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Cours fiscalité des entreprises. Chargé de cours Mme ABDELLI.R Impôts sur les b

Cours fiscalité des entreprises. Chargé de cours Mme ABDELLI.R Impôts sur les bénéfices des sociétés I.B.S I. Champ d’application : Les sociétés ci-après citées, sont éligibles au régime du réel et soumises en occurrence à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, lorsque le chiffre d’affaires réalisé au titre d’une année d’exercice, est égal ou supérieur à trente millions de dinars (30.000.000 DA). - Les sociétés obligatoirement imposables à l’IBS sont:  Les sociétés par actions (SPA) ;  Les sociétés en commandite par actions ;  Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ;  Les entreprises publiques économiques (EPE) ;  Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ; - Les sociétés imposables par option sont :  Les sociétés en nom collectif ;  Les sociétés en commandité simple ;  Les sociétés en participation ;  Les sociétés civiles ; La demande d’option doit être annexée à la déclaration de l’IBS. Elle est irrévocable pour toute la durée de vie de la société. 1. Les exonérations permanentes accordées en matière d’IBS :  Le secteur agricole : -Les caisses de mutualité agricole au titre des opérations de banques et d'assurances réalisées exclusivement avec leurs sociétaires. -Les coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que leurs unions, bénéficiant d'un agrément délivré par les services habilités, sauf pour les opérations réalisées avec des usagers non sociétaires. -Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et ventes de produits agricoles et leurs unions agréées, sauf pour les opérations suivantes: Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal. Opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre de matière première de l'agriculture ou de l'industrie. opérations effectuées avec des usagers non sociétaires que les coopératives ont été autorisées ou astreintes à accepter. Cours fiscalité des entreprises. Chargé de cours Mme ABDELLI.R opérations effectuées par les coopératives de céréales et leurs unions avec l'Office Algérien Interprofessionnel des Céréales (OAIC ) relativement à l'achat, la vente, la transformation ou le transport de céréales; il en est de même pour les opérations effectuées par les coopératives de céréales avec d'autres coopératives de céréales dans le cadre de programmes élaborés par l'office ou avec son autorisation. -Revenus issus des activités portant sur le lait cru, destiné à la consommation en l’état.  Le secteur social : -Les coopératives de consommation des entreprises et organismes publics. -Les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées, ainsi que les structures qui en dépendent.  Les opérations génératrices de devises : Bénéficient d'une exonération permanente les opérations génératrices de devises, notamment: - les opérations de ventes destinées à l'exportation; - les prestations de services destinées à l'exportation. Ne peuvent bénéficier de cette exonération, les transports terrestres, maritimes, aériens, les réassurances et les banques, ainsi que les opérateurs de téléphonie mobile, les titulaires d’autorisation d’établissement et d’exploitation de service de transfert de la voix sur IP (internet) et les entreprises intervenant en amont ou en aval dans le domaine minier par rapport aux opérations d’exportation des produits miniers en l’état brut ou après transformation. ». L'exonération est octroyée au prorata du chiffre d'affaires réalisé en devises. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la présentation, par l’intéressé, aux services fiscaux compétents, d’un document attestant du versement de ces recettes auprès d’une banque domiciliée en Algérie.  le secteur culturel : Le montant de recettes réalisées par les troupes et les organismes exerçant une activité théâtrale  les sociétés de groupe : Les dividendes perçus par les sociétés au titre de leur participation dans le capital d'autres sociétés du même groupe.  les ouvrages de défense -Les activités portant sur les moyens majeurs et les ouvrages de défense sont exemptées de l’IBS (art 48 LF2010). Cours fiscalité des entreprises. Chargé de cours Mme ABDELLI.R 2. Les exonérations temporaires accordées en matière d’IBS :  Les investissements régis par le dispositif ANDI : (art 74 lf 2015) Les investissements régis par le régime général énoncé bénéficient au titre de la phase d’exploitation de l’exonération de l’IBS, pour une période de trois (03) ans après constat de l’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur pour les investissements créant jusqu’à cent (100) emplois. Cette période est portée à cinq (05) ans pour les investissements créant plus de 