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FISCALE EY REVUE • Régime ﬁscal de l'exportation • Fiscalité et création d'entr

FISCALE EY REVUE • Régime ﬁscal de l'exportation • Fiscalité et création d'entreprises • Prix de transfert • De-cashing • Secret professionnel • Branch-tax EY | Assurance | Tax | Transactions | Advisory N°2 | Avril 2019 Rev u e é d i té e p a r l e Département Fiscal de EY • Transformation • Système comptable et implications ﬁscales • Fonds de garanties des dépôts banacaires Is your biggest tax burden the one you can’t see? Taxes can quickly become prohibitive. Find out how we can help navigate your tax complexities at ey.com/tax #BetterQuestions 02 06 10 14 20 22 26 32 34 36 40 42 50 52 66 70 72 74 78 79 83 84 92 94 Revue éditée par le Département Fiscal de EY N°2 | Avril 2019 Table des matières De-complexification : le chantier oublié de la fiscalité tunisienne. ...................................................... Quels sont les enjeux de la transformation de l’entreprise tunisienne ?. .......................................... L’adoption d’un système comptable autre que le système comptable des entreprises. ................ et ses implications fiscales Régime fiscal de l’exportation : Genèse du commencement de la fin des avantages. ................... fiscaux en matière d’impôts directs Liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales : La réponse de la loi de. ........... finances pour 2019 L’encouragement de la création des entreprises: le levier de l’exonération de l’impôt................ Fonds de garantie des dépôts bancaires en Tunisie................................................................................. Prix de transfert. ........................................................................................................................................................................... Overview sur le dispositif fiscal de contrôle des prix de transfert en Tunisie.................................. Documentation des prix de transfert : Que prévoit la loi de finances pour 2019.......................... Sanctions en cas de non-respect des nouvelles obligations documentaires et déclaratives...... en matière de prix de transfert La dépendance : une notion majeure dans l’arsenal de contrôle des prix de transfert............... La preuve de la minoration de la base de l’impôt : la condition sacrifiée par. ................................. la loi de finances pour 2019 Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays.................................................... Action 13 du projet BEPS” Prix de transfert en Afrique : comment réaliser un benchmark local dans...................................... les pays pour lesquels il n’existe pas de bases de données ? Procédures fiscales..................................................................................................................................................................... Branch-Tax Branch-Tax et contrôle fiscal........................................................................................................................... De-cashing Lutte contre les transactions en espèces : Les efforts déjà entrepris............................................... par la fiscalité tunisienne L’encadrement des paiements en espèces dans les textes non fiscaux............................................. De cashing souhaitable pour certains redoutable pour d’autres......................................................... Secret professionnel.................................................................................................................................................................... Le secret professionnel fiscal......................................................................................................................... Le droit de communication et levée du secret professionnel : Le projet de la loi. .......................... de finances pour 2019 annonce-t-il la fin de l’exercice libéral en Tunisie ? Imposition selon les éléménts de train de vie La reconstitution du revenu imposable selon les éléments de train de vie...................................... 1Arrêt de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois n°2/2017 du 8 mai 2017 2 Le 29 décembre 2005, une loi a été censurée par le Conseil Constitutionnel français en raison de sa complexité qui risque de compromettre le principe de l’égalité devant la loi. Par sa décision n° 2005-530, le Conseil a considéré que l’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration de 1789 et la garantie des droits requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l’aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée. Cette complexité était, en l’espèce, d’autant plus dommageable qu’elle intervenait en matière fiscale et que les destinataires des dispositions nouvelles étaient des particuliers. En effet, est applicable, dans un tel cas, l’article 14 de la Déclaration de 1789 aux termes duquel : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » Qui plus est, la loi fiscale touchait à des dispositions supposées incitatives et dont la justification, au regard du principe d’égalité devant l’impôt, était précisément