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INTRODUCTION L’activité bancaire est internationale par vocation parce que les

INTRODUCTION L’activité bancaire est internationale par vocation parce que les échanges internationaux sont indispensables dès qu’un certain seuil de développement économique est atteint. Des activités se sont multipliées pour former une gamme d’opérations très complète et souvent très sophistiquée : le change des monnaies, la circulation et la négociation de moyens de paiement, les opérations de crédit etc. Le domaine du droit bancaire tend à devenir si vaste qu’il appelle des sous- spécialisations : droit pénal bancaire, droit bancaire du travail… droit bancaire international. Cette dernière branche a émergé lentement en conséquence de l’organisation des banques qui séparaient dans leur personnel, leurs structures et leurs moyens, l’activité interne de l’activité internationale. Le droit bancaire international a vocation à regrouper tant les effets particuliers entraînés par le cadre international sur les opérations internes lorsqu’elles interviennent dans cet environnement élargi, que les opérations spécifiquement internationales de banque. Le droit bancaire international se développe dans un cadre juridique où la principale source du droit est constituée par l’autonomie de la volonté. La liberté contractuelle a abouti à un phénomène d’autorégulation des opérations bancaires. Nous allons nous cantonner dans cette étude au financement des opérations internationales de crédit par caisse et par signature. Ce choix est guidé par l’impératif de se conformer à la réalité de la pratique des banques locales et celles de l’UMOA. Les Opérations internationales de crédit par caisse 1- Les préfinancements Les besoins de trésorerie, engendrés par une période de fabrication plus ou moins longue précédant l’exportation, sont souvent supérieurs aux acomptes reçus de l’acheteur. Dans le commerce interne, les crédits usuels de fonctionnement couvrent ces besoins. Dans le commerce international, différentes possibilités existent : Crédit acheteur, crédit documentaire ou préfinancements classiques. Il existe deux catégories de crédits de préfinancement : d’un côté, les crédits de préfinancement dits crédits spécialisés, qui servent à financer un contrat individualisé ; de l’autre, des crédits dits revolving qui permettent d’assurer le financement pour un volant d’affaires non individualisées. A- Les crédits de préfinancements revolving Ces crédits sont accordés à des exportateurs qui justifient d’un mouvement continu d’exportations. Ces crédits sont des crédits à taux fixe aujourd’hui banalisés : ils sont fusionnés avec les crédits de trésorerie mobilisables consentis aux entreprises. On développera donc davantage les crédits de préfinancement spécialisés. B- Les crédits de préfinancement spécialisés S’agissant de crédits mis en place opération par opération ils ne sont pratiqués que pour les marchés d’une certaine importance nécessitant une longue période de fabrication ou de production. En effet ils ne sont pas exclusivement réservés aux ventes de biens d’équipement, les contrats de prestation de services pouvant également en bénéficier. Le crédit est consenti au titulaire du marché à l’exportation. S’ils sont plusieurs, un préfinancement pourra être accordé à chacun d’eux séparément. Il en va de même en matière de co-traitance. Lorsque le contrat principal fait l’objet d’une sous-traitance de la part de l’entrepreneur principal, plusieurs schémas sont possibles : - Soit le préfinancement est consenti à l’entrepreneur principal seul qui pourra régler ses sous-traitants de telle façon à harmoniser ses paiements avec les besoins engendrés chez le sous-traitant pendant sa propre période de fabrication. Ce schéma est le plus simple au plan administratif mais fait reposer les risques financiers sur l’entrepreneur principal qui demeure le seul emprunteur ; - Soit en consentant à chaque sous-traitant le crédit correspondant à ses besoins et à sa part dans l’exécution du contrat principal. Ce schéma est imposé lorsque le montant du contrat de sous-traitance est important. Il est également rendu souhaitable lorsque la surface financière de l’entrepreneur principal apparaît incompatible avec les montants en cause. Chaque préfinancement est alors juridiquement distinct. Montant du crédit Il est fixé librement d’accord entre la banque et l’exportateur. L’emprunteur doit fournir un plan prévisionnel mensuel de trésorerie impliquant pour toute la période de fabrication les dépenses à engager (leur prix de revient) et les recettes à intervenir. C’est la différence cumulée de ces montants qui constituera le besoin maximal. Peuvent être prises en charge les dépenses industrielles mais également tous les frais engagés pour satisfaire aux clauses contractuelles comme par exemple les frais d’étude et les frais financiers. Durée du crédit Elle est déterminée en fonction de la durée de fabrication. Elle est en général limitée à un an. Cette limitation ne signifie pas que le crédit ne puisse être plus