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1 Techniques Bancaires françaises et européennes Fatiha Regragui Oeuvre publiée

1 Techniques Bancaires françaises et européennes Fatiha Regragui Oeuvre publiée sous licence Creative Commons by-nc-nd 3.0 En lecture libre sur Atramenta.net 2 Chapitre1 : La réglementation du secteur bancaire 3 Chapitre2 : Les techniques bancaires françaises et européennes 4 Chapitre1 : La réglementation du secteur bancaire français et européen  La banque : Définition et typologie Aujourd’hui, le marché financier a connu une révolution des trois D : la déréglementation, la désintermédiation et le décloisonnement, c’est dans ce sens qu’en France, la loi bancaire de 1994, sur la modification des activités financières (MAF), autorise l’établissement de crédit à recevoir des fonds du public, à octroyer des crédits, à placer ou à gérer des moyens de paiement et à fournir des services d’investissement. A titre connexe à leur activité, les établissements de crédit, peuvent réaliser des opérations de change, de conseil en matière de gestion de patrimoine et de gestion financière, ils peuvent aussi participer au capital des entreprises, de jouer le rôle de courtier ou de commissionnaire d’une filiale. Les banques sont généralistes, ou spécialisées ou des banques de courtage (entreprises d’investissement). Les banques sont généralistes (banques commerciales, banques mutualistes et coopératives et banques municipales), ou spécialisées en crédit bail et affacturage ou des banques de courtage (entreprises d’investissement). -Les établissements de crédit généralistes : peuvent effectuer tous les types d’opérations de banques, ils sont autorisés à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de 2 ans. Ce groupes se compose des : -les banques commerciales qui détiennent 40 à 50 % des parts de 5 marchés sur les dépôts et les crédits avec une exploitation de 40 % de l’ensemble des guichets (339 banques en 2000 et 282 depuis 2009). Les grandes banques sont : - la BNP Paribas, le crédit lyonnais et la société générale (55% des guichets et 20% du marché de crédits et de dépôts). -les banques mutualistes ou coopératives, composées de 5 banques : les banques populaires, le réseau du crédit agricole mutuel constitué des caisses locales et régionales de crédit agricole, le réseau du crédit mutuel, le réseau des caisses d’épargne, le réseau du crédit coopératif (caisse de crédit maritime mutuel) - les caisses de crédit municipal : établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale. -Les établissements de crédits spécialisés : composés des sociétés de financement et des institutions financières spécialisées (1/6 des crédits octroyés)  Les sociétés de financement effectuent les opérations de banques, sauf la réception des dépôts à vue ou à moins de deux ans, elles effectuent notamment des opérations d’affacturage et de crédit- bail. Ces sociétés se composent des sociétés de cautions mutuelles, affiliées au groupe des caisses d’épargne, au groupe du crédit agricole, au groupe de crédit coopératif, à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés de crédit foncier qui accordent des prêts cautionnés pour logement aux personnes publiques ; -Dexia qui finance l’équipement des collectivités ; -les sociétés de crédit d’outre-mer qui accordent des services d’assurance technique et de financement étranger ; -la société de financement de télécommunication (France Télécom)  Les institutions financières spécialisées : Ces institutions financières se composent des sociétés de développement régional qui connaissent dans leur majorité des insuffisances financières. C’est le cas du crédit foncier de France, la caisse de garantie de logement locatif social et l’agence française de 6 développement. - Les entreprises d’investissement qui fournissent des services d’investissement, composées des entreprises spécialisées dans la réception et la transmission des ordres. Les entreprises d’exécution des ordres (passeport européen), les entreprises de gestion de portefeuille, de négociation pour compte propre et les sociétés de courtage. NB : Le courtage en ligne grâce à l’Internet assure le passage de l’information à moindre coût (Discount broker) et il est faible par rapport au e courtage aux USA. Les sociétés de gestion de portefeuille à noter sont: les OPCVM, les FCP et les SICAV, Euronext Paris qui est une institution financière spécialisée, issue de la fusion entre les sociétés de bourse françaises, d’Amsterdam et la société de la bourse de valeurs mobilières de Bruxelles. II-Les autorités de tutelle : le système européen des banques centrales (SEBC) se compose de la Banque Centrale Européenne (BCE) et des Banques Centrales Nationales (BCN) de tous les états membres de l’Union Européenne. Le terme Eurosytème est utilisé pour désigner la Banque Centrale Européenne et les Banques Centrales Nationales des états membres ayant adopté l’euro. L’Eurosytème cherche à maintenir la stabilité des prix par : -la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire de la zone euro ; --la gestion des opérations de change et des réserves officielles des états membres. Depuis 1999, la Banque de France exerce dans le cadre de l’euro système, la mission de surveillance des systèmes de paiement en vertu des principes fixés par la BCE. Les autorités de tutelle en France sont au nombre de cinq : -le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) : chargé de prendre des décisions et d’accorder les autorisations ou les dérogations individuelles applicables aux établissements de crédit 7 -le comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) : chargé de fixer les conditions d’exercice de l’activité bancaire (capital, participation dans le capital, tenue comptable, gestion, lutte contre le blanchiment des capitaux….) -la commission bancaire : chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires et de la bonne conduite de la profession. -le conseil national du crédit et du titre (CNCT) : chargé de l’organisation de la profession de l’appareil bancaire français et de l’étude des problèmes que pose la distribution de crédit. Aujourd’hui il ne joue qu’un rôle d’étude et de conseil dans la gestion des moyens de paiements et d’étude des métiers (loi de modernisation des activités financières de 1996). -le comité consultatif : étudie les problèmes liés aux relations établissements de crédit- clientèle, propose des solutions et diffuse un rapport annuel. Les autorités boursières sont au nombre de trois : -la commission des opérations de bourse (COB) : autorité administrative autonome qui vise à protéger les épargnants, à informer les investisseurs comme elle veille sur le bon fonctionnement des marchés ; -le conseil des marchés financiers (CMF): autorité professionnelle qui définit les principes généraux d’organisation et de fonctionnement des marchés, approuve le programme d’activités de tout nouvel établissement de crédit ou entreprise d’investissement en matière de services d’investissement, réglemente le activités de service d’investissement et établit les règles des offres publiques ; -le conseil de discipline de la gestion financière (CDGF) : instruit et sanctionne les d’infractions liées aux OPCM (dépassement des ratios prudentiels, mauvaise qualité de l’information accordée aux clients, contrôles internes insuffisants). Les sanctions peuvent aller de l’avertissement, des blâmes jusqu’à l’interdiction de l’exercice de la fonction comme elles peuvent prendre la forme de sanctions pécuniaires. Le projet français de fusion des autorités financières nationales est un projet de loi déposé en février 2001 au parlement, il autorise 8 l’institution d’une autorité unique des marchés financiers, qui rapprocherait COB, CMF et CDGF par la création d’une autorité des marchés financiers (AMF) qui regroupe les trois fonctions en même temps. III-Les moyens de contrôle Les moyens de contrôle du secteur financier ont connu un changement en passant des moyens de contrôle quantitatifs (encadrement de crédit, taux de change, politique sélective de crédit) à des moyens de contrôle qualitatifs tels que le taux d’intérêt, la politique d’Open market, le capital minimum des banques, la réserve obligatoire, les ratios de liquidité, de division du risque et de Cooke. En France, l’agrément préalable du cecei est subordonné à des conditions : -Le capital minimum est de 35 millions de francs pour les banques, 35 millions € pour les caisses de crédit municipal et les sociétés de financement et 7, 5 millions pour les caisses de crédit municipal et les sociétés de financement qui limitent leurs activités aux prêts par caution ; -les critères qualitatifs d’appréciation par le cecei liés à l’application d’un système de contrôle qualitatif interne relatif à la compétence de gestion des dirigeants…… ; -l’implantation des succursales ou filiales des établissements de crédit à l’étranger ; - l’adhésion à un organisme professionnel ou à un organe central tels que la fédération bancaire française qui représente les banques (étude des propositions concernant la profession, information et services accordés aux adhérents, communication pour faire connaître les entreprises bancaires), l’association française bancaire AFB (syndicat bancaire), l’association française des sociétés financières (AFSF), le groupement des institutions financières spécialisées (GIFS), l’association française des entreprises d’investissement(AFEI), l’association française de la gestion financière (AFGF) ; -La participation à certains services communs à la profession comme le fichier central des chèques (FCC) sur les incidents de paiements, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux 9 particuliers, le fichier national des chèques irréguliers et le fichier central des risques ; Parmi les moyens de contrôle, on peut citer la mise en place d’un système de contrôle interne (loi 1997) par la mise en place d’un cadre général d’organisation comptable et de mesure de uploads/Finance/ fatiha-regragui-techniques-bancaires-francaises-et-europeennes-atramenta-net.pdf