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1 Introduction La fiscalité internationale cherche à organiser des situations qui naissent des échanges et de la mobilité tant des personnes que des biens dans le monde entier et, plus particulièrement, elle tente d'encadrer :  D'une part le risque de double imposition du fait de la confrontation de deux ou plusieurs souverainetés fiscales et,  D'autre part, le risque de fuite devant l’impôt. En matière de l’IR beaucoup de questions se posent concernant l’Etat d’imposition, surtout dans le cas ou le contribuable réside dans un pays et reçoit un revenu provenant d’un autre Etat et dans l’absence de conventions fiscales liant ces deux Etats. Alors comment ces conventions interviennent pour régler les questions d’imposition en matière de l’IR ? Quelles sont les critères d’attribution du droit d’imposition ? Généralités sur l’IR 1-Définition de l’IR L'impôt sur le revenu est un impôt direct annuel et déclaratif qui porte sur tous les revenus des personnes physiques (ayant leur domicile fiscal au Maroc), quelle que soit leur nature et quelles que soient les activités qui les procurent. C'est aussi un impôt progressif puisque son barème est établi de telle sorte que le taux d'imposition est d'autant plus important que les revenus sont élevés. 2-Personnes imposables : L’IR concerne en principe que les personnes physiques, mais il peut concerner aussi les groupements de personnes physiques qui n’ont pas opté pour l’IS il s’agit des : Sociétés en nom collectif (SNC) Sociétés en commandité simple (SCS) Sociétés de fait Le résultat pouvant résulté de l’activité de ses groupements est considéré comme un revenu professionnel du principal associé et doit s’ajouter par conséquent à ses autres revenus. 2 3-Revenus et profits imposables : Les catégories de revenus et profits concernés sont : Les revenus professionnels ; Les revenus provenant des exploitations agricoles ; Les revenus et profits de capitaux mobiliers ; Les revenus salariaux et revenus assimilés ; Les revenus et profits fonciers 4-Territorialité (résidence) La notion de territorialité Vise à traiter les problèmes de détermination de l’Etat dans lequel un contribuable doit être imposé à l’impôt sur le revenu. Les règles internes relatives à la territorialité de l’IR, sont construites autour de la notion de domicile fiscal. Ce dernier est déterminé à partir de trois critères : Le foyer Lieu de séjour principal Et le centre d’intérêt économique Donc, une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu'elle a : au Maroc son foyer d'habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours. Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal au Maroc les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission à l'étranger lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt personnel sur le revenu dans le pays étranger où ils résident. Sont assujetties à l'impôt sur le revenu : 1°- les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l'ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ; 2°- les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l'ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ; 3°- les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d'imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu. 3 Résidence habituelle Au Maroc Hors Maroc Revenus de source marocaine Imposable à l'IR Imposable à l'IR Revenus de source étrangère Imposable à l'IR Non imposable à l'IR 5-Les personnes exonérées de l’IR Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : 1°- les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, pour leurs revenus de source étrangère, dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent le même avantage aux ambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et agents consulaires marocains ; 2°- les personnes résidentes pour les produits qui leur sont versés en contrepartie de l'usage ou du droit à usage de droits d'auteur sur les oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques. Conventions fiscales en matières de l’IR 1- La définition des conventions fiscales « Une convention fiscale est un traité international liant deux ou plusieurs Etats. » Il ressort de cette définition que les conventions fiscales sont des accords bilatéraux ou multilatéraux entre Etats. On peut distinguer les « conventions bilatérales » des « dispositions des traités communautaires ». 