long. Le renouvellement peut être obtenu mais est généralement conditionné à un examen approfondi de l’exécution du contrat commercial et de la conformité à la réalité du plan de trésorerie. En cas de pluralité de préfinancements pour un même contrat le crédit sera mis à disposition en fonction de chacun des plans prévisionnels de trésorerie. Taux du crédit Le taux des crédits de préfinancement est en principe flottant et articulé sur le taux de base bancaire. Cette variabilité fait naître un risque évident de taux, ce qui peut avoir des conséquences graves pour l’exportateur : il sera parfois difficile à celui-ci de répercuter sur l’importateur le coût. Aussi existe-t ’il un système dit de « préfinancement à taux stabilisé ». L’exportateur peut, grâce à ce système, opérer un calcul exact des frais financiers à inclure dans le prix de vente. Le système repose en fait sur une procédure de refinancement de la banque prêteuse. Celle-ci peut se refinancer au plus bas de ces deux taux : -taux du marché monétaire à un mois -taux de référence indiqué lors de l’accord de stabilisation de taux. Il faut préciser que cette procédure n’est ouverte que pour les contrats d’une certaine importance. Elle n’est d’ailleurs plus utilisée actuellement les banques consentant ces concours en toute liberté à des taux qu’elles fixent librement. Garanties de remboursement Le risque de l’emprunteur en période de fabrication est de voir le contrat interrompu ou bien impayé des acomptes stipulés au contrat. Il a ainsi la possibilité (mais non l’obligation) de s’assurer contre ces risques par des polices souscrites auprès de la COFACE (compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur) : la police risque de fabrication, la police risque économique et la police risque de crédit. LA COFACE Statut La Coface est une société anonyme à statut spécial. Elle est cotée en bourse et est gestionnaire des garanties de l’Etat à l’exportation. Cette activité représente 10% de son chiffre d’affaires. Les commissaires du gouvernement qui siègent au sein du conseil d’administration disposent d’un droit de veto sur les décisions susceptibles de compromettre l’exercice des missions gérées pour le compte de l’ETAT. Rôle La COFACE joue un double rôle. Elle gère, pour le compte de l’Etat, le service public de l’assurance-crédit concernant les risques définis par décret en Conseil d’Etat. Dans cette fonction, elle n’a pas pouvoir de décision propre : elle instruit les dossiers mais les décisions sont prises par la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Du point de vue juridique, il en résulte une conséquence fort importante : la décision d’octroi ou de refus de garantie est un acte administratif dont la contestation doit être portée devant les juridictions administratives. La COFACE gère comme n’importe quel assureur, l’assurance insolvabilité des crédits à court terme ; elle accorde encore sa garantie aux établissements de crédit qui financent le commerce extérieur. Garanties accordées par la COFACE Garantie du risque économique Cette garantie couvre l’exportateur contre le risque résultant d’une augmentation anormale de ses prix de revient, lors de la fabrication de biens ayant fait l’objet d’un contrat à prix ferme. Garantie du risque de change Les garanties de change concernent les contrats en monnaie étrangère : elles couvrent très schématiquement les variations des cours des devises entre le moment où le prix est fixé et le moment où le règlement est effectué. Le montant de la prime varie selon les polices et les monnaies. En cas de perte de change, la COFACE indemnise l’assuré ; en cas de gain, le bénéfice du change lui est versé. Certaines polices couvrent les variations de cours entre l’offre et l’entrée en vigueur du contrat. Il est des polices qui garantissent les exportateurs contre les variations des cours des devises dans lesquelles sont libellés les contrats de sous-traitance nécessaires à l’exécution d’un marché à l’exportation. La COFACE assure encore les établissements de crédits qui prennent des engagements de caution ou de garantie à première demande, en faveur de l’exportateur, contre les variations du cours de la devise dans laquelle est libellé leur engagement. Garantie des engagements porteurs d’exportations L’exportateur peut être conduit, pour conquérir ou conserver des parts de marché, à effectuer des investissements divers à l’étranger. Il peut s’agir de prises de participations dans des sociétés importatrices, d’acquisitions de réseaux de distribution, d’implantations d’établissements fabriquant sur place une partie du produit … Ces investissements sont générateurs de risques divers. La COFACE assure certains d’entre eux. Le risque politique couvert est celui qui résulte des atteintes au droit de propriété de l’investisseur, nationalisation, expropriation, changement de législation hostile aux investissements étrangers, guerre, révolution, émeute etc. La fermeture du marché aux exportations peut également être assurée. Le risque de transfert est uploads/Finance/ droit-bancaire-international-new.pdf