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LOGE ACCÈS 35 Une aide fnancière du Fonds de Solidarité Logement (FSL) d’Ille-e

LOGE ACCÈS 35 Une aide fnancière du Fonds de Solidarité Logement (FSL) d’Ille-et-Vilaine Formulaire à retourner par voie postale à la Caf d’Ille-et-Vilaine, cours des Alliés, 35028 RENNES CEDEX 9. Pour vous aider à remplir cet imprimé, vous trouverez les informations nécessaires dans le document joint. Avant d’efectuer une demande d’aide Loge accès 35, vous devez mettre à jour tous vos changements de situation (adresse, situation familiale, situation professionnelle) et efectuer votre demande d’aide au logement (APL, ALF et ALS) : ▶ Auprès de la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine si vous êtes allocataire de la Caf (www.caf.fr). ▶ Auprès de la Mutualité Sociale Agricole si vous êtes allocataire de la MSA (www.msa.fr). ▶ Si vous n’êtes ni allocataire de la Caf ni de la MSA, vous pouvez néanmoins compléter cette demande et vous recevrez prochainement une déclaration de situation de la Caf que vous devrez compléter et retourner. Numéro allocataire Caf du demandeur Quotient familial (QF) Cette information fgure sur votre attestation de paiement ou sur le site www.caf.fr. ou Matricule MSA du demandeur (numéro de sécurité sociale) Quotient familial (QF) € € Cette information fgure sur votre attestation de paiement. Pensez à demander l’actualisation de votre QF auprès de votre MSA au 02 97 46 52 14. Pour les demandes de QF : MSA Portes-de-Bretagne Pôle prestations d’actions sociales – 35027 RENNES CEDEX 9 Si vous étiez déjà locataire d’un logement, indiquez le montant de l’allocation du logement que vous quittez : Demandeur (vous) Conjoint·e Nom ▶▶▶▶▶▶▶▶▶ Prénom ▶▶▶▶▶▶▶ Date de naissance ▶ Téléphone ▶▶▶▶▶▶ E-mail ▶▶▶▶▶▶▶▶ Situation familiale ▶ ☐ Célibataire ☐ Marié·e ☐ Pacsé·e ☐ En couple ☐ Séparé·e ☐ Divorcé·e ☐ Veuf/veuve Depuis le : (jj/mm/année) Autres personnes vivant au domicile Nom Prénom Date de naissance Sexe M/F Parenté (exemple : fls, flle…) Personnes mentionnées dans votre dossier CAF ou MSA ☐ oui ☐ non ☐ oui ☐ non ☐ oui ☐ non ☐ oui ☐ non ☐ oui ☐ non ☐ oui ☐ non CODE PIÈCE : 10210 01 Q € Emplacement réservé à la Caf ▼ Votre foyer FA-INS20-0818 – OCTOBRE 2018 Adresse du nouveau logement : Code postal : Ville : Cochez-la ou les cases correspondant à votre demande. Cochez les cases correspondant à votre situation. Je certife sur l’honneur : ☐ Ne pas avoir déposé de dossier de surendettement à la Banque de France au cours des deux derniers mois. ☐ Avoir déposé un dossier de surendettement au cours des deux derniers mois, ou bénéfcier actuellement d’un plan de redressement ou d’un moratoire. ☐ Je reconnais avoir pris connaissance des aides proposées par le Loca-pass ou l’Agri-loca-pass (www.actionlogement.fr) et le FASTT (Fonds d’action sociale du travail temporaire (www.fastt.org). J’atteste ne pas pouvoir prétendre à l’un de ces dispositifs. ☐ Je certife sur l’honneur, l’exactitude des informations indiquées sur la présente demande. Je m’engage à entrer dans un logement adapté à mes ressources actuelles et à ma situation familiale. J’atteste avoir pris connaissance des informations contenues dans le document joint à cette demande. Des contrôles liés aux ressources et aux dépenses relatives à l’achat de mobilier de première nécessité pourront être efectués afn de vérifer l'exactitude des informations déclarées. Toute fausse déclaration sera passible de sanctions. Fait à : Le : Signature·s obligatoire·s : Demandeur Conjoint VOUS ACCÉDEZ À UN LOGEMENT DU… ☐ PARC PRIVÉ ☐ PARC SOCIAL HLM ☐ du dépôt de garantie (parfois appelé caution) Si vous avez accès au Loca-pass ou à l’Agri-loca-pass, vous ne pouvez pas demander une aide fnancière au Loge accès 35. ☐ au propriétaire ou ☐ à vous-même au bailleur ☐ au propriétaire ou ☐ à vous-même ☐ à l’agence/Notaire ou ☐ à vous-même au bailleur ☐ de l’aide au 1er loyer Cette aide sera versée si vous pouvez prétendre à l’allocation logement mais qu’elle n’est pas versée sur le 1er mois de loyer. Son montant sera équivalent à l’allocation logement et tiendra compte de la date d’entrée dans le logement mentionnée sur votre bail. ▶ Veillez à efectuer au même moment votre demande d’aide au logement (APL, ALF et ALS) auprès de la Caf sur www.caf.fr, rubrique « Mon compte » ou auprès de la MSA sur www.msa.fr. ▶ Conservez vos factures. ☐ des frais de déménagement ou mobilier de première nécessité (Literie, cuisinière, plaques de cuisson, four, four à micro-ondes, réfrigérateur ou combiné réfrigérateur-congélateur, tables, chaises, lave-linge, mobiliers de rangement (voir Règlement intérieur Loge accès 35 sur le site ille-et-vilaine.fr, rubrique Vos besoins/Logement). ☐ des frais d’agence immobilière ou de notaire Retrouvez la liste des pièces à joindre obligatoirement dans le document joint à ce formulaire, page 4. À qui verser l’aide ? Votre aide sera versée… au demandeur ☑ au demandeur Votre nouveau logement Vous sollicitez le Loge accès 35 pour le financement… Attestation sur l’honneur (jj/mm/année) Votre nouveau contrat de location débute le : Indiquez la date qui est mentionnée sur votre contrat de location. uploads/Finance/ fa-ins20-0818-logeacces35-form-ext.pdf