subordonnée à la possibilité effective, pour le contribuable, d’évaluer avec un degré de prévisibilité raisonnable le montant de son impôt selon les diverses options qui lui sont ouvertes. Certes, des motifs d’intérêt général peuvent justifier la complexité de la loi. Mais le Conseil a considéré que le gain attendu, pour le budget de l’État, n’était pas suffisant à cet égard. Dès lors, le Conseil a jugé que cette complexité était à la fois excessive au regard de l’intérêt de la mesure et non justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. Clarté, précision, intelligibilité et intérêt général constituent donc les exigences constitutionnelles que le législateur se doit de respecter avant de légiférer en matière fiscale. Un système fiscal avec des textes mal rédigés, imprécis, non intelligibles ou lacunaires forme un système complexe, incompatible avec la sécurité juridique des contribuables ; un système mettant en cause l’égalité devant la loi, qui ne peut être effective si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l’aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée. La complexité favorise les grandes entreprises au détriment des particuliers et des PME qui n’ont pas la taille critique nécessaire pour disposer de spécialistes du domaine fiscal2. Elle est un facteur favorable à la fraude parce qu’une règle fiscale simple et rudimentaire ne se prête pas à la fraude. Bien souvent, cette complexité est à l’origine d’incohérences et de lacunes exploitées habilement par les plus avertis. La complexité est aussi une source de contentieux permanent. Les plus avertis contesteront les redressements basés sur une fraude à la loi. Les moins avertis contesteront les conditions avec lesquelles la loi complexe leur a été appliquée. Aujourd’hui, s’il y a un constat patent, c’est le fait que notre système fiscal est devenu extrêmement complexe. Dans son arrêt n° 2 de l’année 2017, l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois a résumé les caractéristiques que doit revêtir le texte fiscal, afin qu’il puisse répondre aux exigences constitutionnelles de l’article 65 de la nouvelle Constitution. Dans cet arrêt, l’Instance s’est efforcée de rappeler la compétence exclusive du législateur suite à l’abandon de la possibilité de délégation en matière fiscale, avant de souligner que la rédaction des textes doit répondre à l’objectif de la sécurité juridique, ce qui implique que le texte fiscal soit suffisamment clair et précis afin qu’il puisse intelligible. Dans le même arrêt, l’Instance, d’une manière explicite, a subordonné toutes actions législatives ponctuelles et exceptionnelles au respect de l’intérêt général et à la qualité de rédaction de la norme fiscale (à savoir la clarté, la précision et intelligibilité)1. De-complexification : le chantier oublié de la fiscalité tunisienne Faez Choyakh | Partner | Tax Il n’est pas utile d’analyser toutes les circonstances et les raisons qui ont conduit à ce diagnostic. Mais, on doit inévitablement en souligner les principales causes. La plus importante, à mon sens, est l’inflation législative. Depuis 2011, au fil des années, des gouvernements, des lois de finances initiales et complémentaires, des réformes, des mesures incitatives codifiées ou non, la fiscalité est devenue une matière d’une complexité inquiétante. Cette complexité se déduit par le nombre d’impôts et de taxes et par le stock impressionnant des réglementations y afférentes. En quelques années, nous avons ajouté des dizaines de taxes, de contributions, de droits et d’impôts. La réglementation des avantages fiscaux est un exemple révélateur de cette complexité. Le CII dont la complexité a été souvent critiquée est un havre de simplicité quand on le compare au régime actuel d’incitations aux investissements. Je me limiterai à l’exportation pour observer qu’aujourd’hui, si l’on voulait connaître le régime de fiscalisation d’un bénéfice provenant de l’exportation, il faut maitriser, au moins, le contenu de deux « réformes » majeures de l’exportation : la LRDAF et la loi de finances pour l’année 2019, avec leurs dispositions transitoires, ainsi que plusieurs autres textes spécifiques (parcs d’activité économiques, sociétés de commerce international, etc.). Une même opération d’exportation réalisée aujourd’hui peut être fiscalisée de différentes manières et à des taux différents, en fonction de la date de dépôt de la déclaration de l’investissement, de la date de création de l’entreprise ou celle de son entrée en activité. En 2019, un bénéfice provenant de l’exportation peut être exonéré, déductible, imposé à 10%, 20%, 25% ou 35% ! Quand on traite la même opération d’une façon hétéroclite, on favorise incontestablement l’iniquité et, parfois, la concurrence déloyale. La complexité s’accentue par l’existence de textes qui remontent à des décennies et dont l’application dans la pratique est bien souvent délaissée. A titre d’exemple, le droit de visite de 1 DT par an qui remonte à l’année 19613 et qui continue à être réclamé par les services fiscaux contrairement à la jurisprudence du Tribunal Administratif4, devrait coûter à l’économie en termes de gestion et de contentieux plus qu’il ne uploads/Finance/ ey-revue-fiscale-avril-2019-pdf.pdf