100 emplois au démarrage de l'activité. Ces dispositions s’appliquent également aux investissements déclarés auprès de l’ANDI à compter du 26 juillet 2009. Les investissements implantés dans les localités éligibles au Fonds Spécial du Sud et des Hauts Plateaux de la condition de création d’emplois sont dispensés de la condition de création d’emplois. Les investissements dans les filières stratégiques dont la liste est fixée par le conseil national de l’investissement, bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) pendant une durée de cinq (05) ans sans condition de création d’emploi. Les investissements réalisés dans certaines activités relevant des filières industrielles énumérées ci-dessous, bénéficient d’une exonération temporaire pour une période de cinq (05) ans, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS). Les filières industrielles ouvrant droit au bénéfice des dispositions précédentes sont : -sidérurgie et métallurgiques ; -liants hydrauliques ; -électriques et électroménagers ; -chimie industrielle ; -mécanique et automobile ; -pharmaceutiques ; -aéronautique ; -construction et réparation navales ; -technologies avancées ; -industrie agroalimentaire ; -textiles et habillement, -cuirs et produits dérivés ; -bois et industrie du meuble. Les activités liées à ces filières sont définies par le Conseil National de l’Investissement.(art 75 LF 2015).  Les activités éligibles aux dispositifs d’aide à l’emploi : ANSEJ, CNAC et ANGEM -Les activités créées par les jeunes promoteurs d’investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM, bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices de sociétés pendant une période de trois (03) années à compter de la date de mise en exploitation. Cours fiscalité des entreprises. Chargé de cours Mme ABDELLI.R Si ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir la période d'exonération est portée à six (06) années à compter de la date de mise en exploitation. Cette période est prorogée de deux (02) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (03) employés à durée indéterminée. Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés. Si les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou de la « caisse nationale d’assurance- chômage » ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit », sont implantées dans une zone bénéficiant de l’aide du « Fonds spécial de développement des régions du Sud », la période de l’exonération est portée à dix (10) années à compter de la mise en exploitation.  Marché boursier : - Exonération des produits et les plus-values de cession des actions et titres assimilés réalisés dans le cadre d’une opération d’introduction à la bourse - Exonération des produits et plus values de cession des actions et titres assimilés cotés en bourse ainsi que les produits et les plus values de cession des actions ou parts d’organismes de placement collectifs en valeurs mobilières pour une période de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2013.(art 73 LF 2015). Cette exonération est accordée également aux produits et plus de cession des obligations, titres assimilés et obligations assimilées du trésor cotés en bourse ou négocié sur un marché organisé.  Secteur touristique : - Les entreprises touristiques créées par les promoteurs nationaux ou étrangers, bénéficient d'une exonération de dix (10) ans, à l'exception des agences de tourisme, de voyages, ainsi que les sociétés d'économie mixte exerçant dans le secteur du tourisme. - les agences de tourisme et de voyage ainsi que les établissements hôteliers, bénéficient d'une exonération pendant une période de trois (03) années à compter du début d'exercice de l'activité, sur la part du chiffre d'affaires réalisé en devises.  Les sociétés de capital à risque : -Les sociétés de capital à risque bénéficient de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés pour une période de cinq (05) années, à compter du début de leur activité.  Clubs professionnels de football: - Exonération des bénéfices réalisés par les clubs professionnels de football constitués en sociétés par actions, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2020 ; Cours fiscalité des entreprises. Chargé de cours Mme ABDELLI.R -les produits et les plus-values de cession des actions des clubs professionnels de football constitués en sociétés Sont exemptés de l’IBS, à compter de la date de publication de cette loi au Journal officiel et jusqu’au 31 décembre 2020. 3. Sociétés exclues du champ d’application de l’IBS : -Les sociétés de personnes et les sociétés en participation n’ayant pas opté pour l’imposition à l’IBS. -Les sociétés civiles qui ne sont pas constituées sous la forme de uploads/Finance/ fiscalite-des-entreprises-ibs-m1-cca.pdf