2-Objectifs des conventions fiscales : 4 La finalité de toutes les règles conventionnelles est d’une part : d’éviter les doubles impositi ons et de favoriser l’assistance administrative internationale, d’autre part ces conventions tendent à éviter le risque de fuite devant l’impôt. Il faut rappeler que l’analyse de la situation fiscale d’un contribuable doit toujours commencer par l’application des règles internes, et ce n’est que s’il existe un conflit d’imposition entre droit interne et droit conventionnel qu’il faudra avoir recours aux règles conventionnelles 3-Le contenu T oute convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne :  Les personnes physiques et morales  S'agissant des personnes physiques, une catégorie d'impôts (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droits de succession et de donation, principalement),  Enfin, une période d'application, avec application rétroactive quand les revenus pour lesquels elle s'applique sont ceux d'années antérieures à sa date d'entrée en vigueur. Chaque convention prévoit, notamment :  La répartition du droit d'imposer entre les Etats contractants  Et les modalités permettant d'éviter la double imposition. FOR KAWTAR DAMOUH  4-Conventions signées par le Maroc : Le Maroc est lié à de très nombreux pays d'Europe, d'Amérique, d'Asie et d'Afrique par des conventions fiscales de non double imposition. Et l’analyse adéquate de ces conventions nous permet de formuler des solutions optimales pour les investisseurs étrangers. A titre d'exemple, le Maroc a signé des conventions avec les pays 5 suivants : » France » Espagne » Italie » Allemagne » Luxembourg » Belgique » Finlande »Etats -Unis d'Amérique » Canada » Norvège » Suède » T unisie » Egypte » Hongrie » Emirats Arabes Unis » Portugal » Russie » Pologne » Royaume-Uni » Danemark » Libye » Bahrayn » Pays-Bas 5-Cas de la convention France Maroc Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. Cette convention dont les notifications d'approbation ont été échangées le 8 novembre 1971 est entrée en vigueur le 1er décembre 1971, et elle a été modifiée par l’avenant du 18 août 1989 publié au Journal Officiel du 22 décembre 1990. a-Contenu de la convention La convention se compose de quatre(4) titres à savoir : Titre premier : Dispositions générales Ce premier titre traite les définitions des concepts clé de la convention tel que : Domicile fiscal, établissement stable, Biens immobiliers, etc. Titre II : doubles impositions 6 Ce chapitre a pour objectif de clarifier les dispositions permettant d’éviter les doubles impositions sur : Impôts sur les revenus  Droits d'enregistrement et droits de timbre  Le troisième et le quatrième traitent respectivement l’assistance administrative et des dispositions diverses. b-La répartition du droit d'imposition Les conventions fiscales internationales conclues avec la France prévoient, pour chaque catégorie de revenus, trois modalités d'imposition, à savoir :  L'imposition exclusive dans l'État de résidence (généralement le cas des plus-values sur valeurs mobilières)  L'imposition exclusive dans l'État de source (rémunérations publiques, par exemple)  L'imposition non exclusive dans l'État de source (revenus et plus- values immobiliers très souvent) Les méthodes prévues pour éviter la double imposition : Il s’agit particulièrement de la méthode de l’exemption et de celle de l’imputation: La méthode de l’exemption (dite également méthode d’exonération avec progressivité) : Selon cette méthode, le montant des revenus imposés dans L’Etat de la source est compris dans la base imposable au niveau de L’Etat de résidence afin d’atteindre le taux effectif, puis l’impôt ainsi obtenu est réduit au prorata des revenus de source étrangère. Cette méthode évite que l’exonération ne fasse échec à la progressivité de l’impôt du sur les autres revenus. La méthode d’imputation consiste à déduire l’impôt étranger de l’impôt local dans la limite de la fraction de cet impôt correspondant au revenu de source étrangère. 7 c- Le principe de non-discrimination Par exemple, les conventions fiscales signées par la France avec l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni consacrent le principe de non-discrimination. Celle-ci signifie simplement que, à situation égale, les ressortissants des États signataires bénéficient, sur le territoire de l'autre État, du même traitement, notamment fiscal, que les nationaux de cet État. En revanche, cette règle n'implique pas que les États signataires soient tenus de traiter de la même façon résidents et non-résidents. En ce qui concerne la non discrimination, le principe retenu est de ne pas imposer différemment ou d’une uploads/Finance/ fiscalite-des-personnes-physiques.pdf