: 1- Les mesures préventives 2- Les mesures répressives SOMMAIRE I. Les caractéristiques du cheque 1. Définition: Le chèque est l’écrit par lequel le client d’une banque donne l’ordre à celle-ci de payer une certaine somme à son profit ou au profit d’une tierce personne, - Le chèque est un instrument de paiement à vue tiré sur une banque, CCP ou le Trésor. 2. L’émission du chèque L’émission du chèque est soumise par le législateur à des conditions de forme et de fonds: Les conditions de forme: Le chèque doit contenir les mentions ci-après: - La dénomination du chèque inscrite dans le texte même du titre - Le mandat de payer une somme déterminée en chiffre et en lettre - Le nom de celui qui doit payer (tiré) - L’indication du lieu de paiement - L’indication de la date et du lieu où le chèque est créé, - La signature de celui qui émet le chèque (tireur). Les conditions de fonds: - La provision correspondant au montant indiqué sur le chèque doit exister au moment sa présentation au paiement - Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement bancaire (banque, Trésor) II. Les formes de transmission et d’utilisation du cheque Le chèque peut être payable : * Au porteur: dans ce cas le chèque circule par simple remise et les différents porteurs sont présumés équivalents au nom de la loi ; cette formule est donc risquée en cas de perte du chèque. * A ordre ou à personne dénommée: Lorsqu’il est établi à l’ordre d’une personne désignée, le chèque est transmissible par voie d’endossement au verso; L’endossement peut être nominatif ou en blanc, dans ce dernier cas, le chèque vaut comme chèque au porteur. * Non à ordre: ou non transmissible, fait obstacle à la transmission du chèque par voie d’endossement, dans ce cas le chèque est payable à la seule personne bénéficiaire qui y est désignée. * L’Endossement: consiste à apposer la signature du porteur au verso du chèque en faveur d’un nouveau bénéficiaire. L’endossement est dit en blanc lorsque la signature de l’endosseur n’est pas accompagnée de la désignation du bénéficiaire, Aussi, l’endossement est dit à ordre lorsqu’il est établi en faveur d’un bénéficiaire nommément désigné * Le barrement: Le barrement consiste à porter deux barres parallèles apposées au recto du chèque. Dans ce cas, le paiement doit obligatoirement transiter par un compte bancaire, CCP ou du Trésor procurant ainsi une sécurité accrue au porteur. *La certification: consiste à bloquer le montant du chèque au profit du porteur pendant un délai. III. Le paiement du cheque 1- La présentation au paiement: Le code de commerce stipule que : le chèque est payable à vue. Il précise en outre que le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable le jour de la présentation. Le paiement du chèque s’effectue soit: - par la remise d’espèce au bénéficiaire, - soit par le crédit de son compte bancaire. 2- L’opposition au paiement: En application des dispositions du code de commerce, il n’est admis d’opposition au paiement du chèque qu’en cas de: - Perte - Vol - Utilisation frauduleuse et falsification du chèque - Redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. L’opposition doit être confirmée par écrit par le tireur. IV. Les mesures de prévention et de lutte contre les chèques sans provisions 1- Les mesures préventives: La Banque est tenue de vérifier et d’enregistrer l’identité et l’adresse du postulant, Elle est aussi tenue de vérifier les incidents antérieurs de paiements du postulant auprès du Service Central des Incidents de Paiement. 2- Les mesures répressives: En côte d’ivoire l’émission de chèque sans provisions a été dépénalise. uploads/Finance/ expose-cheque-droit-du-credit.pdf